A l’initiative de la CGT Finances publiques 13, l’intersyndicale CGT, Solidaires, FO a adressé de nombreux courriers aux élus, maires, sénateurs, députés concernant la liquidation programmée de nos services de proximité et de pleine compétence (Centres des Finances publiques, Trésoreries).

En novembre, nous rencontrions de nouveaux des élus, dont M. le Maire de Miramas.

Après la lettre du député Pierre Dharréville, c’est au tour des maires du département de monter au créneaux ! (voir lettre en téléchargement.

Les fermetures annoncées s’inscrivent dans la dénomination « orwelienne » de nouveau réseau de proximité (NRP) initiée par le 1er gouvernement Macron et poursuivi par l’actuel.

L’autoritarisme des décisions de fermetures sur la période 2021-2024 est caractérisé par l’absence de consultation des usagers ou encore des élus locaux.

En lieu et place, c’est un simulacre de concertation qui a été organisé, se limitant à 2 ou 3 réunions avec la préfecture et quelques rares visites du Directeur régional des Finances publiques auprès de certains maires pour leur vendre un succédané, les espaces France services, points de contacts essentiellement numériques pour réaliser d’hypothétiques démarches administratives auprès de différents services publics.

Avec la crise sanitaire, l’administration des Finances publiques a trouvé une aubaine pour accélérer la mise en œuvre de ses réformes régressives.

Pour ce faire, la fermeture au public pour cause de pandémie est considérée comme une opportunité pour réduire l’amplitude des heures d’accueil au guichet, voire supprimer purement et simplement l’accueil physique : « "le contexte (la crise sanitaire) est exceptionnellement favorable pour une évolution forte de notre dispositif d’accueil physique" (Rapport Bonnet Catanese sur l’accueil à la DGFIP. Juillet 2020).
Ici, le cynisme le dispute au mépris : la population était confinée pour lutter contre la pandémie, des personnes mourraient et hélas meurent encore.

Évidemment, la période déclarative à l’impôt sur le revenu au printemps a pu se dérouler grâce aux outils internet mis à disposition (Impôt.gouv, centres de contacts téléphoniques) mais quel regard porte l’administration depuis sur les dizaines de milliers d’usagers venus à nos guichets depuis septembre, première année du solde du prélèvement à la source ? Qui pour demander de corriger une déclaration automatique, qui pour demander un délai de paiement, etc.

Nier les difficultés de compréhension ou d’accès pour 20 à 30 % de la population face aux arcanes des démarches administratives « en ligne », c’est rendre invisible de fait une forte demande sociale et tourner le dos à l’égalité républicaine d’accès et de traitement.
Visiblement l’expression forte de la population (gilets jaunes) ou encore des travailleuses et travailleurs du service public – dont les soignants- contre la relégation, pour l’égalité d’accès des citoyens et des usagers au service public en zone rurale et péri-urbaine, pour rénover et renforcer les missions essentielles à la population semblent un épiphénomène pour nos hauts fonctionnaires et nos ministres de tutelle qui espèrent sur un effet de sidération lié à la crise sanitaire et sociale pour liquider la présence de l’état dans les communes.

Si la fermeture programmée au 01/01/2021 des Trésoreries d’Allauch, de Vitrolles, de Miramas sera visible car le rideau sera fermé, il est aussi question de restructurations « invisibles qui vont porter un grand préjudice aux usagers.
Ainsi en est-il de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), essentiellement les EHPAD.

Jusqu’alors gérés par les Trésoreries de proximité, donc d’accès facile pour les familles, lesquelles sont souvent des personnes du 3ᵉ âge qui s’occupent des dossiers des personnes en perte d’autonomie du 4ᵉ âge, le projet en cours prévoit par exemple au 1er janvier 2021 le transfert et l’ultra-concentration de la gestion dans les Trésoreries hospitalières sur les communes d’Aix-en-Provence ou Arles.
Ainsi, les familles des hébergés à l’Ehpad de la Fare-les-Oliviers plutôt que de se rendre à la Trésorerie de Berre (10,5 km) devront se déplacer à Aix-en-Provence (27 km). Celles qui avaient des proches dans les Ehpad d’Istres ou de Saint-Chamas plutôt qu’à la Trésorerie d’Istres devront se rendre à Arles (45 km).

De quels services publics les habitants des Bouches-du-Rhône ont-ils besoin ?

Sous couvert de transformation des processus de travail, Bercy et la Direction générale des Finances publiques sont en train de déménager le territoire de la présence des services de l’administration fiscale, économique et financière.

Car les Finances publiques, si c’est bien sûr l’impôt, c’est aussi le contrôle des fonds publics, le principe de séparation ordonnateur comptable, le contrôle de régularité des dépenses et recettes communales, départementales régionales et celles de l’ensemble des établissements publics, dont les hôpitaux et les Ehpad. C’est aussi le conseil juridique, financier et l’expertise au profit des maires. C’est aussi accueillir l’usager, le contribuable et être en capacité de répondre à ses questions, de résoudre un problème. Quand il est demandé du civisme fiscal, le contribuable est en droit de demander du civisme au service public.

Mais la DGFIP, c’est aussi l’administration qui paye le plus lourd tribut aux suppressions d’emplois de fonctionnaires dans la logique de la « baisse des dépenses publiques ». Ainsi, de 2011 à 2021, ce sont 21906 emplois qui ont été supprimés par les gouvernements successifs (1800 aux Finances publiques en 2021).
Dans le même temps, la fraude fiscale se chiffre en centaines de milliards d’euros et la Cour des Comptes pointe en 2019 des résultats en baisse pour les contrôles…

Une chose est sûre, affaiblir les Finances publiques et son réseau de proximité, c’est adapter et justifier les suppressions d’emplois pour satisfaire à des intérêts qui ne sont pas ceux de l’intérêt général.

Ainsi, la délocalisation aveugle d’emplois qualifiés vers des structures de back-office, de gestion pure au détriment des emplois de proximité et du service rendu à la population.

La logique de « pôles » de services à compétence nationale, voire le transfert de missions à de nouvelles entités juridiques (par exemple les pensions vers un établissement public administratif) participent d’un découpage de missions jusqu’alors intégrées au contrôle, à la taxe et au recouvrement des Finances publiques. Les agents pouvant être détachés d’office au sein de nouvelles entités publiques, parapubliques ou privées.

C’est aussi le sens profond du « reformatage » des services de la Dgfip. D’un côté se décharger sur les élus locaux pour l’accueil du public jugé non rentable, de l’autre créer des entités monotâches, privatisables, sans accueil physique et externalisables.

Marseille perdrait ainsi a minima 100 emplois qualifiés répartis , transférés un peu partout pour abonder la démétropolisation de services implantés en Ile-de-France.
Marseille perdrait, en plus des 60 emplois supprimés en 2021, une quarantaine d’emplois pour satisfaire la mise en place de nouveaux services, ailleurs… 28 emplois du centre de gestion des retraites de Marseille sont ainsi condamnés en 2022.

Dans le même temps le dernier rapport sur les inégalités pointe 9 quartiers de Marseille dans le palmarès des quartiers les plus pauvres des grandes villes de France tandis que 200 000 personens vivent dans la pauvreté.

Nous avons là, non seulement une inconséquence de l’administration à priver Marseille de ressources au simple motif qu’elle est une métropole, mais aussi l’exemple type d’un contre-pied aux politiques menées contre l’exclusion et pour favoriser la mixité sociale.

Aussi, l’initiative prise par l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône concernant l’exigence d’un moratoire sur la restructuration des Finances publiques dans le département encourage la mobilisation et les luttes menées par les agents des Finances publiques depuis plus d’un an maintenant. La CGT rappelle ici son exigence d’une table ronde avec les élus locaux et nationaux, les représentants du personnel, les associations d’usagers, la Drfip 13 et la préfecture.