CAP N de mutation de catégorie C : L’ADMINISTRATION REMET EN CAUSE LE DROIT DES AGENTS À ÊTRE DÉFENDU !

Version imprimableversion PDF

L’instruction annuelle sur les mutations a le mérite d’être claire, on peut y lire p 50 : « Seules les situations individuelles difficiles seront examinées en CAPN.  Hormis ces situations, les agents non mutés au projet ne verront pas leur demande examinée à nouveau dans le cadre du mouvement définitif et les agents mutés au projet de mouvement ne verront pas leur demande réexaminée dans le cadre de la CAPN pour satisfaire un vœu mieux placé. »

L’Administration a décidé, unilatéralement, de supprimer la possibilité d’améliorer le mouvement de mutation entre le projet et le définitif…

L’Administration remet en cause le rôle des CAP Nationales de mutation et votre faculté à être défendu par les représentants que vous avez mandatés pour le faire. 

Comment ne pas faire le lien avec le projet de mouvement de mutation qui vient d’être publié sur Ulysse.

Ce dernier fait ressortir un déficit de 3180 agents en catégorie C : soit 2138 en province et 1042 en région Île-de-France. 

Toutes les directions sont en sous-effectif ! 

L’appel de 1927 lauréats des concours internes et externes de catégorie C ne viendra pas combler les 3200 postes laissés vacants par l’Administration ! 

Dans ces conditions, comment comprendre que l’administration ne veut pas revoir en CAP des situations individuelles.

Comment comprendre qu’elle refuse de revoir la demande de mutation d’un agent sur son 1er vœu alors que la RAN qu’il demande est déficitaire…

Est-ce à dire que la situation de l’emploi est figée, qu’il n’y aura pas d’appel à une liste complémentaire ?

Pour leur part, les élus de la CAP Nationales de catégorie C exige l’appel immédiat de la liste complémentaire du concours de catégorie C.On peut le craindre au vu des annonces faites par le ministre du budget qui prévoit entre 16 000 et 18 000 suppressions d’emplois à la DGFiP dans les 5 années à venir. 

Le 9 mars dernier, le Directeur Général a décliné les « pistes de reflexion » du Comité Action Publique (cap 22) pour la DGFiP : fusions/regroupements de services, abandons et externalisations des missions, fusion de directions départementales...

Bruno Parent a également indiqué qu’il existe un débat pour placer la gestion RH des personnels sous responsabilité des préfets !

C’est la casse de la DGFiP qui est programmée ! Comme les agents de la DGFiP en grève à près de 40 % le 22 mars, nous ne prenons pas comme une fatalité les suppressions d’emplois et les abandons de missions qui en sont la conséquence. 

La CGT Finances Publiques n’accepte pas et ne se résigne pas à voir les droits et garanties des agents remis en cause.

Les représentants des personnels de la CGT ne se résignerons pas à acter les décisions de l’Administration qui remettent en cause la défense des agents en CAP Nationale.

C’est pourquoi, nous interviendrons durant la CAP de mutation, pour tous les agents qui nous ont confiés leur demande.
 

Colonne de droite publique: