La CAP de mutation C filière fiscale s’est tenue les 22, 23, 24 et 25 octobre 2013, 23 au 25 avril 2013. Le mouvement définitif est paru le 15 novembre 2013.

Propos liminaires

Les élus de la CGT Finances Publiques ont condamné les licenciements dans le privé, les suppressions d’emplois, le gel des salaires et du point d’indice dans la Fonction Publique ainsi que les nouvelles attaques contre les retraites.

Cette nouvelle « réforme » prévoit l’allongement de la durée de cotisation jusqu’à 43 ans en 2035, la mise en place d’un conseil de surveillance de 5 personnalités pour préparer de nouveaux reculs des droits, il vise notamment à « simplifier la gouvernance » des régimes des retraites avec, notamment, le Code des pensions (fonctionnaires) toujours dans le collimateur pour satisfaire aux exigences de l’Union Européenne...

La promesse a été faite au MEDEF de baisser le « coût du travail » avec le transfert des cotisations famille payées par les seuls employeurs vers l’impôt : CSG, taxes environnementales ou des taxes comme la taxe tabac.

Nous avons rappelé que la CGT Finances Publiques estime indispensable de combattre par tous les moyens ce nouveau plan de destruction du système de retraite par répartition.

Nous avons dénoncé le projet de loi de finances pour 2014 qui a été officialisé par le gouvernement fin septembre et qui confirme l’accélération de la réduction des « dépenses publiques ».

Après une année 2013 déjà lourdement frappée du sceau de l’austérité ce budget 2014, avec 3 milliards de prélèvement supplémentaires et moins 14,8 milliards de dépenses, enfonce encore plus le pays dans la crise. Le seul poste qui se porte bien c’est celui du paiement des intérêts de la dette. En 2014 nos impôts devraient assurer 46,7 milliards de revenus à ceux qui détiennent cette rente.

Nous avons indiqué que la DGFiP n’était pas épargné : suppressions d’emplois en masse , postes vacants, restructurations, suppressions et fusions de services, travaux sur sites, restructurations immobilières, dégradation des conditions d’accueil du public, mise à mal des missions et des conditions de travail, remise en cause des règles de gestion...

C’estdanscecontexteques’inscritladémarchestratégiquerendupubliquele9juillet.Elle organise la poursuite des suppressions d’emplois avec un budget 2014 qui prévoit, notamment, 2564 suppressions d’emplois à Bercy (28 000 depuis 2002) et la réduction drastique des dotations budgétaires.

Nous avons rappelé que La CGT Finances Publiques condamne la démarche stratégique et exige son abandon.

Elle insiste sur l’urgence de la situation et exige l’arrêt des suppressions d’emplois et la création de postes à hauteur des besoins des services.

Réponses de l’Administration

La présidente de la CAP a admis que la situation budgétaire de la France était compliqué notamment en raison de l’endettement croissant du pays. Elle a également partagé le constat que la situation économique était difficile et que notre ministère participait à l’effort collectif de réduction de la dette. Elle a enfin affirmé que le directeur n’occultait pas l’impact des efforts budgétaires et notamment des suppressions d’emplois sur les conditions de travail des agents de la DGFIP.

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