La réunion était présidée par Emmanuel Gaillardon chef du bureau RH2A.

La CGT FiP était représentée par Gilles Baudet et Frédéric Scalbert CAPistes nationaux de catégorie C .

En ouverture de la réunion, le chef de bureau a rappelé que cette réunion n’était pas une commission administrative paritaire puisque la loi dite de transformation de la fonction publique les a supprimées en matière de mobilité.

Pour autant, il a indiqué que la DGFiP considère qu’il est important de conserver un temps d’échange avec les organisations syndicales notamment sur la confection des mouvements et pour évoquer les dossiers difficiles.

Les propos liminaires de la CGT ont été les suivants :

La CGT FIP condamne l’application de la loi dite de transformation de la fonction publique à la DGFiP qui supprime notamment la tenue des CAP de mutations et de 1ère affectation.

Les élus en CAP nationale de catégorie A, B et C ont adressé une déclaration liminaire commune sur les mouvements de mutation au chef de service RH qui rappelait notamment l’importance du rôle des CAP en matière de défense individuelle et collective des agents.

Lors du GT de présentation du mouvement de mutation C, nous vous avons demandé :

 De publier le tableau de classement par département à l’ancienneté administrative, pour rappel prévu dans les lignes directrices de gestion sur la mobilité.
 Publier aussi un tableau de classement pour les rapprochements externes par département, seul instrument permettant aux agents de se situer en matière de mutation.
 De nous donner la situation des effectifs par direction pour connaître la situation de l’emploi en catégorie C.

Le chef de bureau nous avait indiqué qu’il faisait remonter nos demandes.

Avons-nous une réponse aujourd’hui sur ces trois points ?

Pour ce qui concerne le mouvement de 1ère affectation, de nombreux agents ne sont pas arrivés sur le département qu’ils souhaitaient. Certains sont pourtant dans une situation personnelle difficile ou de rapprochement externe. La vie des collègues va devenir extrêmement compliquée suite à ces affectations.

Mais les lois de transformation de la fonction publique ne sont pas là pour aider les collègues dans leur vie personnelle.

Un nombre conséquent d’agent non satisfait de leur affectation ou incapable d’y faire face au vu de leur situation personnelle risque de démissionner de notre administration juste après leur entrée.

Nous vous demandons d’examiner les dossiers des collègues en tenant compte des règles de gestions et en prenant en compte les situations familiales et les cas particuliers au vu de la situation déficitaire des départements au 31 décembre 2020 .

Pendant la réunion de présentation, à notre demande M Gaillardon nous a donné une situation des effectifs globale qui fait ressortir un déficit de 1610 agents C à la DGFIP au 31/12/2020.

Au vu des sous-effectifs d’agents dans les directions et des besoins dans les services, la CGTFIP exige le recrutement de la totalité de la liste complémentaire du concours C.

La CGT Finances Publiques, ses élus, revendiquent le rétablissement des CAP de mutations et de 1ère affectation de pleines exercices, instances paritaires de contrôle et de défense individuelle dans un cadre collectif. Elle exige la transparence pour les agents dans la confection des mouvements de mutations, des règles d’affectations fines dès le mouvement national (résidence mission/structure) et la fourniture aux élus des documents ayant servi à confectionner le mouvement.

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