Dans son rapport d’activité 2020, la DGFIP a publié les chiffres du contrôle fiscal. Ainsi, les montants de l’impôt éludé et des sanctions réclamés ont rapporté 30 % de moins qu’en 2019, soit 8,2 milliards au titre de l’année 2020 contre 11,7 milliard pour l’année 2019.

Le développement du data-mining a conduit au rappel de 794 millions d’euros, droits et pénalités confondus, c’est-à-dire 6,8 % de ces 11,7 milliards.

Pour mémoire, le contrôle fiscal rapportait + de 18 Mds en 2013, et encore + de 15 milliards en 2018.

Ces résultats sont en baisse tant sur le plan du nombre des contrôles (-20 % entre 2018 et 2019) que de leur rendement financier. Cette baisse, si elle s’explique bien évidemment par l’année particulière que nous avons connue, est dans la trajectoire prise depuis plusieurs années.

Car c’est à un changement profond de philosophie auquel les acteurs du CF ont dû s’adapter.

Déjà, le rapport d'activité 2014 de la DGFiP intitulait le chapitre concernant le contrôle fiscal ainsi : « L’administration fiscale a pour mission de combattre la fraude fiscale par la prévention». « La DGFiP joue en outre un rôle dans la politique de soutien aux entreprises auprès des préfets et des acteurs économiques locaux. »

Ce changement a consisté en 2018 à modifier les indicateurs dans le but de « valoriser les différentes méthodes d’intervention ». En fait, ces modifications ont conduit à intégrer des opérations de contrôle fiscal ne conduisant pas à une vérification sur place des entreprises et notamment les contrôles sur pièces réalisés depuis le bureau par les vérificateurs.

En 2018 également, la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a défini un nouvel « équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi. » : garantie fiscale, droit à la régularisation, rescrit de contrôle, limitation de la durée des contrôles réalisés par les différentes administrations (URSSAF, DGFiP, etc..).

Dès lors, la DGFiP toute entière s’est mise à la disposition de ces agents extérieurs qu’elle appelle désormais ses « partenaires ». Elle a notamment créé, au sein de ces directions départementales, une « nouvelle division ayant en charge les affaires économiques et la valorisation des données. Les sujets économiques sont prégnants et conditionnent une adaptation structurelle ».

Les contrôles se doivent d’être plus ciblés, plus brefs, moins intrusifs.

Cette mise sous tutelle du contrôle fiscal aux acteurs économiques conduit, mécaniquement, à une baisse significative de la qualification « répressive » des contrôles fiscaux. Force est de constater que la part du répressif dans le CFE s'érode d'années en années, comme le nombre de perquisitions fiscales, hors toute considération de crise sanitaire.

La restructuration des BCR, la mise en place d’un pôle national de réquisitions et de CSP à distance, la fusion des services CF et SJ, ainsi que la mise en place d’un Examen de Conformité Fiscale qui sous-traite une partie du contrôle à des sociétés privées (comptables notamment) n’ont qu’un seul objectif : continuer de déséquilibrer la relation entre les agents en charge du contrôle fiscal et les entreprises.

La crise sanitaire a permis une mise en lumière de cette doctrine : le plan de continuité d’activité (PCA) a signifié clairement que les contrôles fiscaux n’étaient pas une mission prioritaire pour la DGFIP. Les agents du Contrôle fiscal ont été considérés comme une variable d’ajustement pour remplir les missions priorisées en fonction des besoins immédiats de la DG tels que les fonds de solidarité et la campagne Impôt sur le Revenu.

Pire, la DGFiP recrute même de plus en plus de contractuels pour remplir des missions de Service public, y compris pour traiter les demandes de Fonds de solidarité ! Ils sont donc accès à des données confidentielles...

Plus généralement, les effectifs dédiés fondent comme neige au soleil.

En 2020, la DGFiP a affecté 9% de son effectif total à la mission Contrôle fiscal externe. Pour mémoire, la DGFiP, qui comptait 125 500 agents en 2008, n'en compte plus que 97 583 en 2020. Autrement dit, et à l'heure ou l'on parle de « sanctuarisation des effectifs du contrôle fiscal », ceux affectés à la mission sont passés d’environ 11 250 agents à 8 780 (soit -2470).

Censé favoriser plus qu’avantageusement ces baisses d’effectifs, le data-mining est devenu l’apha et l’oméga du CF.

Si 30 % des dossiers de CFE sont désormais issus de ce mode de sélection, ils ne rapportent que 10 % des droits rappelés. Loin de se décourager, la DGFiP assigne un objectif de 50 % de la programmation avec cette origine, et l’on sait qu’elle a la volonté de court-circuiter, à court terme, les services locaux en charge de cette programmation.

En conclusion, la CGT Finances publiques juge que la crise Covid est fort utile pour justifier d’une baisse des résultats du contrôle fiscal en réalité également due à la volonté délibérée du ministère de privatiser une partie du contrôle et de réorienter les effectifs de ces services vers d’autres missions moins intrusives pour les entreprises.

Pour la CGT au contraire, la période de crise devrait voire renforcée l’équité fiscale, ce qui passe, n’en déplaise aux libéraux, par le contrôle des déclarations !