CAPN Catégorie B, Notation, Intégration, HM du 15 décembre 2011 : compte-rendu

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DÉCLARATION LIMINAIRE

L’année 2012 comme les précédentes n’échappe pas à la règle des suppressions d’emplois ! Pire se servant de la crise, le gouvernement n’hésite plus à présenter les fonctionnaires comme les principaux fautifs de l’explosion de la dette publique. Gel des rémunérations, suppressions d’emplois, attaques contre le statut, restructurations drastiques des services publics au travers de la RGPP, le gouvernement cherche par tous les moyens à mettre à genoux les fonctionnaires, à livrer au marché les activités publiques jugées rentables et à liquider tout le reste.

Encore une fois, les agents de la DGFIP ne sont pas épargnés, on cherche à leur faire payer la crise dont ils ne sont pas responsables ! Et les mesures régressives tombent !

A la DGFIP, cela signifie encore 2441 emplois de moins ! De 2008 à 2012 ce sont donc 13000 emplois supprimés ! Le taux de non remplacement des départs à la retraite est évalué à 65,9% pour 2012, bien au-delà une fois de plus de l’objectif gouvernemental du non remplacement d’un départ sur deux à la retraite. Notre administration et elle s’en félicite, reste le meilleur élève de la classe !

Surfant sur le contexte de crise, le ton de la DGFIP est devenu décomplexé et provocateur. Décomplexé parce qu’il ne s’agit même plus de justifier ces nouvelles suppressions par de prétendus gains de productivité que d’ailleurs la direction générale ne chiffre qu’à hauteur de 25% de l’ensemble des suppressions d’emplois ! Contribution proportionnelle, gains de productivité (fléchés et diffus), correctifs (métiers, environnementaux), ajustement de soutenabilité, tels sont les éléments du nouveau jargon accompagnant la mise en place du nouvel outil de calcul des emplois TAGERFIP (substitut du TSM et de l’ORE), outil mis en place sans la concertation initialement promise avec les organisations syndicales.

Dans la réalité, cette fonte des effectifs conjuguée à la multiplication des vacances d’emplois dans les structures donnent la prime aux bricolages en tout genre pour atténuer le poids des chaises vides sur le fonctionnement quotidien des services sans pour autant endiguer la détérioration des conditions de travail et le développement de la souffrance au travail.

Pour beaucoup d’agents, l’intensification et l’augmentation des charges de travail générées par les suppressions d’emplois sont devenues si oppressantes qu’ils sont prêts à accepter l’abandon des missions ou la fermeture des postes pour alléger le poids qui pèse sur leurs épaules. Face à cela, la CGT Finances Publiques refuse de s’inscrire dans l’accompagnement en acceptant l’abandon des missions ou des discussions des méthodes de travail sans aborder le volet de l’emploi et la conception du service public.

Des SIE, au réseau comptable de proximité en passant par les SIP, dans les services de direction… Partout, les personnels sont exposés aux mêmes fortes pressions et n’en peuvent plus ! Personne n’est épargné et il suffit de regarder les recours de notation que nous avons à l’ordre du jour pour s’en rendre compte : démotivation, voire démobilisation, sentiments d’incompréhension, de ne pas être soutenu et surtout reconnu face aux efforts quotidiens. La frustration est immense dans les services et les seules réponses des notateurs restent :

- insuffisance de l’enveloppe capital-mois

- rotation sélective

- octroi débridé de la note dite d’encouragement +0.01 pour tenter de faire passer une pilule de plus en plus amère pour le plus grand nombre dont la CGT regrette l’extension à la filière fiscale pour la notation 2012

- déconsidération des agents de fin de carrière (CP, départ en retraite etc) qui étaient notés à + 0.06 plusieurs années de suite et ne le sont plus en devenant « consommants ».

Parions que les dossiers de recours à venir feront apparaître les mêmes problèmes. D’ailleurs, sur ce sujet, les élus CGT demandent qu’un état des lieux soit établi en janvier 2012 sur le nombre prévisible de recours qu’auront à examiner les CAPN.

Concernant les affectations « hors métropole », nous ne pouvons également passer sous silence les conditions d’inorganisation liées à ce point de l’ordre du jour : 3 envois différents des tableaux de classement des candidatures en 1 semaine dont 1 l’avant-veille de la CAPC avec de multiples erreurs de plumes. S’y ajoute la réception très tardive et seulement suite à notre demande des PV devant être approuvés. Ce n’est pas possible de continuer à fonctionner ainsi !

Sur les modalités d’affectation, la CGT Finances Publiques vous rappelle sa demande de voir une note de service publiée pour communication aux agents avec les critères de sélection retenus et l’indication des obligations médicales liées à l’affectation demandée. Par contre, et compte tenu des emplois proposés, nous ne voyons aucune justification à ce que les agents aient eu à fournir un CV à l’appui de leur candidature pour les appels de candidature à l’ordre du jour. La CGT Finances Publiques vous rappelle une nouvelle fois la nécessité de tenir des groupes de travail périodiques sur le sujet compte tenu des évolutions en cours, les changements de statuts de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie :

- Pour la Nouvelle Calédonie, quelles vont être les conséquences pour les agents en poste sur place de ce changement de statut ?

- Pour Mayotte, le changement de statut aura des incidences quant au régime indemnitaire. Or la situation sociale des plus tendues du fait du coût de la vie n’est pas sans affecter les collègues en poste sur place. Quelles sont les perspectives envisagées par la DGFiP en la matière ?

Concernant les agents affectés à l’étranger, nous restons en attente d’informations complémentaires sur la refonte des indemnités de résidence à l’étranger. Depuis la réunion de septembre, aucun élément ne nous a depuis été communiqué de votre part. Où en sont les discussions ministérielles quant à la rédaction de l’arrêté ministériel ? Quel avenir pour le « complément Calvet » ?

Sur les agents affectés outre mer, bien que ne concernant pas directement cette CAPC , un appel à candidatures pour les agents C a été annulé au motif d’un recrutement local d’agents sous statut CEAPF sans concours à l’échelle 3 en application des nouveaux statuts de la DGFIP. La CGT ne peut se satisfaire de ces modalités de recrutement puisque la direction générale revient là encore, sur son engagement de ne pas utiliser cette possibilité. Les élus CGT vous rappellent donc leur exigence du concours comme unique voie de recrutement extérieur et l’accès direct à l’échelle 4 comme minimum de rémunération.

Enfin, nous ne pouvons aborder cette CAPC, sans revenir sur les avancées liées à la problématique indemnitaire de la promotion de mars 2006 des contrôleurs. Après de nombreuses relances de la CGT Finances Publiques, la DGFIP a enfin décidé de répondre par écrit au litige sur les indemnités dues à ces contrôleurs du Trésor.

La CGT salue la détermination des agents auxquels elle a apporté, depuis 5 ans, un soutien par ses interventions auprès de la direction et sa logistique pour les recours au Tribunal Administratif, les appels en première instance et au Conseil d’Etat.

Pour autant, la CGT dénonce l’absence de consultation de la part de l’administration préalablement à l’envoi des ces éléments, et ce alors que de nombreuses questions restent en suspens :

- Concernant la liquidation, les agents voudraient savoir sur quel passage du décret la DGFiP se base pour la liquidation des indemnités quant aux jours effectivement décomptés ;

- Quand seront mis en paiement les frais auxquels la DGFiP a été condamnée pour les agents ayant gagné au TA ?

Les réponses de la présidente de la CAPC à notre déclaration :

- sur la question de l’emploi : elle renvoie aux propos de Mr RAMBAL lors du CTR du 06/12/2011.

- notation :

- La direction dit entendre nos remarques à propos du NES et l’utilisation abusive du +0.01 …

- La volumétrie des recours 2011 nous sera donnée en janvier 2012.

- Des efforts sont faits pour prendre en considération les problèmes sociaux et de condition de vie au travail quitransparaîssent aussi dans les recours.

- Le contingent sera plus ouvert dans le nouveau système d’évaluation pour permettre plus de bonifications.

- affectations hors métropole :

- La direction générale s’excuse des multiples erreurs dans la préparation de cette CAPC sur ce sujet précis.

- Pour eux, la demande d’un CV sur les imprimés de candidatures constitue uniquement un élément d’information sur la motivation des candidats …

- Un nouveau groupe de travail aura lieu au cours du 1er semestre 2012 mais uniquement sur la question des affectations à l’étranger.

- Pour Mayotte, la départementalisation est progressive.

- Le recrutement à l’échelle 3 s’est fait après examen sur dossier. Un comité de sélection se réunira pour la mi avril.

- question indemnitaire : la problématique indemnitaire de la promotion de mars 2006 des contrôleurs sera relayée au bureau RH 1A pour les suites à donner à l’ensemble des dossiers concernés.

Intégration dans le corps de Contrôleur des Finances Publiques :

- Demande d’intégration au 1er janvier 2012 de 12 agents détachés suite à la mise en place des plates-formes CHORUS.

Résultat du vote :Pour : Administration

Contre : CGT -FO-CFDT Abstention : Union SNUI-SUD

Explications de vote : il ne s’agit pas d’un vote contres les agents concernés mais bien de marquer notre opposition au projet CHORUS avec toutes ses conséquences.

- 20 autres dossiers d’intégration étaient soumis à l’examen de la CAPC.

Résultat du vote :Administration + FO : 20 fois POUR

CGT+ CFDT : 19 fois POUR-1Refus de vote Union SNUI-SUD : 18 POUR – 2 abstentions

Explications de vote : la CGT a voté pour ces intégrations lorsque, dans la CAPC de détachement, aucun agent ne figurait sur les tableaux de mutation pour les départements concernés. Elle a refusé de voter sur 1 dossier ou le détachement de l’agent dans nos services a été fait au « profil » au détriment de 3 candidatures provenant de la filière gestion publique.

Recrutement hors métropole :

- A la demande de la CGT, l’approbation des PV des CAPC « hors métropole » prévue à l’ordre du jour est repoussée à une prochaine CAP.

- Les élus CGT ont rappelé les revendications contenues dans leur déclaration liminaire sur le sujet notamment la nécessité que les critères de sélection retenus et l’indication des obligations médicales liées à l’affectation demandée soient communiqués aux agents.

Par ailleurs, ils se sont félicités que, pour la première fois, les affectations d’aujourd’hui se fassent enfin sur la base des règles claires définies en groupe de travail :

- classement des candidatures selon l’ancienneté administrative au 31/12/2011 (grade - échelon -date de prise de rang dans l’échelon) en fonction de l’indice nouveau majoré avec interclassement à l’intérieur du corps des contrôleurs des finances publiques.

- prise en compte du rapprochement de conjoint, avec la bonification fictive d’un échelon (pièces justificatives à l’appui de la demande).

-Affectation d’un emploi à l’ambassade du Maroc

47 candidatures : 1 agent est retenu + 1 placé en liste complémentaire (afin de faire face à toutes éventualités de désaffection) se départageant à l’ancienneté administrative au niveau CP10.

- Affectation de 2 emplois en Nouvelle Calédonie

43 candidatures : 2 agents retenus (1 CP10 + 1 CP9) + 1 placé en liste complémentaire (CP9) afin de faire face à toutes éventualités de désaffection.

Résultat du vote :

Pour : Administration

Abstention : CGT - FO - CFDT

Refus de vote : Union SNUI-SUD

Explications de vote : pour la première fois, la CGT accepte de voter afin de tenir compte de l’application de règles claires. Par contre, elle s’abstient du fait des conditions d’information des élus pour la préparation de cette CAPN avec l’envoi de plusieurs tableaux de classement des demandes (voir déclaration ci jointe).

Révisions de la note chiffrée ou de l’appréciation au titre de l’année 2010

25 recours ont été examinés :

- 17 agents ont vu leur note maintenue dont 1 fera l’objet d’un suivi l’année prochaine.

- 2 dossiers notés +0.01 sont relevés à +0.02

- 1 dossier noté 0,01 est relevé à +0,06

- 5 dossiers notés +0,02 sont relevés à +0,06

Lorsque l’agent a eu satisfaction au niveau souhaité, notre vote a été positif. Dans le cas contraire, les élus CGT ont voté « contre ».

Résultat des votes :

CGT : POUR : 6 CONTRE : 19 ABSTENTION : 0

FO : POUR : 7 CONTRE : 17 ABSTENTION : 0

CFDT : POUR : 0CONTRE : 6 ABSTENTION : 19

UNION SNUI-SUD :POUR : 6 CONTRE : 19 ABSTENTION : 0

ADMINISTRATION : POUR : 25

Les élus CGT Gestion Publique

Michel RABILLARD, Maryse MOLLET, Xavier LEGRIS, Patrick COSSEC, Régis DABOUIS, Carole LAFON

Les élus CGT Filière Fiscale

Jocelyne SABLE-FOURTASSOU, Christine BASSEUX, Pascal GRANET, Martine BILIEN, Franck STOCKER, Frédéric SOTTET