Compte rendu de la CCP n°2 du 3 février 2015

Version imprimableversion PDF

Pour cette première convocation de la CCP suite aux élections, l’administration n’avait prévu qu’un seul point à l’ordre du jour : l’examen d’une situation de non renouvellement d’un CDD à la demande de l’agent.

Dans ses réponses à notre déclaration liminaire, l’administration n’apporte aucun élément de satisfaction pour les agents contractuels de la DGFiP :
-  Sur la mise en paiement de l’IAT, la situation n’a pas évolué depuis le groupe de travail de l’automne dernier. La décision restant du ressort ministériel, la direction générale nous invite à faire remonter cela via notre fédération.
-  Concernant le dispositif « Sauvadet », l’administration répond qu’elle a été rapide dans son application, et qu’elle se borne à son dispositif initial. En l’absence de modification de celui-ci, aucune réponse favorable ne sera donnée concernant les agents non éligibles et les conditions de rémunération et de positionnement hiérarchique après titularisation. Pour l’administration, le décalage entre les préparations au concours de titularisation et les épreuves est à minimiser au regard du taux de réussite qu’elle juge positif. Aucun engagement n’a été pris hormis celui d’organiser une session supplémentaire pour les agents Berkani. Si un geste devait être fait en direction des autres contractuels, ce ne serait pas pour cette année en tout cas.
-  S’agissant du tableau d’avancement des ex imprimeurs, elle considère que celui réalisé il y a 3 ans a répondu à la question.
-  Pour la question de la subrogation au régime de sécurité sociale, elle indique que le sujet a été relayé auprès des services en charge du développement de l’application PAY.
-  Enfin, s’agissant des prérogatives de la CCP, la direction générale estime qu’elle les respecte, la non titularisation des agents PACTE étant selon elle de la compétence de la commission locale, et sa lecture de l’article 25 de l’arrêté régissant cette CCP étant restrictive sur la question des renouvellements de contrat.

Pour les élus CGT Finances Publiques, ces réponses sont loin d’être satisfaisantes. Si nous relayons régulièrement nos revendications au niveau compétent (ministère et/ou fonction publique pour l’IAT ou l’élargissement du dispositif Sauvadet), la passivité de la DGFiP sur ces questions, et surtout l’absence d’initiative sur les questions qui sont pleinement de sa compétence, démontre le peu d’importance qu’elle accorde aux agents.

Comment peut-elle justifier aujourd’hui l’absence de réponse sur l’IAT alors que les agents contractuels sont les grands oubliés de la fusion ? Pour eux, point d’harmonisation indemnitaire ! Pourtant, la DGFiP a su s’affranchir d’un contexte budgétaire difficile pour attribuer des revalorisations de primes à certaines catégories de personnel d’encadrement supérieur.

La question de la compétence de la CCP pour les agents PACTE ou les renouvellements de contrat est également un exemple concret de cette situation. Le refus de considérer la CCP comme étant compétente de plein droit (et non sur saisine de l’agent), vise à laisser l’agent seul et désemparé face à l’administration.

Examen du seul point à l’ordre du jour de cette CCP : non renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel à l’issue de son deuxième CDD.

En 2008, la DGFiP cherchait des compétences informatiques dont elle ne disposait pas en interne. Elle a entrepris différents démarchages pour trouver ces compétences. A ce titre, elle a sollicité France Telecom, alors en plein plan social, pour débaucher des salariés : des fonctionnaires, mais également des salariés de droit privé.

Concernant ces derniers, ils pouvaient bénéficier d’un dispositif permettant de développer un projet personnel durant 5 ans. La DGFiP avait alors négocié sur la durée de ce dispositif pour lui permettre de proposer des contrats en CDD de 3 ans renouvelables. C’est dans ce contexte que le collègue est arrivé à la DGFiP, son évolution de carrière à France Telecom (devenu depuis Orange) étant gelée. Fallait-il lâcher la proie pour l’ombre ? La conjoncture de l’époque a permis à certaines personnes d’encourager ce type de réorientation professionnelle par la promesse d’un CDI au bout.

Informaticien en fin de contrat, cet agent s’est pourtant vu signifier la décision de l’administration de ne pas le renouveler (ce qui aurait signifié que lui soit proposé un CDI). Pour la direction, cette décision procède d’une logique de « réinternalisation » des missions. Ce ne serait donc pas la compétence de l’agent qui est en cause, ni une logique budgétaire.

Effectivement, les rapports d’entretien professionnel tout au long du contrat démontrent bien les qualités et le professionnalisme de ce collègue. Aucun grief ne peut lui être retenu, il a parfaitement accompli les tâches qui lui étaient confiées, et en premier lieu, celle de transmettre son savoir aux autres agents avec lesquels il travaillait. Apparemment trop bien, puisque désormais l’administration estime pouvoir se passer de ses services. C’est à se demander s’il est vraiment utile de bien travailler…

Bien sûr, l’agent dispose d’une garantie de réintégrer son ancienne entreprise… mais au prix d’une rémunération ramenée à celle de 2008, et en ayant au passage fait une croix sur une promotion. Après avoir été « essoré » par la DGFiP, on le remercie ainsi pour ses bons et loyaux services.

Cette situation met en lumière la réalité de ce qu’est être agent contractuel à la DGFiP : précaire quelle que soit la forme et la durée du contrat. SI la CGT Finances Publiques affirme toujours que le concours est et doit rester le mode de recrutement à la DGFiP, cela ne doit pas se faire aux dépens des agents ainsi démarchés. C’était là l’objet même de notre signature au protocole d’accord qui a débouché sur la Loi Sauvadet. Les limites apportées par la loi à l’accord signé, et surtout la mauvaise volonté de l’administration sur de nombreux points en ont ainsi dénaturé l’esprit, accroissant la précarité.

Quelle considération pour des agents de la DGFiP que de se voir signifier la fin de leur engagement au motif d’une « réinternalisation », alors que l’administration leur présente celle-ci comme le fait qu’elle n’ait plus recours à des sociétés extérieures ? Les éléments de langages ne sont pas neutres.

Vote sur la proposition de fin de contrat

- Pour : 3 voix (parité administrative)
- Contre : 3 voix (représentants des personnels)