Ci-joint, le compte-rendu de l’audio-covid ministérielle du 28 juillet, consacrée aux dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

POUR LA CGT, CE DOIT ÊTRE : "NI SANCTIONS, NI LICENCIEMENTS !"

Cette réunion audio était consacrée aux dispositions du projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire adopté le 25 juillet après accord de la commission mixte paritaire et à son impact dans notre champ ministériel. Le projet de loi est soumis dans l’attente de sa promulgation le 9 août à l’avis du conseil constitutionnel du 5 août.
La promulgation de la loi entrainera la prolongation de la suspension du jour de carence jusqu’au 31 décembre. 

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Intervention de la CGT

Pour rappel, la CGT considère que si la vaccination est un moyen indispensable pour lutter contre la pan- démie, elle doit être facilitée et non faire l’objet de menaces de sanctions, suspension de salaires.

Nous demandons la levée des restrictions de produc- tion de vaccins liées aux brevets.

Au sein du ministère, nous avions demandé :
• dès 2020, une cartographie des agents exposés au virus dans leur mission afin de les inclure dans les pu- blics ayant accès prioritairement à la vaccination ;
• des opérations de vaccinations dans le cadre professionnel, ce qui selon les experts est très effi- cace en termes d’adhésion.

Rien de tout cela n’a été réalisé.
Ce gouvernement passe brutalement d’une interdic- tion de vaccination pour certains à une obligation pour tous !
Comme Solidaires, nous nous sommes étonnées de la ré- union de la DGFIP vendredi dernier alors que les débats au parlement et avec le Sénat se sont poursuivis dans le weekend avec notamment des modifications importantes contre le licenciement sec des salariés soumis au passe sa- nitaire.

Ni Sanctions, ni licenciements !

Nous proposons que d’ici le 15 septembre toutes les dispositions soient prises pour qu’aucun agent n’ait à subir la suspension de sa rémunération !

Pour la CGT, il n'est pas question que des collègues soient sanctionnés pour défaut de vaccination, que ce soit par une perte de rémunération, un ralentisse- ment de carrière ou même un licenciement pour les contractuels.
En cas de changement de poste d'un collègue non vacciné, cela doit se faire avec l'accord de l'agent qui doit pouvoir faire appel à la CAP en cas de recours. Le statut vaccinal ne doit pas être contrôlé par la hiérarchie mais par la médecine du travail.

Qu'en est-il de l'adaptation des charges de travail à la situation sanitaire, beaucoup de services fonctionnent en sous-effectif alors même qu'ils doivent faire face à des missions supplémentaires ?

Nous sommes sollicités par des chefs de service qui demandent la prise en compte de l'impact des mesures covid dans la réalisation des missions. Il n'est pas soutenable de fonctionner comme cela dans la durée.

Les contres indications vaccinales sont évolutives, quel dispositif est prévu pour les collègues n'ayant pas pu ou ne pouvant pas se faire vacciner pour rai- sons médicales ?

Nous attendons toujours une réponse à notre question sur l'isolement pour les personnes vulnérables qui sont toujours en télétravail ou en ASA. Nous demandons un point spécifique sur la situation des territoires d'outre-mer dont certains sont dans une situation catastrophique.

Nous demandons des réunions au niveau directionnel et aussi des CHSCT au fur et à mesure de la mise en place du passe sanitaire dans les prochaines semaines.

En effet, la loi devrait être promulguée début août puis des décrets d’application devraient être publiés, les infor- mations disponibles aujourd'hui sont donc susceptibles d'évoluer.

La CGT est favorable à la vaccination massive mais par l'adhésion, pas par le chantage et la menace, nous serons donc auprès des salariés qui pourraient être sanctionnés pour défaut de vaccination.

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