Compte rendu Conseil supérieur de la Fonction Publique d'Etat 14 novembre 2016

Version imprimableversion PDF

Compte-rendu de l’assemblée plénière de CSFPE du 14 novembre 2016

Annick Girardin, présente à cette séance a fait deux annonces importantes :

 Le dispositif Sauvadet est prolongé jusqu’en décembre 2020, afin de pouvoir rendre effective la sortie des EPA du dérogatoire.

 Sur le décret DRH, DGAFP, elle annonce avoir obtenu la création de 30 postes afin de permettre à la DGAFP de jouer le nouveau rôle qui lui est assigné.

1. Projet de décret relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique. 

La CGT ayant décidé de voter contre ce texte, n’avait pas déposé d’amendements et a fait la déclaration suivante : La CGT se félicite de la prolongation du dispositif Sauvadet. Sur la DGAFP, il n’y a pas d’ambiguïté : la CGT continue à être favorable à un renforcement du rôle de la DGAFP. En effet, sur les enjeux et dossiers transversaux au versant de l’État, voire aux trois versants, les besoins de cohérence et d’homogénéité sont plus forts que jamais. Dans le respect des statuts particuliers et des spécificités, nous estimons que le caractère unitaire de la grille indiciaire, de la reconnaissance des qualifications, du renforcement des passerelles et des droits et garanties des agents correspondant à une véritable nécessité. C’est aussi le cas pour les accords signés au niveau de la Fonction publique pour lesquels la DGAFP doit être, beaucoup plus qu’actuellement, la garante de leur mise en œuvre et de leur respect. Une telle exigence appelle à l’évidence un outil renforcé permettant ces améliorations statutaires. Malheureusement, le décret qui est soumis à l’avis du Conseil Supérieur aujourd’hui ne nous semble pas correspondre à cette perspective positive. Le texte demeure centré, de manière très déséquilibrée, sur une dimension « ressources humaines » avant tout tournée sur des considérations de gestion administrative interne. Pour tout dire, on a trop le sentiment qu’il s’agit de faire de la DGAFP l’outil efficace pour mieux adapter des pans entiers de la Fonction publique aux politiques d’austérité d’aujourd’hui et de demain. Si, encore une fois, la CGT considère comme indispensable que, sur les dossiers transversaux, la DGAFP dise la norme et que, soit dit en passant, elle soit dotée des moyens de la faire respecter, ce qui n’apparait pas clairement dans ce qui nous est présenté, il ne saurait être question que cela se fasse au détriment et à l’encontre des prérogatives ministérielles lorsqu’il s’agit de dossiers spécifiques. Or, de ce point de vue, le projet de décret ne nous semble pas, c’est un euphémisme, offrir les garanties nécessaires. Enfin, il faut être logique : à nos yeux, la DGAFP souffre cruellement d’un manque de moyens, en tout premier lieu humains, pour remplir ses missions et mener à bien l’ensemble des travaux qui lui incombent aujourd’hui. Et la création de 30 postes que vous annoncez aujourd’hui nous parait encore insuffisante. Dernier élément : il est des sujets importants - et celui-ci en est un à l’évidence - qu’on ne peut traiter en dehors d’un processus abouti appuyé sur une concertation approfondie. De ce point de vue également, on est très loin du compte. Les échanges ont été réduits à la portion congrue et le calendrier n’a pas permis les espaces indispensables. C’est pour ces raisons que la CGT est amenée à voter contre ce projet de décret.

2. Projet de décret relatif aux emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.