Les informations délivrées par la SG : ASA garde d’enfants : ouverture d’un droit dérogatoire… limité !

La secrétaire générale a commencé par s’excuser auprès des représentants des personnels du report brutal à 5 minutes du rendez-vous de ce matin à l’après midi. Ce choix a été fait pour demander des précisions le matin à la Ministre de la Fonction publique et à la DGAFP sur les mesures à mettre en place.
Les nouvelles mesures renforcées demandent un effort important en raison de l’aggravation de la contamination par les variants et la saturation des services d’urgence.
Pour aller droit au but, ces mesures sont généralisées sur tout le territoire pendant 4 semaines. La fermeture des structures scolaires a donné lieu à des échanges autant dans le privé que dans le public, notamment sur la garde d’enfants et les congés.

Des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfants ne sont accordées que si le télétravail n’est pas possible sauf en situation de handicap. Mais la discussion de ce matin a dégagé une possibilité nouvelle qui devrait être formalisée par écrit en fin de journée par la DGAFP.
Cependant, sur ce point des ASA, il y aura la mise en place d’un régime dérogatoire pour assurer la garde d’un enfant, même si le télétravail est possible :
 ouvert aux fonctionnaires et contractuels,
 ne concernant que les parents d’enfants scolarisés jusqu’en fin du cycle primaire (CM2),
 sur demande déposée auprès du chef de service,
 au bénéfice d’un seul des parents (fournir une attestation sur l’honneur)

Ce dispositif dérogatoire va quand même poser la question d’une rupture d’égalité pour les parents d’enfants scolarisés en collège : ceux pour qui le télétravail est possible n’auront pas d’autre choix que de télétravailler pour garder leur enfant ou de prendre des CA, contrairement aux agents dont les enfants sont scolarisés jusqu’au CM2 qui pourront être placés en ASA pour leur part.

En fonction des nouvelles dates de vacances scolaires, il est recommandé aux agents de faire coïncider leurs congés avec ces nouvelles dates.
Concrètement le ministère « fait des recommandations aux agents et fixe des objectifs aux chefs de services » :
 pour ceux qui sont en zone A : les dates de vacances n’étant pas modifiées pour cette zone, il est recommandé de maintenir les dates de congés initialement prévues
 pour ceux qui sont en zone B et C : les dates étant modifiées, il est recommandé de décaler les dates de congés, en donnant une priorité aux parents d’enfants scolarisés sans possibilité de garde.
Bien évidemment, pour les ASA comme pour les modifications des dates de congés, les chefs de service devront in fine tenir compte des nécessités du service, étant entendu que les plans de continuité de l’activité (PCA), mis en œuvre lors du 1er confinement du printemps 2020, ne sont pas réactivés.
Cela ne posera aucun souci dans l’esprit du ministère... sauf là où les chefs de service placeront la continuité du service bien au dessus des intérêts familiaux des agents ! Comme nous l’avons vu pour le déploiement du télétravail, nous savons malheureusement que ces services existent.

Sur la vaccination, la SG nous confie qu’ils ont avancé. Une information a été diffusée à tous les agents. L’expérimentation de l’ouverture d’un centre de vaccination devrait d’ailleurs être menée dès la semaine prochaine dans le périmètre parisien de Bercy.
Pour les autres, il faudra attendre. Il est évident que nous sommes là tributaires de l’accès limité aux doses par le biais des médecins de prévention (soumis aux mêmes restrictions que la médecine de ville). L’objectif affiché par la SG est de mettre en œuvre un centre de vaccination par département.
Quant aux priorités professionnelles pour l’accès à la vaccination, certaines situations - comme la surveillance douanière - ont été évoquées en interministériel. Et évidemment aucune perspective de réponse pour l’instant !

Le télétravail est en progression partout et nous allons poursuivre cet effort pour atteindre les nouveaux objectifs.
Bien évidemment, il est rappelé que nous ne sommes pas dans le cadre de la mise en œuvre des PCA et que la question de la continuité des services est importante. Voilà de quoi donner suffisamment d’armes pour les chefs de service dogmatiquement opposés au télétravail, qui constitue pourtant un outil déterminant pour freiner la propagation du virus comme l’a reconnu Olivier Véran lui-même en déclarant jeudi matin sur France Inter que « On considère que 40 % du succès d’un confinement, c’est le télétravail, c’est énorme comme impact ».
Sur l’indemnisation des télétravailleurs, rien, nada, nib, que dalle... Une fois de plus, la SG renvoie le sujet vers la fonction publique, alors que concrètement rien n’interdit qu’une négociation s’engage sur cette question au sein de notre ministère.

Sur l’agenda social, il va être modifié dans cette période de 4 semaines qui s’ouvre, notamment pour la semaine du 12 au 16 avril, qui concentrait un nombre important de réunions à Bercy (CTM, GT fusion des instances, CHSCTM)
La concession à la crise sanitaire s’arrêtera là malheureusement : pas de passage en PCA, ni de suspension des réformes. La continuité des services et une certaine culture des résultats va donc venir heurter la nécessaire généralisation du télétravail et la mise en place des ASA. On fera le constat dans quelques semaines que ça ne fonctionne pas à la hauteur de ce qu’on pouvait attendre, une triste habitude maintenant au sein de notre ministère.
A la demande des fédérations, un GT action sociale devrait être programmé en mai sur la situation de l’EPAF avec la mise en œuvre d’un PSE suite à la vente des centres de vacances.

Pas de réponses précises sur la question des écoles de formation dans le périmètre de Bercy, ni sur les conditions d’accueil des stagiaires devant rejoindre dans la période leurs services d’affectation.
Sur les alertes spécifiques de « clusters » remontées par les fédérations, la situation doit être gérée au niveau des ARS dont dépendent ces services.

Bien évidemment, même si la SG n’a pas manqué d’affirmer que ces informations en provenance de la DGAFP étaient fiables, nous attendons comme tous nos collègues la diffusion rapide des textes sur les différents points évoqués.

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