Capn C d’accueil en détachement, la direction générale persiste et signe en ne respectant pas les règles

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La CAP Nationale C d’accueil en détachement était convoquée le vendredi 12 juillet 2013 et reconvoquée le mercredi 17 juillet 2013. Les représentants des personnels de la CGT Finances Publiques ont boycotté les deux séances. Pourquoi ?

Lors de la consultation des documents préparatoires à la CAP, nous avons découvert que cette commission concernait l’accueil en détachement de 21 agents issus des chambres régionales des comptes dont les postes avaient été supprimés par leur administration d’origine.

En effet, suite à des mesures de « simplifications » décidées par la cour des comptes, le nombre de chambres régionales des comptes est passé de 27 à 20 et des implantations géographiques ont été purement et simplement fermées.

Un protocole signé le 06 juillet 2012 entre la DGFiP et la Cour des Comptes prévoyait l’accueil en détachement à la DGFIP d’agents ne désirant pas suivre leur mission, « préférant » pour des raisons personnelles ne pas envisager une mobilité géographique.

La fiche technique fournie par l’administration lors de la consultation, précisait que ce dispositif avait fait l’objet d’une présentation générale lors du CTR du 12 juin 2012 présidé par le Directeur Général Adjoint de l’époque.

Cette présentation n’était pas inscrite à l’ordre du jour de ce CTR, mais faisait suite aux interrogations d’une organisation syndicale.

Des engagements avaient été pris par l’Administration pour se revoir et discuter du protocole… cette réunion n’a jamais été programmée par la direction générale.

La convention signée entre les deux administration prévoyait les modalités d’accueil des agents de la cour des comptes au sein de la DGFIP.

L’article 4 prévoyait des possibilités d’accueil par corps, et par département, sur des emplois demeurés vacants et non sollicités par les agents de la DGFIP dans le cadre des mouvements de mutation 2012.

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