Compte-Rendu de la Rencontre avec la mission parlementaire « données souveraines »

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Dès l’introduction, le ton nous a été donné. Nous avons très vite compris que, malgré un bon mois d’auditions successives, l’aspect technique voire réaliste avait été survolé pour ne pas dire éludé ...

L’horizon libéral 2022 est une réelle obsession. Le seul but à atteindre, quels qu’en soient les moyens, sera de rendre le plus libre possible l’accès à toutes les données publiques qui auront pu être digitalisées, ceci dans un souci de compétitivité économique, en stimulant encore et encore l’innovation. Le sous-titre de la mission est « la donnée publique à la française en libre accès au service de l’économie et de l’innovation. »

Tout un programme !

Nous avons expliqué le pourquoi de notre insistance à vouloir les rencontrer : en effet, le plan cadastral est une donnée de référence, et voilà dans le paysage la « donnée souveraine » dont le 1er Ministre dit, dans sa lettre de mission, que le « suivi de la propriété (cadastre) » est concerné.

Alors où se situe le cadastre ?

Nous avons compris entre les lignes que se profilait un découpage des services concernés, quitte à être revendus (ou dans le but de l’être ?) ensuite à des start-up innovantes chères à notre Jupiter, et encore plus chères à ses amis investisseurs privés ultra-libérés et libéraux assoiffés de sang public... Cependant, loin de l’emballement de certains cadres de la DGFIP, certains sujets freinent l’agitation libérale et quasi-euphorique du moment.

Hiérarchie entre donnée de référence et donnée souveraine?

La mission parle d’articulation entre ces 2 notions ; nous avons plutôt développé un lien hiérarchique des normes, plaçant la donnée de référence au-dessus de la donnée souveraine, en nous appuyant sur deux lignes fortes :

  •   Le cadastre recense les deux plus petits communs multiples de l’information géographique:la parcelle et le bâtiment posé dessus.

  •   Le cadastre embarque de la jurisprudence,la fiscalité et le foncier en plus du topo:on enfonce certes une porte ouverte mais cela signifie surtout que c’est lui qui traite le contentieux qui en découle et défend l’administration devant le TA.

    Le détenteur de la donnée souveraine ne peut être compétent dans une matière qui n’est pas et de loin son cœur de métier (actuel ou passé) : cette compétence ne se transmet pas, elle s’acquiert...

La suite dans le document joint