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Compte rendu Audience Métiers Fonciers du 7 novembre 2022

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Dans le cadre de la mobilisation commencée il y a plusieurs mois autour du Foncier Innovant et à l’appui de la signature d’une pétition par plusieurs centaines de collègues refusant la réduction de leurs missions à une simple fonction de contrôle et de contentieux et de back-office d’une Intelligence Artificielle déficiente, demandant également des moyens pour exécuter correctement leurs missions fiscales de service public ainsi que le report du transfert des taxes d’urbanisme et, enfin, réclamant un moratoire sur le Foncier Innovant assorti d’un Grenelle du Cadastre, la CGT Finances Publiques a demandé une audience auprès de la direction générale.

En présence d’Antoine Magnant, directeur général adjoint, Fanny De Coster, secrétaire générale de la CGT Finances Publiques, a exposé l’objet de notre requête et a remis les pétitions massivement signées.

Elle a rappelé les échanges par médias interposés et les groupes du travail peu constructifs qui ne remplissent plus du tout leur rôle. Les représentants du personnel posent de très nombreuses questions auxquelles la centrale ne répond pas.

Pour la CGT Finances Publiques, quelle efficacité si ces réunions ne sont que des lieux d’information descendante ?

Les représentants CGT Finances Publiques siégeant sur les questions des missions foncières ont rappelé leurs multiples alertes sur les problèmes à venir entre GMBI, le transfert des taxes d’urbanisme et le foncier innovant et les réponses de l’administration qui minimise et nie l’existence de ces questions techniques « pas à l’ordre du jour » et refuse d’y répondre.

Nous avons ainsi cité plusieurs points techniques sur la mise en œuvre du Foncier Innovant :

> la définition des piscines imposables n’est pas sécurisée juridiquement. Le CGI et le BOFIP ne fournissent aucun cadre précis. Une seule jurisprudence, sujette à interprétation, sert de base à la taxation, et aucun PV communal ne fixe de tarif propre aux piscines démontables ;

> la détection du bâti est un échec, il est urgent de renvoyer les géomètres sur le terrain. Depuis 2017, le plan n’est plus mis à jour ou ne l’est que partiellement selon les départements. De nombreux secteurs auparavant à jour ne le sont plus, du fait des directives de la DG sur la réorientation des missions des géomètres. La DG a-t-elle seulement sondé les besoins des utilisateurs du plan (collectivités, urbanistes, OGE, notaires, architectes, maîtres d’œuvre, utilisateurs de SIG,…) ?

> nous dénonçons le bilan biaisé du foncier innovant qui s’est fait sans attendre les contentieux, de manière unilatérale, balancé à la presse sans communication préalable aux OS et sans aucun débat contradictoire. Les géomètres ne sont même pas allés sur le terrain pour confirmer les détections, contrairement aux annonces de la DG. De plus l’IA a raté de nombreuses piscines décelables par l’œil humain. La DG s’est bien gardée de dévoiler ces éléments à la presse ;

> le temps passé sur les travaux du foncier innovant aurait été plus « rentable » s’il avait été consacré à d’autres tâches alors délaissées : 5R des signalements des SIE, réexamen des catégories 7 et 8, travaux liés aux partenariats signés avec certaines communes, rétablissement de réelles tournées de conservation.

Sur les missions cadastrales, nous insistons sur la perte de sens des métiers du Cadastre. En effet, beaucoup de ces agents trouvent leurs tâches quotidiennes souvent dévaluées, parfois absurdes. On relève également une perte d’autonomie, un sentiment d’inutilité et un manque de considération. L’abandon des travaux de terrain participe de ce sentiment de perte de sens, en éloignant les géomètres des citoyens et des collectivités, et en méprisant les compétences spécifiques de leur métier.

Dans le même temps, la mission de l’inspecteur du cadastre est détournée, la tâche de vérification des documents d’arpentage incombant désormais aux géomètres. Quel est le rôle de l’inspecteur aujourd’hui ? Qui porte la responsabilité des vérifications sur le terrain et des suspensions d’agréments des géomètres-experts ? Quelle reconnaissance pour les géomètres qui aujourd’hui se voient imposer une mission de catégorie A ?

Nous contestons donc le décret du 26 septembre 2022 modifiant statut du corps des géomètres qui raccourcit à tort leur formation et qui leur attribue la tâche de vérification des DA. Nous étions dans l’attente d’un GT afin de discuter de la doctrine d’emploi des géomètres quand ce décret est paru. C’est un pied de nez aux géomètres et nous demandons la suspension de son application, le temps de négocier la doctrine d’emploi.

Enfin, nous suggérons à M. Magnant de venir assister à un GT afin de démontrer l’intérêt qu’il porte aux missions cadastrales.

Le DGA répond immédiatement sur le ton de la provocation en annonçant qu’il viendra assister à un GT foncier si la CGT Finances Publiques participe à tous les CTR !

Un chantage inacceptable pour la CGT Finances Publiques dont le congrès de Bois en Ré s’est clairement exprimé sur le boycott des réunions en lien avec le NRP.

Le DGA assume les changements qui affectent la sphère foncière tout en expliquant que de nombreux éléments de décision ne sont pas entre les mains de la DG mais du législateur et de l’exécutif : suppression de la TH, redistribution des recettes fiscales,…

Il admet que les réformes sont « fortes, rapides et perturbantes ». Une façon classique d’infantiliser les agents et de les considérer comme des « dinosaures » réfractaires à toute évolution.

Pour lui il n’y a pas de perte de sens dans nos métiers, car nous continuons de taxer, et que taxer est notre cœur de métier. Les géomètres devraient passer 100 % de leur temps de travail avec comme seul objectif la taxation.

Heurté par notre contre-attaque médiatique sur le foncier innovant, il nous signifie sa profonde désapprobation et trouve dommage que les géomètres « débinent » leur service public dans la presse. Toujours très taquin, le DGA s’étonne que la CGT Finances Publiques conteste la taxation des « piscines des bourgeois ».

Nous rappelons que le géomètre n’a jamais renié sa mission fiscale, mais qu’il a également une mission topographique indissociable de cette finalité et que l’IA a surtout détecté de nombreuses piscines en kit, pas vraiment « bourgeoises ».

M. Touvenin, chef du service Gestion Fiscale, affirme que l’IA reste complémentaire du travail des géomètres et non substitutive. L’expérimentation a certes un coût (humain) d’entrée mais le but du projet est, selon lui, de donner des outils complémentaires aux géomètres.

En réponse, nous mentionnons les 300 suppressions d’ETP qui conditionnent la première enveloppe de financement de l’IA clairement substitutive en matière de mise à jour du plan.

Concernant GMBI, la DG est plutôt sereine, expliquant que la première vague de réclamations est passée et que le système facilitera la gestion de la Taxe d’Habitation (résidences secondaires et locaux vacants). Les emplois économisés en SIP seraient reversés sur la mission SPF qui souffre d’un grand retard.

Nous avions cru comprendre lors de notre dernière bilatérale que du contrôle serait réintroduit dans les SIP et que les emplois seraient maintenus.

Nous abordons la charge de travail impossible à absorber, et les milliers de e-contacts en retard dans les services (19 000 au CDIF de Marseille), quelle perspective pour un agent commençant le matin avec cette charge mentale ?

La DG fait la sourde oreille. Nous lui demandons alors un signal fort avec de meilleurs moyens humains et, a minima, un report d’une partie des réformes.

La centrale reconnaît que les formations liées à GMBI ne sont « pas au top ». Mais le but d’automatiser toute la chaîne de traitement permettra à terme de simplifier la mission et donc de dégager du temps pour le reste des tâches.

Sur les moyens humains, le DGA met en avant les emplois du MTE transférés à la DGFIP. La CGT Finances Publiques dénonce le fait que ces emplois vont arriver trop tard, et pas dans tous les services. Nous avons besoin au plus vite de sachants qui maîtrisent les taxes d’urbanisme. De plus, le volume d’ETP transféré est bien moindre que celui mobilisé jusqu’à présent dans les DDT(M) pour cette mission, et sera vite neutralisé par les suppressions prévues dans le cadre du foncier innovant.

Sur la gestion des taxes d’urbanisme, nous lui avons demandé si les missions des géomètres étaient appelées à évoluer. La réponse est positive mais le rôle exact des géomètres reste à déterminer. La charge de travail supplémentaire n’est pas encore quantifiée.

Nous abordons enfin les questions de pouvoir d’achat.

Nous demandons à nouveau la revalorisation des frais de mission à hauteur de l’inflation sur les carburants.

La mise en place de Zones à Faible Émission pose également des problèmes pour les agents qui disposent d’un véhicule personnel ancien. Que propose la DGFIP ? Envisage-t-elle de mettre à disposition des véhicules autorisés dans ces zones ? Des PTZ sont-ils prévus pour l’achat de véhicules propres ?

Le DGA reconnaît la légitimité de ces questions et en prend note.

Pour terminer nous résumons les principales revendications portées par la CGT Finances Publiques auprès du DGA :

— la suspension du décret ;

— la suspension des réformes en cours ;

— la réunion d’un « Grenelle » du Cadastre avec les utilisateurs, élus et acteurs du plan et des bases fiscale ;

— une doctrine d’emploi pour les géomètres, comme promis lors du GT du 08/11/2021 ;

— des renforts pour les services fonciers ;

— la présence du DGA lors d’un GT ou GPEEC ;

— un changement de méthode lors des GT avec une vraie écoute de nos propositions.

Nous rappelons au DGA que des gestes forts sont attendus face à l’extrême colère des agents.

Le DGA conclue sur une invitation à sortir des postures… sûrement celles qu’il a été le seul à prendre !