Compte rendu CAPNB Tableau avancement de C2 en C1

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La CAPN de Tableau d’Avancement de contrôleur 2e classe à contrôleur 1ère classe était convoquée le vendredi 14 octobre 2016.

Pendant la préparation, les élu.es ont découvert que la Direction Générale voulait écarter deux collègues de cette promotion au mépris des règles de gestion qui permettent l’établissement du tableau d’avancement.

L’ensemble des organisations syndicales représentées à cette CAPN, CGT Finances Publiques, Solidaires et FO ont donc fait un courrier au directeur des ressources humaines de la Direction Générale, pour exiger que les droits de nos collègues soient respectés et qu’ils soient donc inscrits directement sur le tableau.

Les organisations syndicales en ont fait un préalable à leur participation à la CAPN.
La réponse, arrivée le jeudi 13 octobre à 18h58, était une fin de non recevoir.
Les élu.es B CGT Finances Publiques, Solidaires et FO ont de nouveau présenté cette demande en préalable à l’ouverture de la CAPN le vendredi matin.

Devant une nouvelle fin de non recevoir, l’ensemble des élu.es a quitté la séance.
La CAPN a été reconvoquée le 20 octobre à 14h30.
Les élu.es de la CGT Finances Publiques se sont rendus à cette 2ème convocation avec la ferme intention de ne rien céder sur leur demande concernant l’inscription sur le tableau de l’ensemble des collègues qui remplissent les conditions statutaires et utiles, y compris les 2 écartés à tort par la DG !
Après la lecture des déclarations liminaires, le président s’est lancé dans un satisfecit sur la situation générale de notre administration, en relativisant les suppressions d’emplois («sans le directeur général et la mise en place prochaine du prélèvement à la source, il y aurait 500 suppressions d’emplois de plus !»), se félicitant des restructurations qui permettraient de conserver l’ensemble de nos missions dans le cadre contraint des restrictions budgétaires !
Son analyse sur les propositions de modifications des règles de mutations est la suivante « la RH ne doit pas être un handicap pour les restructurations ! »
Autrement dit, c’est marche ou crève pour les collègues qui se verront désormais contraints de suivre leurs missions ! Pour l’instant, la DG se réfugie derrière le fait qu’il s’agit de transferts de missions à l’intérieur de la même commune. Cela permettrait aussi qu’il n’y ait plus de surnombre car, selon la DG, les collègues préfèrent rester en surnombre !
C’est vrai qu’avec plus de 900 postes vacants en catégorie B au 1er septembre 2016, les surnombres sont pléthores !
Concernant les régressions annoncées sur le dialogue social, il s’agirait simplement de revenir aux textes, la DGFiP donnait beaucoup trop d’avantages par rapport au cadre réglementaire.
M Gaillardon se dit persuadé que l’ensemble des organisations syndicales auront les moyens de fonctionner dans ce nouveau cadre, en tout cas il l’espère car « la DG a besoin des OS pour travailler ».
Bref, toujours moins de droits pour les agent.es et leurs représentant.es, mais tout va pour le mieux dans le meilleur des monde !

Pour en revenir à l’ordre du jour de cette CAPN
La discussion s’est directement engagée sur les deux collègues écartés à tort par la DG. Dans sa réponse, la sous directrice RH, rappelait les règles d’établissement du tableau à la DG :
aRemplir les conditions statutaires prévues au décret 2010-888 ;

►Ne pas avoir eu de baisse de note ou de majoration de cadencement dans les 3 années qui précèdent celle de l’établissement du tableau ;
►Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire et ne pas être dans un contexte disciplinaire.

Au cas particulier, elle reconnaissait que les 2 collègues n’avaient pas été inscrits au seul motif qu’ils avaient un rapport défavorable de la part de leur direction locale.

Or, cette situation n’est pas de nature à écarter un agent d’un tableau national puisque non prévue dans l’instruction sur les tableaux d’avancement.
La CGT a rappelé à l’administration que le rôle des élus était notamment de faire respecter les règles qui régissent la carrière des agents.
Selon le président, ces collègues auraient été dans un contexte «quasi-disciplinaire» : après le contexte disciplinaire, voilà donc une nouvelle notion, le contexte quasi-disciplinaire !
Notons aussi que dans ce cadre, ces 2 collègues ne savaient même pas qu’ils avaient un rapport négatif de leur direction puisque les CAPL préparatoires n’existent plus pour les Tableaux d’Avancement !
Les élu.es sont de nouveau intervenus pour rappeler à la DG qu’il existe dans notre administration une manière simple de sanctionner un collègue : il suffit à l’administration au niveau du CREP de pénaliser l’agent (majoration de cadencement), ce qui a en plus «l’avantage», pour elle, de l’exclure du tableau d’avancement !
Mais aussi le «désavantage», toujours de son point de vue, de permettre au collègue concerné de faire appel de cette décision en CAPL (révision du CREP), de voir éventuellement sa majoration annulée et donc se voir inscrit automatiquement sur le tableau.
En ne pratiquant pas de la sorte, les directions locales et la DG privent les collègues de leur droit à la défense ! Cette situation est inadmissible !
Devant l’insistance de la CGT, Solidaires et FO à faire respecter les règles de gestion prévues et après une suspension de séance, le président a donc pris la décision d’intégrer directement ces collègues ! Selon lui, il s’agirait d’une « erreur » de l’administration qui aurait dû placer ces 2 collègues en contexte disciplinaire mais comme cela n’a pas été fait, il accède à notre exigence de faire respecter les règles de gestion.
Notons tout de même que le contexte disciplinaire est clairement défini : même si la discipline ne s’est pas encore tenue, la gravité des faits reprochés doit être avérée et il ne peut y avoir de doute sur ce qui est reproché à l’agent. Au cas particulier, nous en sommes bien loin...

Sur la suite de la CAPN
Pour une fois, la DG a respecté le décret 2010-888 du 28 juillet 2010 qui prévoit que les CAP Nationales de tableau d’avancement doivent se tenir avant le 15 décembre de l’année de celle qui précède le tableau.
Le taux de promotion, diffusé par arrêté ministériel du 03/08/2015, est fixé à 19% de l’effectif des contrôleurs de 2ème classe remplissant les conditions statutaires.
Au titre de 2017, le taux de promouvables (examen professionnel et tableau d’avancement) est estimé à 9 662. Les 1 836 possibilités de promotion ont été réparties comme suit :

► 1 377 pour le tableau d’avancement
►459 pour l’examen professionnel.

Seuls 3 296 agents remplissent les conditions pour passer C1 par tableau d’avancement

Conditions pour être promu par tableau d'avancement au grade de contrôleur 1ère classe

► être Contrôleur 2e classe au moins 6ème échelon ;
► avoir au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B ;
► être en position d’activité à la date d’effet de la promotion ;
► avoir été noté au moins une fois dans le grade de contrôleur 2e classe.

La classement s’établit en fonction de l’échelon, puis l’ancienneté dans l’échelon (date de prise de rang), date d’accès au corps, nombre de mois obtenu les 3 années précédant le tableau.
Les agents non notés au titre de l’année N-1 et/ou des 2 précédentes, les agents faisant l’objet d’une baisse de note sur les 3 dernières années et ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire récente sont écartés du tableau d’avancement au stade du projet.
Ils font l’objet d’un examen lors de la CAPN.
La CGT dénonce la double peine que subissent les agents exclus des tableaux pour baisse de note ou discipline.
Cette année, 19 collègues étaient écartés du tableau pour un de ces motifs.
L’intervention des élu.es de la CGT a permis la réintégration de l’un d’entre eux.
1357 collègues étaient inscrits au projet, il restait donc 20 possibilités d’inscription supplémentaire pendant la CAPN portant donc le nombre total de collègues promus à Contrôleur 1ère classe à 1377.

Cette année, le dernier contrôleur 2ème classe inscrit est donc C2 8 au 21/01/2015, date d’accès au corps le 01/09/2003.

Les élu.es CGT ont voté contre cette proposition de tableau d’avancement.
Il ne s’agit bien évidemment pas d’un vote contre les agents promus, mais bien de dénoncer l’effet entonnoir que constitue la forme actuelle des tableaux d’avancement.
La CGT revendique une carrière linéaire et donc la suppression des grades au sein des corps de la catégorie B et C, afin que toutes et tous puissent dérouler une carrière complète. Dans l’attente, elle revendique la suppression des barrages budgétaires qui limite le nombre de promus.
Elle exige donc que l’ensemble des agents remplissant les conditions statutaires soient promus immédiatement.

Pour les agents de la DGFIP, la seule réponse est dans l’action : TOUTES ET TOUS EN GRÈVE ET EN MANIFESTATIONS LE 15 NOVEMBRE

POUR L’ARRÊT DE LA CASSE DE LA DGFiP

Colonne de droite publique: