CAPN des controleurs et controleuses Mouvement de mutations et de 1ères affectations 2017 Déclaration liminaire

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Il y a maintenant 5 mois, le directeur général a décidé de façon unilatérale la réduction drastique des moyens alloués aux élu.es nationaux pour la consultation et la tenue des CAPN.

De cette façon, le DG entend priver les agent.es de leur légitime droit à la défense !

La mutation est sans doute l'acte de gestion le plus important dans la carrière des agent.es ! Les interventions des élu.es pendant la CAPN permettent le règlement de nombreuses situations dramatiques liées à l'éloignement de la famille ou la maladie.

En ce qui concerne cette CAP nationale de mutations, nous n'avons eu que 4,5 jours de consultation contre 11,5 jours en 2016, alors que le nombre de demandes et de dossiers à traiter est toujours le même.

Par ailleurs, cette année toute la documentation nous a été envoyée en dématérialisé ce qui nous a octroyé un surcroît de travail pour la rematérialiser !

Le temps de préparation et de CAP prévu pour les suites illustre à la perfection la notion de «respect» de notre administration vis à vis des agent.es ainsi que de l’ensemble des élu.es ! .

En effet, nous savons d'expérience qu'il faut plus d'une journée pour terminer la CAPN puisque, l'an dernier, en commençant en début de matinée, le mouvement avait été voté aux alentours de 22h00 !

Donc cette année, la DG nous propose une demi-journée de préparation et une demi-journée pour siéger ! C'est tout simplement scandaleux !

La CGT Finances Publiques exige donc un temps de consultation d'a minima une journée pour les suites et que la CAP commence le matin et non pas à 14h30 !

Dans tous les cas, nous, élu.es de la CGT Finances Publiques, prendrons tout le temps qu'il sera nécessaire pour pouvoir défendre la mutation de l'ensemble des agent.es qui nous ont confié leur dossier.

C'est en raison de ce contexte particulièrement dégradé que nous avons boycotté, avec les autres organisations syndicales, la première convocation de cette CAPN.

Nous continuons d'exiger un calendrier de CAP Nationales qui nous permet de défendre correctement les droits et garanties des agent.es de la DGFiP.

La DGFiP, ses agent.es et ses missions font l'objet d'attaques incessantes depuis de nombreuses années.

L'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République ne va sans doute pas changer cet état de fait, lui qui a d'ores et déjà promis une réduction importante du nombre de fonctionnaires ainsi qu’une réforme par ordonnance du Code du Travail.

Gageons qu’il ’attaquera aussi au statut de la Fonction Publique, déjà mis à mal avec le protocole PPCR, dès qu’il en aura fini avec le Code du Travail !

Il a aussi indiqué qu’il ne mettrait pas le prélèvement à la source en place en 2018 comme promis par le gouvernement Valls ! Qu’en est il exactement ?

La CGT Finances Publiques dénonce la mise en place du PAS et nous savons que ce projet, en plus d’être dangereux pour l’équité fiscale et le budget national, n’est pas du tout abouti ! De plus, sa mise en place donnera un blanc-seing aux entreprises qui seront en charge de collecter l'impôt sur le revenu, tout en leur permettant de faire de la rétention comme c’est déjà le cas avec la TVA ! Quelles réponses pouvez vous nous apporter sur ce sujet ?

Venons en à l'ordre du jour de cette CAP nationale : les mutations et premières affectations des contrôleurs.

Les récentes annonces du DG sur la réforme de la formation initiale et les premières affectations des contrôleurs en sortie d'école nous scandalisent !

Sur la formation, elle ne sera plus généraliste et ne permettra plus d'acquérir les fondamentaux qui permettent d'avoir une formation de carrière. Elle sera réduite et constituée d'une partie «socle généraliste», d'une partie fonctionnelle axée sur le premier poste et d'un stage pratique. De plus, le stage devient probatoire pour toutes et tous ! C'est la direction locale qui décidera au bout du cycle de formation si le stagiaire est apte à être titularisé.e !

Quant à l'affectation, elle se fera avant l'entrée en scolarité ! Il sera dressé, à l'issue de la CAPN d'affectation des contrôleurs, une liste de postes laissés vacants et les stagiaires ne pourront faire une demande que sur ces seuls postes ! Les stagiaires seront départagés en fonction de leur rang de classement au concours, avec un interclassement des internes et externes !

Des priorités existantes seront maintenues, (rapprochement, handicap ..) mais uniquement sur la liste communiquée !

Enfin, les stagiaires auront obligation de rester 3 ans sur la même résidence en sortie d'école ! Et il n'y aura plus de CAP nationale de 1ère affectation car d'après la DG cela ne serait plus nécessaire !

En bref, non seulement les stagiaires n'auront qu'une formation sur leur premier poste d'affectation, leur laissant peu de possibilités pour changer de métier dans l'avenir mais en plus, leurs affectations seront prononcées à la discrétion de l'administration sans possibilité de se voir défendus sur des situations particulières !

Si la direction générale voulait empêcher des collègues de passer un concours, elle ne s'y prendrait pas autrement.

La CGT Finances Publiques dénonce ces reculs tant sur la formation initiale que sur les premières affectations des stagiaires.

Elle exige le retrait de ces réformes nocives pour les agent.es et le service public !

Parlons de la réécriture de l'instruction sur les mutations de la catégorie B suite à l'arrêt du Conseil d’État du 13 avril 2017,qui a annulé les dispositions du point 2 de la section IV du chapitre 1 de l'instruction RH2A/2016/12/5173 du 16 décembre 2016.

Dès le début de l'année 2017, la CGT vous a alerté sur les conséquences du décret 2016-1969 du 28/12/2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’État.

Le dialogue social étant devenu un monologue social depuis quelques mois, vous avez fait fi de nos alertes.

Suite à l'arrêt du Conseil d’État pré-cité, vous avez convoqué en urgence une réunion informelle le 27 avril avec les élu.es des CAP Nationales B afin, selon vos dires, de sécuriser le mouvement de mutations de la catégorie B pour cette année.

Selon votre expertise, la réécriture que vous nous avez proposée, et finalement adoptée, suffirait !

De nouveau, nous vous avons indiqué que vous étiez dans l'erreur mais que nous pouvions vous apporter la solution pour réellement sécuriser le mouvement.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les mouvements C et A pourraient eux aussi être impactés !

Que dire de l'équité de traitement, vous qui êtes tant à cheval sur ce principe, quand les contrôleurs ne voient pas leurs mutations pour les DOM examinées de la même façon que les agent.es et inspecteurs !

Nous affirmons de nouveau que vous vous entêtez à prendre des risques qui mettent en jeu les situations des agent.es au regard de leurs mutations. Les conséquences d'un tel déni de dialogue de votre part seront catastrophiques si nos craintes s'avèrent justifiées, non seulement pour l'administration mais aussi pour les collègues qui verraient leur mutation annulée !

La CGT vous alerte de nouveau et vous appelle à revenir à la raison.

Cette année, le mouvement fait ressortir un déficit de 988 agent.es (872 administratifs et 116 informaticiens).

Le recrutement reste minimal au regard de la situation dans les services.

Une nouvelle fois, la CGT vous demande de recruter a minima à hauteur des vacances constatées et d'appeler l'intégralité des listes complémentaires pour les contrôleurs.

Plus globalement, nous exigeons également l’élargisse­ment des recrutements pour couvrir tous les besoins.

32 collègues sont affectés d'office et il reste 65 demandes de rapprochements en attente  essentiellement concentrées sur 7 départements (21/31/35/62/66/83/77).

Si les vacances d’emplois étaient comblées dans leur intégralité, la quasi totalité des demandes de RE pourrait être effectuée dès cette année.

C'est donc votre gestion de la pénurie organisée depuis des années qui empêche 65 collègues de rejoindre leur famille et les fait se retrouver encore dans des situations souvent extrêmement compliquées que ce soit au niveau familial ou pécuniaire !

Nous exigeons donc que l'ensemble des vacances soit comblé dans les départements où il reste des RE.

Vous avez décidé de fusionner de trop nombreuses RAN, obligeant les agent.es à demander des mutations sur des périmètres géographiques de plus en plus étendus !

Ces fusions ont été décidées et actées alors que l'ensemble des organisations syndicales s'y est opposée, que ce soit en CTL ou en CTR !

Encore une preuve de la «qualité» du dialogue social dans notre administration !

Que dire de l'obligation, décidée là aussi de façon unilatérale par la DG, de suivre sa mission en cas de restructuration dans la même commune ?

Prenons l'exemple des fusions de pôles enregistrement/SPF : jusqu'à présent, les agent.es en poste dans ces structures étaient Fipro au niveau national. Ils ont tous été rebasculés Fiper au 1er septembre 2017 même s'ils n'avaient pas déposé de demande de mutation et ne souhaitaient pas suivre la mission !

Pire, certains même priment des collègues qui eux souhaitaient rejoindre la spécialité Fiper !

Nous y reviendrons dans le cadre de l'étude des dossiers et notamment sur le département du Var !

Cette année, 9 RAN sont dérogatoires, 15 collègues y ont été affectés. Comme quoi, quand vous voulez combler des vacances d'emplois, vous savez le faire !

Les oraux des concours internes et externes d'inspecteur analyste et PSE se dérouleront alors que nous serons en train de siéger du 15 au 19 mai. Or, ces concours influent fortement sur le mouvement informatique tant par les collègues contrôleurs actuellement en DISI qui libèreront des postes que par les stagiaires programmeurs qui ne prendront pas les leurs en cas de succès. C'est pourquoi nous exigeons que les calendriers de ces concours soient enfin compatibles avec le mouvement de mutations des contrôleurs.

Lors de la Cap de LA, nous avions soulevé le problème de refus de mutation pour quelques collègues promus par LA ou CIS au 1er septembre 2016 n'ayant pas pris leurs postes au 1/9/16 pour des raisons telles que délai de route, congés...

Vous deviez nous fournir d'ailleurs une liste des demandes de mutations refusées par vos soins. A ce jour, cette liste ne nous est pas parvenue.

Nous interviendrons sur ces collègues qui se voient refuser une mutation alors qu'ils étaient couverts par une autorisation d'absence dûment déposée et acceptée par leur direction de départ.

Un mot sur les stagiaires : quand va-t-on arrêter de leur dire qu'il faut un nombre minimum de vœux pour obtenir quelque chose ? Cette année encore, il leur a fallu se justifier auprès de l'ENFiP si le nombre de vœux faits ne plaisait pas aux RH, notamment à Noisy ! En même temps, avec ce qui est proposé pour les futures 1ères affectations, cette situation ne se reproduira pas !

Nous vous demandons, encore une fois, de nous fournir des documents exploitables pour les suites et notamment le tableau de classement trié que vous fournissez aux C !

Pour conclure, nous avons été sollicités par 910 collègues pour l'étude de leur demande de mutations. Nous vous informons que nous prendrons tout le temps nécessaire pour défendre l'intégralité de ces dossiers !

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Colonne de droite publique: