La commission mixte paritaire a adopté jeudi 16 février le texte définitif de la loi « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ». Après un dernier vote formel du Sénat le 20 février et de l’Assemblée Nationale le 1 er mars sur ce même texte, la loi sera promulguée début mars.

Malgré un retard de quatre mois par rapport aux engagements initiaux du gouvernement, la CGT se félicite de l’adoption de cette loi, et du souci des deux assemblées de respecter le contenu de l’accord très majoritaire signé avec les organisations syndicales le 31 mars 2011. Le texte de loi a été concerté avec les syndicats, en comité de suivi de l’accord, et, à l’issue des débats des assemblées parlementaires, l’équilibre sur lequel il est fondé est maintenu.

Plan de titularisation pour les agents en emploi depuis plus de 4 ans, et conditions plus restrictives d’emploi des contractuels sur des postes permanents, sont les deux points clés de la loi.

Le débat parlementaire a, de fait, permis d’améliorer la loi. Des dispositions sont prévues pour les établissements publics qui ne seraient plus dérogatoires, leur permettant de fonctionnariser l’ensemble de leur personnel. Les personnels en situation de handicap bénéficient de conditions plus favorables pour l’accès à la titularisation. La qualification exercée est mieux définie, qui commande la catégorie d’accès à l’emploi titulaire (A, B ou C, soit cadre, technicien ou employé-ouvrier). Les contrats sont réputés continus si l’interruption entre deux contrats n’excède pas un délai de quatre mois (au lieu de trois mois initialement).

A contrario, la CGT regrette que les contractuels des collectivités locales répondant à un besoin temporaire soient toujours exclus de la titularisation s’ils ont entre 4 et 6 ans d’emploi. De même, l’Assemblée nationale aurait dû maintenir la décision du Sénat d’établir un registre d’entrée et de sortie dans les administrations, qui permettrait aux syndicats de contrôler la teneur des contrats et la définition des emplois. Enfin, pour la CGT, les contrats dans le cadre d’une formation doctorale n’auraient pas dû être exclus du droit commun.

La CGT se félicite particulièrement du fait que le compromis inacceptable que le ministère de la Fonction publique a passé avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ait été rejeté par la commission mixte paritaire. Autoriser des contrats à durée déterminée jusqu’à une durée cumulée de 9 ans, dans le cadre des conventions de recherche avec un financement externe, c’était organiser le retour du « contrat de projet » sans limite de durée, dont les syndicats avaient exigé la suppression comme condition pour signer l’accord du 31 mars.

Les réticences de nombreux employeurs publics à l’application pleine et entière de la loi sont fortes. Le retard de quatre mois dans le vote de la loi a permis de mettre fin à de nombreux CDD d’agents ayant plus de 4 ans d’ancienneté, et qui sont désormais titularisables, bien qu’exerçant leurs fonctions pour un autre employeur public, ou hors de la Fonction publique. Il est de la responsabilité des employeurs publics et des organisations syndicales de leur permettre de bénéficier de leurs droits.

Recensement complet, détermination des corps et cadres d’emploi, organisation des examens pour la titularisation de 2012 à mars 2016, contrôle de l’emploi contractuel par les comités techniques : la loi se mettra en œuvre de façon satisfaisante si les personnels et leurs organisations se mobilisent pour cela.

Les agents, les précaires ont désormais la loi pour eux : il est temps de se mettre en ordre de bataille pour que tous les employeurs publics appliquent l’accord du 31 mars 2011, qui a force de loi, et qui constitue un outil important dans la lutte pour la titularisation et contre la précarité.