Comité de Suivi - Transfert Taxe d’aménagement du 21 juin 2022 _ Déclaration liminaire

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Nous nous réunissons aujourd’hui en Comité de Suivi du transfert de la Taxe d’Aménagement (TAM) pour la cinquième séance et à la veille de l’arrivée d’une première vague de 16 agents préfigurateurs du Ministère de la Transition Écologique (MTE) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans le cadre du suivi de leur mission.

Leur mission : formation et accompagnement des agents de la DGFIP dans cette nouvelle mission c’est-à-dire répondre aux questions techniques de leurs collègues, transmettre leurs compétences et participer à l’élaboration des formations et, en plus de tout cela, se former à la mission cadastrale qu’ils seront amenés à exercer.

Dans une réflexion globale sur la mission cadastrale, et même si notre administration se plaît à nous faire passer pour des agitateurs, la réalité des services du cadastre est celle-ci :

– Postes vacants,

– Services en surcharge due à des réductions d’effectifs au fil des ans, tout en leur attribuant des tâches supplémentaires (contentieux ECF, vacances d’immeubles).

La charge de travail fortement augmentée par le retard des Services de Publicité Foncière dont on a cru bon de supprimer des postes jusqu’à l’étouffement.

Les agents qui ne sont plus en capacité de répondre aux différentes demandes des usagers par les différents canaux, ces demandes ayant été amplifiées par l’ouverture de GMBI en août 2021.

– Réforme des structures qui, après leur éclatement il y a quelques années, se voient regroupées en services départementaux,

– Reforme de la doctrine d’emploi des géomètres, pour adjoindre à leurs missions la vérification des documents d’arpentage jusqu’à maintenant de la compétence des cadres A du cadastre

– Réformes applicatives avec GMBI sans parler du tristement célèbre Foncier Innovant

– Transfert de l’assiette de la TAM.

Voici pour le contexte ! Et il n’est pas exhaustif

Les collègues du MTE ont-ils bien été informés de l’état et du devenir du service ou ils arrivent ?

Et pourtant, ces services sont de plus en plus sollicités par les collectivités, par le biais de partenariats signés avec notre administration, pour des Vérifications Sélectives des Locaux afin d’améliorer leurs ressources fiscales qui se rabougrissent. D’ailleurs, nous avions posé la question de l’incidence du décalage de la date d’exigibilité de la TAM sur le budget des communes.

Le rapport du 15 juin 2022 au Président de la République le confirme, le décalage de la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux induira un retard dans
la perception des recettes par les collectivités locales . Afin d’en neutraliser les effets, l’ordonnance instaure deux acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe effectivement due, en cas de construction supérieure à 5 000 m².

Quid des communes n’ayant pas de projets aussi importants ?

Nous attendons avec impatience la convocation du COSUI technique.

 

Concernant la première vague, dont nous notons la répartition très hétérogène, les 16 postes sont-ils pourvus ?

Si ce n’est pas le cas, nous demandons à connaître le détail.

Sur la deuxième vague, où les postes pourvus sont-ils implantés ?

Quel est le bilan de l’analyse que vous évoquez page 15 des départements sans aucune candidature ? Les collègues du MTE auraient-ils eu vent des conditions de travail et de l’ambiance anxiogène de certains services de la DGFIP ?

Combien d’actions locales pour inciter à candidater et combien d’agents concernés ?

Nous soulignons l’aberration que serait le transfert de cette nouvelle mission dans certains services qui ne verraient arriver aucun agent du MTE.

Vous précisez dans les documents « les 72postes non pourvus seront transférés en 2023 entre les 2 départements ministériels ».

Où seront implantés ces 72 postes ? Sur quelle mission ? Autrement dit, resteront-ils dans la sphère cadastrale ?

Enfin, page 16, vous évoquez la possibilité pour des agents de catégorie A de se positionner sur des postes DGFIP hors processus de transfert. De quels agents de catégorie A parlez-vous ? Sur quelles missions ?

Concernant la formation, comme pour GMBI, est-elle toujours prévue à l’automne, période de sortie de la Taxe Foncière la plus chargée pour les agents ?

Comme dans le cadre d’autres GT, il serait utile d’obtenir des réponses à nos questions précédemment posées.

La CGT Finances Publiques revendique le recrutement à hauteur des postes vacants et des postes transférés non pourvus, et l’appel des listes complémentaires de cadres B et C.

Dans le cadre du transfert de cette taxe, nous demandons le report a minima jusqu’à l’arrivée des agents prévus sur la deuxième vague et que l’ensemble des emplois transférés soient pourvus.