Le gouvernement a à peine imposé via le 49-3  la loi travail qu'il s'expose déjà à ne pas respecter le préambule de ce dernier !

 CHAPITRE IER

UN PREAMBULE POUR LE CODE DU TRAVAIL

Article 1er

I. - Avant le chapitre préliminaire du code du travail, il est inséré un préambule ainsi rédigé :

« PREAMBULE

« PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL

« Art. 3. - Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail.

Cet article est de fait bafoué car l'employeur en fonction du taux transmis par l'administration pourra suspecter des revenus confortables (par comparaison avec un salarié ayant le même salaire   ou avec lui même).

Le contribuable peut demander le taux « neutre » mais l'employeur pourra dès lors suspecter que son employé cache quelque chose et créer un malaise dans l'entreprise ,de plus si le salarié n'est pas réactif dès la mise en œuvre du PAS il aura 3 mois pour faire modifier le taux ce qui laisse pour l'employeur le soin de constater la richesse possible de son employé.

La vie privé n'est plus respecté .La salarié se retrouve nu devant son patron.

Mais à qui profite le crime ? La réponse du ministre ce 1 août 2016 sur une radio :

Un "gain de trésorerie" pour les entreprises. Selon Christian Eckert,  "C'est aussi un gain de trésorerie pour les entreprises, elles vont pouvoir, pendant plusieurs semaines, parfois même plusieurs mois, conserver de la trésorerie qu'elles reverseront ensuite au trésor public."

Ainsi le salarié ne pourra pas lui avoir un gain de trésorerie alors que son employeur lui le pourra (D'ailleur cet argument économique souvent avancé par le gouvernement qui consiste à espérer que les contribuables ne pratiqueront plus d’épargne de précaution pour payer leurs impôts !)

La privatisation du recouvrement direct rapportera donc à l'employeur (imaginons un patron prenant des risques ,jouant en bourse investissant dans des fonds de pension et patatra tout s'effondre !que reste t'il pour l'état va t'on reponctionner le salarier ? Ou est ce la collectivité donc nous tous qui prendrons en charge les défaillances de l’employeur .

C'est déjà le cas avec le prélèvement de la TVA !

Actuellement le  taux de paiement des impôts des particuliers est de 98,12% (au 31/12/2015) dans les Bouches du Rhône

Le taux de recouvrement par les finances publiques de la TVA n'est pas ou peu communiqué et pour cause il est mauvais !

Le terme utilisé par l'administration pour aider au recouvrement en dit long : « recouvrement forcé des impôts des professionnels » ce qui n'existe pas pour les particuliers !et le taux ?proche de 50 %.....on est bien loin des 98,12 % !

De plus il y aura discrimination entre contribuable :Pour les professions indépendantes (professions libérales, artisans ) il s'agira d'un prélèvement obligatoire via le compte bancaire  ....

Pour le contribuable le recouvrement de l’impôt sera une usine à gaz !Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation il faudra voir les centres des finances publiques mais jusqu'à quand ?

Le gouvernement ne sera t'il pas tenter de généraliser le prélèvement la privatisation du recouvrement via l'entreprise pour la TH et la TF?Et là plus de secret pour l'employeur !

A l'heure des sorties des avis d'imposition à la rentrée de la TF et de la TH l'urgence n'est il pas de revoir les injustices de la fiscalité locale et de faire enfin une véritable révision des locaux à usage d'habitation ,la dernière révision date de.......1970 !

Point Presse le 2 août local syndical cgt finances publiques 13 dès 9h30 22 rue Borde 13008 Marseille