Déclaration liminaire et compte rendu

Cette CAP de promotions et mutations se tient dans un contexte politique très tendu. En effet, le Comité interministériel de la transformation publique va se traduire par des mesures contre les agents, le statut et le service public. 

Ce que l’on sait des principales pistes gouvernementales mises en avant confirme malheureusement les craintes déjà exprimées par les organisations syndicales. 

En plaidant pour une accentuation du « salaire au mérite » en fonction d’objectifs collectifs et individuels à atteindre, les performances quantifiables et la rentabilité risquent d’occuper une place prépondérante dans le système de rémunération des agents de la Fonction publique. 

En appelant à un élargissement significatif du recours à l’emploi non titulaire, alors même que 20% des salariés de la Fonction Publique, soit environ un million de personnes, sont déjà des contractuels, le gouvernement veut démanteler le statut général des fonctionnaires et accroître de façon indigne la précarité. 

Après le nouveau gel de la valeur du point, la mise en place du jour de carence, les perspectives annoncées de 120 000 suppressions d’emplois supplémentaires, la privatisation, l’externalisation ou l’abandon pur et simple des missions publiques, cette nouvelle attaque frontale est insupportable et inacceptable. 

Pour la DGFIP en particulier, s’il est trop tôt aujourd’hui pour avoir des certitudes, les éléments apportés par le Directeur Général lors du Comité Technique de Réseau du 30 janvier 2018 sur les réflexions en cours, ne peuvent que faire froid dans le dos. Tous les sujets sont désormais ouverts et toute la DGFIP peut être saccagée : liquidation de la séparation ordonnateur/comptable, réflexion sur l’architecture du recouvrement avec notamment le rapprochement avec les URSSAF, développement des Maisons des Services Au Public, pour ne citer que quelques exemples. 

Aujourd’hui nous traitons du premier mouvement annuel sur les postes C2/ C3, qui était censé apporter une plus grande lisibilité pour les cadres et une meilleure gestion des postes. 

Ce projet ne fait que renforcer les craintes que nous avions exprimées lors de la précédente CAP. En effet, la suppression du mouvement comptable intermédiaire est un vrai recul pour les Idiv Administratifs qui perdent une opportunité d’accéder à la HC en prenant un poste C2, et pour les Idiv CN qui perdent une chance de sortir du vivier en prenant un C3 au mouvement intermédiaire

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE DES MOUVEMENTS

► ​Les intérims seront de plus en plus longs sur les postes comptables concernés par les vacances hors mouvement ; 

► Les délais d’installation sont extrêmement courts (CAP au 7 février - installation au 1er mars pour de nombreux postes) ; 

► Malgré les pressions exercées par les directions locales pour collecter les informations auprès des cadres, des départs en retraite non connus suffisamment en amont de la confection des mouvements ne seront pas pris en compte. Cette situation n’est pas une hypothèse, mais le résultat du report des effets pécuniaires de PPCR , de l’abandon de la promotion d’ AFIPA à titre personnel, des annonces ministérielles récentes qui menacent encore plus notre réseau…. Tous ces éléments peuvent provoquer des départs imprévus, donc non anticipés, ce qui aggravera encore la difficile gestion de certains postes comptables et la situation déjà délicate des équipes.

► Cette situation pourrait encore être aggravée par la mise en place des mouvements locaux de comptables par les directeurs, sur lesquels nous apporterons une attention particulière. 

Nous vous rappelons qu’à l’issue de ce mouvement comptable plus de 500 inspecteurs sont encore dans le vivier et qu’au mieux une centaine en sortira lors du mouvement administratif. Toutes ces craintes ne font que renforcer la revendication de la CGT Finances publiques sur la linéarité de carrière du grade d’IDIV, sans mobilité.