Extraits de la déclaration liminaire :

Nous ne pouvons commencer cette déclaration sans évoquer le contexte dans lequel s’ouvre cette CAP. Depuis plusieurs semaines, partout dans le pays, les agents de la DGFIP à l’appel des organisations syndicales ont exprimé sous diverses formes (rassemblement, boycott, motion, pétition) leur colère et leur rejet des politiques menées à la DGFIP.

Le 2 février, ils ont, avec près d’un agent sur trois en grève dans tous les services, rappelé fortement leur opposition aux suppressions massives d’emplois, à des conditions d’exercice des missions toujours plus difficiles, à des conditions de vie au travail toujours plus dégradées, à une reconnaissance insuffisante des qualifications, à des rémunérations à la baisse.

Ils ont aussi porté des exigences, des revendications, que les organisations syndicales à travers la plateforme unitaire ont relayées lors de l’audience avec le directeur général le 2 février dernier. Les personnels ont fait entendre leur voix et exigent :

 l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois ;

 le renforcement de toutes les missions de la DGFiP ;

 l’amélioration rapide et concrète des conditions de vie au travail ;

 la revalorisation des rémunérations.

Une chose est sûre, la direction générale a été obligée de convenir que le nombre de grévistes a été conséquent. Mais pour autant, elle est restée de marbre face à la demande d’ouverture de négociations sur l’emploi, les missions, les conditions de vie au travail ou encore les rémunérations.

Pour aborder le sujet qui nous concerne aujourd’hui, à savoir les barèmes et par extension la notation , nous tenons avant tout à réaffirmer les points suivants :

1 - La CGT Finances Publiques se prononce contre tout système d’évaluation/notation tel que mis en place par le décret du 29 avril 2002, encore aggravé par le décret du 17 septembre 2007. Dans le cadre des discussions au conseil supérieur de la fonction publique, la CGT a voté contre le projet ayant abouti à la publication du décret du 28 juillet 2010.

2 - La CGT Finances Publiques revendique un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle exercée dans un contexte défini. Cela passe notamment par :

• une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale ;

• deux niveaux de recours en CAP de pleine compétence.

L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues, elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs. La reconnaissance de l’engagement des agents dans le plein accomplissement des missions de service public doit être réelle, et ne pas être freinée pour des raisons budgétaires au travers du contingentement des variations de notes. C’est pourquoi la CGT Finances Publiques exige la suppression de ce contingentement.

3 - Par ailleurs, la CGT s’oppose à toutes les formes de rémunération liées au mérite et/ou évaluation, à l’instar de ce que l’administration propose avec la PFR.

4 - La CGT Finances Publiques demande la mise en oeuvre des dispositions de l’article 1 du décret du 28 juillet 2010, en exigeant que les statuts particuliers prévoient un système de notation dont ils fixent les modalités.

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