Audiovisuel Public : la DGFIP liquide les services !

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La direction générale vient de communiquer les fiches du groupe de travail contrôle fiscal convoqué le 28 octobre. La CGT, comme l’ensemble des autres organisations syndicales, n’a pas participé à ce groupe de travail puisque le dialogue social à la DGFiP est dans l’attente de l’audience demandée par la CGT, Solidaires, FO et la CFDT aux ministres en raison d’un dialogue social moribond. Le contenu des fiches présentées par la Direction Générale ne peut que valider ce choix.

1- Des services décimés sur décision administrative : La contribution à l’audiovisuel public représente 85 % du budget du service public et concerne 23 millions de foyers pour une recette fiscale de près de 3,3 milliards €. L’Administration fait le constat de la réduction des effectifs puisque « 25 départements ne disposent pas d’agent et 30 en ont un seul ». Elle retient que le pilotage est « dispersé ». Certes, certes, mais elle ne dit mot sur la suppression du service de la redevance en 2005 pour transférer l’assiette de cet impôt aux SIP (services des impôts des particuliers) [taxe d’habitation] et son recouvrement aux trésoreries et SIP ! Le rattachement aux divisions du contrôle fiscal dans les DDFiP/DRFiP n’a été qu’une illusion. Et puis, n’est-ce pas l’administration qui porte seule la responsabilité des suppressions d’emplois, sur lesquelles elle se fonde aujourd’hui pour expliquer que le service n’a pas les moyens de fonctionner ?

2- La sécurité des agents : parlons-en !

L’administration invoque les difficultés des agents, notamment pour le contrôle sur place des particuliers. Les agents de la DGFiP ont l’interdiction d’entrer dans les lieux d’habitation. L’autorisation préalable du contribuable est indispensable sous peine de sanctions pénales. De plus, des incidents ont pu advenir et de plus en plus d’immeubles disposent de digicodes. Invoquer la sécurité des agents pour conclure à ses propositions de restructuration, quel cynisme ! Car, c’est bien l’administration qui a fait la sourde oreille pour délivrer une commission professionnelle aux agents des SCRA (services de contrôle de l’audiovisuelle public) ! Elle ose évoquer le grave incident intervenu le 3 septembre en Vendée (le contribuable a accueilli le collègue avec un fusil et a tiré un coup de feu en l’air) alors qu’au cas particulier, ce collègue n’a eu de commission qu’après cette agression !

3- Quand on veut noyer son chien...

Selon l’administration, dans 86 % des cas le contrôle sur place est inopérant et le nombre de ces contrôles a diminué de 36 % depuis 2008. Elle considère que les contrôles sur place « doivent être réservés à des opérations à fort caractère dissuasif qui devront avoir une visibilité externe ». C’est donc un abandon programmé du contrôle sur place ! L’Administration, pour le traitement de masse, recommande « la montée en puissance du droit de communication ». La loi de Finances 2004 a instauré l’obligation pour les vendeurs de télévisions de déposer auprès du pôle de redevance une déclaration relative à l’acquéreur. Alors pourquoi n’y a-t-il plus de contrôles chez les vendeurs depuis 2006 ? Le droit de communication est mis en œuvre auprès des chaînes payantes avec un montant de rôles supplémentaires qui est passé de 2,8 millions € en 2007 à 8 millions en 2014. Le nouveau droit de communication non nominatif permettra de nouvelles investigations. Et pour ce faire, l’administration plaide pour « créer des synergies avec les services du contrôle fiscal » et mutualiser l’information pour mieux restructurer. Pour elle, « mieux restructurer » signifie supprimer des emplois. Mais comment les services pourront-ils être efficaces avec de nouvelles tâches, avec de moins en moins d’agents, alors qu’ils sont déjà surchargés ?

4- Les restructurations !

4-1- Le pôle national de la redevance de Toulouse (POLRE) est appelé à être réorganisé. Non seulement il conserverait ses missions actuelles (réception des déclarations des vendeurs, croisement avec les 2042 « sans TV », envoi d’un questionnaire (QRE) aux contribuables avec la réception des réponses et l’information des SCRA (Services de Contrôle de la Redevance Audiovisuelle) pour les opérations de contrôle, droit de communication), mais il serait en plus chargé de la mise en œuvre des procédures de contrôle jusqu’à la prise ne charge de la créance. Il servirait également de plate-forme téléphonique et courriel.

4-2- Un redéploiement de 10 emplois des SCRA vers le POLRE : Le POLRE verrait ses effectifs portés de 12 à 22 avec le transfert de 10 emplois en provenance des SCRA d’Eure-et-Loir (1), du Nord (4), de l’Oise (1), du Pas-de-Calais (2) et de Seine Maritime (2). Et c’est à la DRFIP de Haute-Garonne de se « débrouiller » pour « accueillir ces agents dans les meilleures conditions ». Sic !

4-3- La solution « miracle » : le PCE (pôle de contrôle et d’expertise) ! Il s’agirait « de développer des synergies profitables à la « missions des PCE ». Donc, l’administration propose d’intégrer le contrôle de la redevance dans les PCE. Comment ? Un seul PCE par département (à la RAN [résidence d’affectation nationale] du siège de la Direction) accueillera les agents en charge du contrôle de la CAP (contribution à audiovisuel public). Et pour les départements sans agents du SCRA ? Eh bien, le contrôle serait confié aux agents du PCE.

Donc pour les PCE, en plus des expertises, questions complexes, remboursement crédit TVA, crédit impôt recherche et autres crédits d’impôts, vente de fonds de commerce, la contribution à la valeur ajoutée, les modèles U, la cotisation foncière des entreprises, la programmation, les dossiers à forts enjeux, le contrôle sur pièces et sur place, les sorties sur le terrain….il y aurait la contribution à l’audiovisuel public. N’en jetez plus la coupe est pleine !

Le calendrier annoncé pour ces restructurations est le 1er septembre 2016. A l’occasion de l’examen des documents du Comité Technique de Réseau (CTR) du 18 novembre sur l’emploi, nous en saurons peut-être un peu plus.

En attendant, pour la CGT Finances publiques, les agents des services concernés (audiovisuel et PCE) ont toutes les raisons de se mettre en grève le 18 novembre, car l’avenir de la mission est en péril et les restructurations annoncées vont encore alourdir les charges de travail des PCE. Toutes et tous en grève le mercredi 18 novembre !

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