D’ici quelques mois, le transfert de la taxe d’aménagement devrait être opérationnel. Une réforme qui n’a pas d’objectif particulier ni d’ambition. Les critères de sélection restent pour la plupart encore obscurs. Séparer ces contributions d’urbanisme de l’activité du droit des sols n’a pas de sens. Les missions des instructeurs de la fiscalité d’urbanisme sont étroitement liées à l’activité du droit des Sols. Cet outil de financement des équipements publics est accompagné d’un service de conseil auprès des collectivités. Les missions des agents des DDT-M n’ont été considérées que du niveau du calcul de taxe. Alors que la mission est beaucoup plus importante, telle que l’accompagnement des pétitionnaires et des collectivités territoriales. Cette notion ne semble pas avoir été prise en compte dans les futures activités de la DGFIP.

Un grand risque de black-out pèse sur la fiscalité de l’urbanisme. Le fait générateur de la taxe deviendra la déclaration de fin de travaux, au lieu de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Quand on connaît les difficultés pour parvenir à recevoir une attestation de fin de travaux, il faudra prévoir plus de fonctionnaires ? Les nouvelles missions des agents transférés seront renforcées par de nouvelles. Pourquoi vouloir en ajouter, puisque l’activité se suffit à elle-même? Vous nous répondrez que la nouvelle application robotisée (GMBI « Gérer Mes Bien Immobiliers ») va tout faire automatiquement. Cette application va surtout amplifier la fracture numérique et l’inégalité entre les citoyens. Nous vous invitons sur ce point à regarder les derniers chiffres de l’INSEE sur l’illectronisme, qui représente 17 % de la population française.

De plus ce transfert de la TAM vient s’insérer au sein de la DGFIP dans un vaste projet de réforme du Foncier appelé à tort « Innovant ». Vous avez clairement voulu innover mais les débuts de celui-ci sont pour le moins calamiteux. Votre volonté de tout automatiser à déjà clairement montré ses limites dans le remplacement des relevés de terrain par une détection automatique des bâtis, malgré un grand renfort de communication dans les médias sur la détection des piscines, qui est arrivée à un niveau à peine acceptable. Pour le reste rien ne fonctionne malgré les millions investis et les appels de nombreux prestataires extérieurs à la DGFIP (ACCENTUR, GOOGLE, CAPGEMINI, NAMR …). Tous ont ou vont quitter le navire, qui est en train de sombrer mais dont le capitaine s’obstine envers et contre tous à maintenir le cap…

Pour la CGT, l’automatisation ne se fera pas aussi facilement ; il ne suffit pas de l’écrire sur une feuille pour que tout se passe bien. Trop de questions et de demandes restent à ce jour sans réponse :

– les agents de la TAM sont toujours sans réponse claire sur les incidences numéraires et humaines de leur transfert.

– le déroulé de la formation des entrants reste très flou, tout comme celui des agents des secteurs fonciers qui vont devoir gérer la TAM avec une formation même pas encore en projet ; alors ne parlons même pas de son déploiement.

– que se passera-t-il dans les directions où les agents ne suivront pas la mission transférée, quelles seront les mesures prises ?

Pour les effectifs au sein des services fonciers, vous faites une fois de plus un magnifique tour de passe-passe :le transfert de la TAM fait arriver 290 agents et dans la foulée vous en supprimez 300 avec le Foncier Innovant. Bilan pas un seul agent de plus mais toujours plus de travail dans des services déjà saturés.

Pour la CGT il est urgent d organiser un Groupe de Travail « Métier » pour discuter des conditions d’accueil, des moyens techniques, de la formation et du délai nécessaire pour transférer les agents de l’équipement et de la TAM dans des conditions acceptables.

Nous nous interrogeons aussi sur les conséquences de ce transfert pour les services qui ont besoin de la Taxe d’Aménagement pour fonctionner. La réforme telle que proposée aura également des impacts conséquents sur le fonctionnement des bénéficiaires, dont les collectivités locales et les CAUE.

Les CAUE étant financés quasi-exclusivement par la Taxe d’Aménagement, le risque est énorme pour les 1 300 salariés concernés et leurs missions d’intérêt général telles que définies dans la loi sur l’Architecture de 1977. En témoignent les diverses interpellations de la Fédération Nationale des CAUE, de leurs présidents, et les questions de 8 parlementaires au Gouvernement, restées sans réponse à ce jour (novembre 2021-février 2022).

Car la réforme telle qu’envisagée fera bien peser sur les bénéficiaires un risque énorme :

– À court terme, une année blanche avec le décalage temporel de la perception de la TAM à l’achèvement des travaux.

– À moyen terme une période de transition jusqu’en 2024 totalement incertaine vu les moyens humains et techniques sur lesquels la réforme repose à ce jour.

– À long terme, une baisse structurelle des recettes de la TAM vu l'absence de modalités de contrôle sur la liquidation de la taxe (moyens humains et techniques), qui sera laissée au bon vouloir de la “télédéclaration” des pétitionnaires.

Sans levée de ces inquiétudes par des propositions concrètes, y compris par un fonds de garantie de l’État pour la période de transition, de nombreux CAUE seront amenés à des plans de licenciement et à abandonner leurs missions d’intérêt général définies dans la loi sur l’Architecture de 1977.

Lors du CTM du MTE du 8 février dernier, le transfert des taxes d’urbanisme a été abordé, et notamment le projet d’arrêté de restructuration. Concernant l’amendement sur cet arrêté, la rédaction suivante est proposée aux organisations syndicales  : « Le bénéfice de ces dispositions est ouvert à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de trois ans. » Comme nous vous en avons fait part, Monsieur le Secrétaire Général du MTE, cet amendement n’est pas acceptable, et la CGT proposera prochainement une version différente à l’article 4 de l’arrêté. 

Nous maintenons qu’il faut tenir compte de l’échelonnement sur trois années et garantir les droits aux dispositifs indemnitaires pendant 3 années pour les agents transférés en 2023 et 2024.

Pour la CGT, il est urgent que vous répondiez à ces questions concrètes pour donner une réelle vue d’ensemble sur le transfert de la TAM et sur ses conséquences à l’ensemble des personnes concernées par celui-ci.