« Les mécanismes d’optimisation et de fraude fiscale grèvent vraiment la confiance de nos concitoyens non seulement en notre système fiscal mais en notre Etat tout court » (Mme Cariou).

Le 25 septembre 2019, les députés Emilie Cariou (LREM, membre de la commission des finances) et Pierre Cordier (LR, membre de la commission des affaires étrangères) ont rendu un rapport sur la fraude fiscale internationale.

Ils préconisent...
... plus de moyens pour la justice financière...
... et la préservation des effectifs du contrôle fiscal.

Ils souhaitent également « définir et suivre systématiquement des indicateurs de coopération bilatérale » et réviser notamment les conventions qui prévoient une exonération de toute retenue à la source pour les flux sortants de dividendes.

Au niveau européen, ils condamnent « la concurrence déloyale entre Etats membres » et plaident pour « l’abandon à terme de la règle de l’unanimité en matière fiscale ».

Enfin, « l’immobilier » restant « encore un moyen de blanchir beaucoup d’argent », ils veulent promouvoir l’échange automatique d’informations concernant les avoirs immobiliers et fonciers des non-résidents.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité en commissions des finances et des affaires étrangères à l’Assemblée nationale.

La CGT Finances publiques, si elle se satisfait des conclusions de ce rapport, ne peut que les mettre en parallèle avec :

• La suppression de 4800 agents des finances publiques sur les 3 ans à venir, après plus de 30 000 depuis 10 ans,
• La réforme de la fonction publique, qui, en détruisant le statut des fonctionnaires, détricote le pacte républicain d’égalité de traitement des citoyens,
• La loi ESSOC, qui transforme les vérificateurs en conseils aux entreprises.
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