Compte-rendu de la CAPC du 23 janvier 2013 sélection des postes en vue du mouvement spécifique

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Propos liminaires

Les élus de la CGT Finances Publiques ont dénoncé l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui constitue une attaque en règle contre le Code du Travail.

En effet, ce texte marque une grave régression des droits sociaux des salariés. Il contient de multiples dispositions pour faciliter les licenciements et accentuer la flexibilité.

Le chantage à l’emploi est généralisé par des accords permettant la baisse des salaires et l’augmentation du temps de travail.

Ils ont rappelé qu’à la DGFIP, la CGT Finances Publiques continue à travailler, dans l’unité syndicale la plus large, à donner des prolongements à la journée de grève du 27 novembre 2012 et faire entendre les revendications des personnels.

Dans toutes les directions, elle s’est saisie des Comités Techniques Locaux pour mener des initiatives contre les déclinaisons locales des suppressions d’emplois, la baisse drastique des moyens de fonctionnement, le gel des rémunérations, la casse des plans de promotions et toutes les restructurations engagées.

A ce propos, ils ont déploré, que cette année encore, 2062 emplois ont été supprimés et que les crédits relatifs aux mesures catégorielles accusent une baisse de 40%par rapport à 2012 (35 millions d’€ cette année contre plus de 57 millions l’an dernier).

Une, des conditions pour inverser les logiques régressives à l’oeuvre contre les services publics, réside dans le rassemblement des personnels de la fonction publique sur les bases unitaires les plus larges. C’est pourquoi la CGT Finances Publiques appelle à faire de la journée du 31 Janvier un tremplin pour l’action et les convergences de lutte dans la Fonction Publique.

Concernant l’ordre du jour de cette CAP, les élus ont rappelé qu’il existe des services en difficultés du fait d’un manque d’attractivité lié aux conditions d’exercices des missions. C’est notamment le cas pour des trésoreries situées en milieu rural et/ou à effectif réduit.

C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques revendique le maintien d’un mouvement spécifique sur postes qui ne doit pour autant occulter les responsabilités de l’administration quant aux moyens qu’elle octroie pour répondre à l’enjeu d’un service public de proximité de qualité.

La CGT a rappelé son attachement au respect des règles de gestion qui sont fondamentales pour les droits et garanties des personnels, ainsi que pour l’égalité de traitement des agents estimant que les critères de sélection des postes concernés nécessitent d’être clarifiés afin de pallier toute tentative de dérives de gestion de la part de l’administration.

La CGT revendique également un état des lieux précis, des implantations d’emplois par catégorie C et B dans chaque structure, afin de pouvoir étudier la réalité de certaines spécificités et de faire un bilan annuel du dispositif.

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