CL Nomination au grade d’IDIV à titre personnel (fin de carrière) CAP du 3 et 4 décembre 2019

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Monsieur le Président,

Les travaux de cette CAP débutent dans un contexte exceptionnellement tendu, dans un climat de défiance et d’hostilité tant vis-à-vis du président de la République que de son gouvernement. Le terme de « réforme » n’avait jamais été autant utilisé pour détruire les acquis sociaux, publics et privés !

Le gouvernement prévoit une 6ème réforme des retraites après celles de 1993, 2003, 2007, 2010 et 2013, censée encore une fois et pour la dernière fois « sauver le système ». Ce discours est un écran de fumée pour organiser la destruction du modèle social français.

Cette nouvelle réforme mettrait fin aux 42 régimes spéciaux et instaurerait un système par points.

La CGT dénonce le système de retraite par points. En effet, ce système signifie que le niveau de retraite dépendra de la valeur que le gouvernement voudra bien attribuer chaque année aux-dits points. Elle reposera sur la politique d’austérité budgétaire que l’on pourrait résumer ainsi : socialiser les pertes et privatiser les profits... D’autant qu’en plafonnant la part du PIB consacré aux retraites à 14 %, avec l’augmentation du nombre de retraités, la part du gâteau sera forcément réduite pour tous.

Ainsi pour les fonctionnaires, cela se traduit par un gel du point d’indice qui perdure depuis des années, ce qui réduit considérablement l’espoir d’avoir une retraite décente.

La CGT exige le maintien et l’amélioration des 42 régimes de retraite existants, et le Code des pensions, sur la base des revendications suivantes : droit à la retraite à 60 ans ; taux de remplacement à 75 % ; minimum de retraite à 1 200 euros nets ; égalité entre les femmes et les hommes ; reconnaissance de la pénibilité avec des droits anticipés au départ ; octroi des moyens nécessaires de financement. Cela implique le retrait du projet Macron-Delevoye, le maintien et l’amélioration des régimes actuels.

Dans ces conditions, la CGT et la majorité des organisations syndicales, soutenues par une grande partie de la population appellent à la grève le 5 décembre 2019.

La campagne de dénigrement des régimes spéciaux, orchestrée depuis quelques jours par le gouvernement, et relayée par ses séides des médias n’a pour but que de discréditer le mouvement. A ce titre, la DGFIP comme à son habitude montre l’exemple. Nous en voulons pour preuve les consignes délivrées par les services RH auprès des chefs de services proposant des solutions alternatives à la grève. Bizarrement, ce type de solution n’avait jamais été envisagé, même lors des pires épisodes météorologiques. Et que dire du comptage des grévistes dans ces conditions ?

Sur ce sujet comme sur d’autres, ces choix sont depuis trop longtemps le fruit d’une politique libérale favorisant les plus riches et délaissant les plus fragiles, en privilégiant la métropolisation de la France, en abandonnant les territoires et détruisant ainsi le maillage territorial du service public.

Le nouveau réseau de proximité souhaité par M. DARMANIN a pour objectif de démembrer l’administration fiscale : suppression de toutes les trésoreries d’ici 2022 (hors hospitalières) et de nombreux SIE, SIP et autres services fiscaux, mise en place de permanences non pérennes, ultra polyvalentes et sans garantie statutaire pour les personnels y travaillant. Mais ce sont bien toutes nos missions fiscales, comptables et foncières qui sont attaquées (loi ESSOC, volonté de transférer la mission topographique à l’IGN, projets d’agences, etc), jusqu’au scandale de la privatisation des paiements, transférés aux buralistes via la Française des Jeux, qui vient elle-même d’être privatisée.

L’exemple de la lutte contre la fraude fiscale est édifiant. Le résultat de la baisse des effectifs consacrés aux contrôles fiscaux y compris dans la partie recouvrement est calamiteux selon la Cour des Comptes qui a publié le 2 décembre dernier son rapport sur ce sujet. Entre 2013 et 2018 les sommes récupérées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22 % passant de 10 à 7,8 milliards d’€. Le démembrement de l’administration fiscale porte atteinte donc gravement aux finances publiques. La RGPP et la MAP n’ont à aucun moment été évaluées et pourtant les gouvernement successifs s’entêtent à en imposer de nouvelles sans prendre le recul nécessaire avant leur mise en oeuvre.

C’est dans ce contexte régressif que le décret sur les lignes directrices de gestion a été publié le 29 novembre dernier. Il acte de façon violente et définitive la fin du cadre légal qui existait dans notre direction et qui déterminait les règles collectives de gestion applicables à chaque agent de la DGFIP.

En clair, les CAP Nationales et Locales suivantes disparaissent au plus tard au 01/01/2021 :

  • CAP de mutations et de 1ères affectations ;
  • CAP de liste d’aptitude ;
  • CAP de tableaux d’avancement.

La CGT dénonce la brutalité et l’impréparation de cette réforme privant tous les personnels de leurs droits collectifs. A titre d’exemple, à 3 semaines du début de la campagne de mutations, vous êtes incapables de nous dire comment elle va se dérouler !

 

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