Introduction Ministre de la fonction et de la transformation publiques

Ces réunions du comité de suivi ont vocation à enrichir la foire aux questions de la DGAFP, DGCL et DGOS et donc à préciser les choses.

Ces réunions concernent bien les 3 versants de la FP.
1er constat de la Ministre : pas de système de remontée d’information dans la FPE ce qui n’est pas acceptable, la mise en place d’un outil de recueil des données va donc être mis en place très rapidement.

Il est à noter qu’actuellement peu d’agents sont touchés par la COVID. Les éléments détenus par la ministre sur le télétravail sont des éléments bruts qui ne signifient pas grand-chose, elle ne peut donc les exploiter pour une quelconque analyse.

Cependant, à propos de la circulaire du PM elle tient à préciser que les problèmes observés relève selon elle plus d’un problème de mise en oeuvre et notamment via la CPAM que du cadre.

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Réponse de la ministre :

- Besoin que les OS lui fasse remonter les situations problématiques : quelle collectivité, quel établissement ?....Via le cabinet de la ministre afin d’avoir un suivi factuel. A bien compris que pour la FPT besoin de repréciser les choses sur la fourniture de masques :

o 4 masques en tissu par agent et s’il s’agit de personnes vulnérables : fourniture de masques chirurgicaux.
o C’est une responsabilité de l’employeur de protéger les agents.

- Jour de carence : un schéma va être communiqué pour une compréhension des sujets.

o Les cas contacts (signifiés par la CPAM) sont en ASA ou en télétravail.
o Les agents en attente de résultats de test sont en ASA.
o Les agents qui ont des symptômes doivent se rendre chez leur médecin, en attente du test ils sont en ASA ou en arrêt maladie si le médecin leur en a prescrit un.
o Si le test est positif ils sont en arrêt maladie.
o Concernant tous ces cas, il est nécessaire que les médecins et la CPAM apportent des éclaircissements.
o S’agissant la prise en charge de la journée de carence, cette question sera évoquée dans le groupe de travail PSC.

- Maladie professionnelle : Dans les 15 jours qui viennent un groupe de travail sera convoqué et dans les 15 premiers jours d’octobre une circulaire sera publiée.

Pour tous les autres cas, passage en commission de réforme avec comme ligne directrice de prendre en compte la présence physique de l’agent surtout pendant la période du confinement.

- Prime Covid. Il y a eu des inégalités car chaque ministère avait sa propre doctrine. Elle va regarder de plus près afin de s’assurer qu’il n’y ait pas une inégalité femme/homme et va demander à la DGCL un point précis de ce qui s’est passé dans les collectivités.

- Atteinte au droit syndical : elle demande des faits précis afin de faire un rappel à la loi

- Dans le plan de relance il est prévu 200 millions d’euros sur le numérique pour l’investissement ce qui est une bonne chose. Cela ne permettra pas d’équiper tous les agents pour le travail mais permettra d’avoir des expériences innovantes pour organiser des réunions autrement……

- Garde d’enfants : ASA pour les fonctionnaires et arrêt dérogatoire pour les contractuels. Sur le versant Etat la ministre s’engage sur le fait que les indemnités journalières seront complétées par un dispositif pour que les agents n’aient pas une baisse de traitement. Par contre pour la FPT cela sera plus compliqué en raison de la libre administration. Elle va insister par une « forte recommandation » pour que cela soit appliqué aussi dans la FPT.

- Décret personnes vulnérables : il a été publié après consultation de spécialistes de santé.