Cap du 8.12.2011 nomination au grade d’AFIPA à titre personnel, déclaration liminaire et compte rendu

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Extraits : La CAP de nomination des IP au grade d’AFIPA « à titre personnel » ex directeur divisionnaire de fin de carrière, est une CAP un peu particulière en ce sens qu’elle constitue pour les IP de la filière fiscale, qui n’ont pas été sélectionnés AFIPA et qui n’ont pas voulu ou pas pu accéder à un poste comptable ou une CH, la reconnaissance ultime de leurs qualités professionnelles avant de quitter l’Administration pour une retraite bien méritée, mais une reconnaissance au rabais.

En effet, cette nomination au grade d’AFIPA n’est pas automatique et ne peut être demandée au maximum qu’un an avant que l’IP ne fasse valoir ses droits à pension. Ces conditions restrictives apparaissent d’autant plus injustes qu’avec le nouveau statut fusionné, la linéarité de la carrière est devenue la règle pour le corps des inspecteurs principaux avec la suppression des grades d’IP de 2ème classe et d’IP de 1ère classe.

Mais ce nouveau statut n’a pas permis aux IP de finir leur carrière à l’indice 985 (contrairement aux IDIV ,qui eux, peuvent rester à cet indice terminal plusieurs années ) pour des pseudo raisons d’équité et de reprise de l’existant dans les anciennes filières, ce qui constitue encore une provocation pour les inspecteurs principaux compte tenu de leur positionnement. Provocation qui n’a toujours pas été digérée par les IP, que l’affaire de la note LOLF sur les BOP prévisionnels a ravivé (au fait où en est le geste en direction des IP attendu du directeur général qui avait été annoncé par la parité administrative lors de la dernière CAP de notation ?).

De surcroît, comment la direction générale va-t-elle tenir l’engagement annoncé par le directeur du pôle transverse, Philippe RAMBAL, qu’aucun IP ne finirait à l’indice 966 quand on sait que la concurrence s’avère très rude entre grades pour accéder à un emploi comptable quel qu’il soit, ce qui aboutit à ce que les effectifs d’inspecteurs principaux de l’ex 1ère classe de la filière fiscale ne diminuent qu’à peine, ayant pour conséquence de créer une très forte inquiétude de ces derniers face à cette absence de perspectives.

Il faut donc que la direction générale revoie sa copie en permettant à des inspecteurs principaux ne désirant pas postuler sur un emploi comptable dans des conditions défavorables ou pour quelque raison que ce soit, d’aborder dignement la dernière partie de leur parcours professionnel, dans le cadre d’un dispositif attractif : en créant par exemple des emplois comptables non fonctionnels de niveau IP (comme cela a été proposé aux AFIPA) et en permettant aux IP d’être nommés beaucoup plus tôt au grade d’AFIPA « à titre personnel », ce qui correspondrait du reste, au nouveau vocable qui s’est substitué à celui de « fin de carrière ». Les inspecteurs principaux de la filière fiscale restent très attentifs et mobilisés ../..

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