Autorisations d'absences liées aux délais de route pour les stagiaires

Version imprimableversion PDF

Les contrôleurs stagiaires qui achèvent leur stage pratique sont amenés à rejoindre leur service d'affectation pour le 1er septembre.

Dans ce cadre, ils peuvent prétendre à des délais de route.

Face à l’imprécision de la rédaction de l’instruction « temps de travail » sur ce sujet, qui pose des problèmes d’interprétation par les directions locales, la CGT Finances Publiques a saisi directement le bureau RH1A à Bercy.

Vous trouverez ci-dessous la réponse qui nous a été apportée :

 

Votre demande concernant  les conditions d'octroi des délais de route  aux agents stagiaires  à l'issue de leur stage pratique appelle les précisions suivantes.

S'agissant des autorisations d"'absence pour délai de route, l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFiP prévoit, à la section 2 du chapitre consacré aux autorisations d'absence diverses, que :

"Les agents quittant définitivement leur résidence administrative(3) d’affectation, consécutivement à une mutation, une promotion ou appelés à suivre un cycle de formation professionnelle dans l’un des établissements de l’ENFiP à la suite de la réussite à un concours, peuvent prétendre à des délais de route, décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective.
Ces délais de route sont accordés par la direction d’origine dans les conditions suivantes :
- 1 jour pour un changement de résidence à l’intérieur d’un même département (4) ;
- 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe ;
- 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département.
  
(3) La "résidence administrative" correspond à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le service d'affectation de l'agent public ou l'école où il effectue sa scolarité. Sur ce point, Paris doit être considérée comme une commune et non comme un département. Il n’y a donc pas lieu d’accorder d’autorisation d’absence sous forme de jour de délai de route en cas de changement d’affectation à l'intérieur de la ville de Paris.
(4) Pour l’application de ces dispositions, la ville de Paris (75) et les départements des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) sont considérés comme formant un seul et même département."

Cette réglementation, qui a pour but de compenser le temps de déplacement qu'induit le cas échéant un changement d'affectation, conduit à octroyer des jours de délais de route lorsque les agents, du fait d'une mutation le plus souvent, ce qui est le cas des stagiaires à l'issue de leur stage pratique, quittent définitivement la commune dans laquelle ils étaient affectés pour rejoindre leur nouveau poste d'affectation.

Pour les agents titulaires, la résidence d'origine correspond à la résidence dans laquelle ils étaient affectés avant leur mutation. Pour les agents stagiaires, elle correspond à la résidence dans laquelle ils effectuent leur stage pratique, soit leur résidence de stage et non l'ENFiP, qui ne les gère que durant leur stage théorique.

Les contrôleurs stagiaires ne peuvent donc prétendre, à l'issue de leur cycle de formation initiale, à des jours de délais de route que si le poste dans lequel ils sont affectés ne se situe pas dans la même commune que celui sur lequel ils ont accompli leur stage pratique à leur sortie de l'ENFiP.

Il est à noter que le chapitre de l'instruction générale harmonisée relatif aux autorisations d'absence et facilités horaires des stagiaires est en cours de mise à jour sur ce point pour lever toute ambiguïté sur ce sujet

Colonne de droite publique: