CAPN n° 3 le 19 février 2014 : DL et CR Bilan évaluation 2013- évaluation 2014 Inspecteurs divisionnaires

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Monsieur le Président,

Cette CAP se tient dans un contexte particulier d’attaques en règle.

D’abord, avec le pacte de responsabilité octroyé au MEDEF qui se caractérise par la diminution des prélèvements obligatoires pour les entreprises, la suppression des cotisations sociales patronales de la branche famille et son « corollaire » inventé par le gouvernement : la baisse drastique des dépenses publiques de plus de 50 milliards d’euros !

Avec aussi l’annonce du Premier Ministre d’une remise à plat du système fiscal mais sur fond de ras le bol fiscal ambiant, bien loin du consentement à l’impôt et de son rôle économique et social majeur dans la société, et en ressortant des cartons le fameux serpent de mer de la retenue à la source.

Tout converge vers l’application systématique des politiques d’austérité à tous les niveaux et tout particulièrement à Bercy qui doit, comme d’habitude, être un ministère exemplaire.

Ce sont très concrètement des emplois publics essentiels qui sont ainsi sacrifiés. Contrôle fiscal, sécurité alimentaire, lutte contre les trafics en tout genre, préservation de l’environnement pour ne citer que quelques exemples, sont autant de missions mises en danger, traitées comme non-prioritaires et abandonnées.

Dans le même esprit, ce sont aussi les droits et garanties des personnels qui sont malmenés. Nous ne sommes pas dupes de l’intention de bloquer les avancements des fonctionnaires : il s’agit d’un ballon d’essai !

La liste des attaques pourrait se poursuivre, mais nous tenons à vous signaler l’interpellation de l’intersyndicale des Finances Publiques auprès de l’ensemble des parlementaires. Il s’agit en l’espèce, d’une alerte sur les conséquences néfastes de la diminution continue des moyens de la DGFIP pour le service public, l’accueil des usagers et les conditions de travail des agents.

Le réseau va mal, nous saisissons toutes les occasions de vous le dire, non pas comme dans un jeu de rôle où vous voulez nous cantonner, mais avec la volonté de voir nos déclarations prises comme de réelles interpellations sur lesquelles vous devez agir !

A titre d’exemple, pour la Gestion Publique - secteur public local, savez vous que les dysfonctionnements de l’application Hélios (10 ans d’âge tout de même) génèrent, entre autres anomalies, de fausses anomalies d’édition qui « autorisent » nos services à adresser aux élus des comptes de gestion visés en déséquilibre mais en préconisant une mention spéciale dans le bloc note : dysfonctionnement informatique ! Belle image de marque !

Dans le même genre, dématérialisation obligeant, nos services ont été priés de proposer aux comptables, à charge pour eux de convaincre leurs ordonnateurs, la signature dématérialisée du compte de gestion.

Sauf que, le module informatique indisponible, n’est devenu opérationnel qu’il y a trois jours, et les consignes données à l’occasion excluent les comptes déjà demandés au visa.

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