Compte-rendu du Comité National d’Action Sociale du 25 mars 2010

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Ordre du jour
 Calendrier et méthode de travail relatif à la mise en place de groupes de travail sur les prestations
 Expérimentation du BIO dans la restauration collective
 Action sociale et réorganisation territoriale de l’État
 Présentation des travaux engagés dans le cadre du CHSM en matière de prévention des risques psycho-sociaux liés aux réorganisations territoriales
 Examen des propositions des CDAS

Déclaration liminaire CGT
Face à l’aggravation de la crise économique et des dégâts qu’elle occasionne sur les personnels, qu’ils soient actifs ou retraités, face aux attaques portées à l’encontre des services publics dans le cadre de la RGPP, de la REATE, de la RGPO, face à une insécurité sociale généralisée, les agents des Ministères Économiques et Financiers ont fortement exprimé le 23 mars leur volonté de voir cesser ces politiques de régressions sociales.
Ces mobilisations des agents des finances et plus globalement l’importance de la mobilisation interprofessionnelle du 23 mars, y compris dans un contexte politique où le pouvoir en place a été sanctionné par les urnes, confirment plus que jamais la nécessité d’un changement profond des politiques économiques et sociales devant être mises en œuvre. Le gouvernement peut il encore répondre par le mépris, et poursuivre coûte que coûte sa politique d’austérité ?
Les personnels attendent aujourd’hui des réponses précises et concrètes à leur revendications portant sur l’avenir de leurs missions, sur la reconnaissance de leurs qualifications, sur l’arrêt des suppressions d’emplois, sur leur pouvoir d’achat, sur leur droit à la retraite, sur leurs conditions de vie au et hors du travail.
L’amélioration des conditions de vie, d’emploi, de travail des agents et de leur famille, voilà bien le cœur d’action de l’Action Sociale.
L’État employeur n’est pas un modèle dans ce domaine, comme en matière de protection sociale complémentaire d’ailleurs.
En effet, les prestations interministérielles qui constituent un socle minimal pour l’ensemble des fonctionnaires, sont bien piètres lorsque des comparaisons sont faites avec les grandes entreprises des secteurs public et privé.
Certes, les politiques ministérielles viennent en complément, permettant de mieux prendre en compte les particularités professionnelles propres à chaque ministère. Elles sont le fruit de leur histoire et des rapports de force qui y ont eu lieu.
Les comparaisons faites par votre prédécesseur dans cette instance, chiffrait notre taux de financement à 2,3% de la masse salariale, à champs d’intervention égal, (hors logement et service médical et social).
Nous ne sommes donc pas des nantis dans ce domaine, contrairement à ce vous laissez sans cesse entendre.
Mais là où la différence est fondamentale, c’est que le financement de notre Action sociale ne dispose pas d’assise juridique et que « l’État Employeur l’organise dans la limite des crédits prévus à cet effet ». C’est bien cette incertitude qui nous préoccupe à l’heure actuelle.
L’ambition sociale dont se sont prévalu nos Ministres ne semble plus d’actualité dans le contexte actuel de réorganisation de l’État et de restrictions budgétaires.
En effet, depuis déjà deux ans, nos budgets font l’objet de réductions de subventions, habilement masquées par des transferts de fonds, notamment en provenance des réserves dont disposaient nos associations de gestion.
Ces réserves arrivant à leur terme, il était demandé aux personnels de s’engager dorénavant dans des choix au niveau des prestations existantes, allant même jusqu’à négocier leur disparition.
C’est face à ce contexte que les fédérations syndicales ont pris la décision de ne pas participer au CNAS budgétaire de décembre dernier.
Aujourd’hui, ce CNAS prospectif se situe dans un contexte de reprise potentielle du dialogue social sur la question de l’Action sociale et il a prétention à être un véritable lieu de concertation.
La fédération des Finances CGT vous a demandé expressément lors de l’audience du 11 février dernier que s’ouvre une négociation ayant pour objet d’asseoir budgétairement et de manière consolidée nos prestations, mais aussi d’ouvrir de nouveaux droits.
Ces nouvelles prestations devront aussi porter, entre autre, sur l’égalité femme/homme et sur les besoins des agents des Finances retraités, et plus particulièrement ceux liés à la dépendance .
Un engagement budgétaire sur la prochaine programmation pluriannuelle 2011/2013 nous semble indispensable pour mener à bien cette concertation. Nous vous demandions également de réaffirmer par écrit le droit à l’Action sociale ministérielle des personnels concernés par la REATE.
Vous proposez une concertation dont l’objectif est de « concilier le maintien du haut niveau de nos prestations d’Action sociale avec la maîtrise des budgets ministériels sur 2011/2013. »
Ce postulat nous semble restrictif et même inacceptable, puisque nous demandons à la fois, une consolidation des budgets, mais aussi un abondement permettant de satisfaire de nouveaux besoins.
Une interrogation cependant, vous évoquez une diversification des prestations à partir d’une étude démographique des Ministères, mais cela n’est pas intégré dans le calendrier des groupes de travail.
Le calendrier et la méthode de travail, nous conviennent : état des lieux, prestation par prestation et évolutions possibles. La conclusion impérative des travaux début juillet devra permettre d’identifier les besoins financiers nécessaires.
Les travaux d’aujourd’hui se trouvent de fait un peu limités, mais pour autant l’examen des vœux des CDAS nous permet chaque année et avec la même constance de pointer les problèmes les plus récurrents :
 l’insuffisance de moyens en personnel, administratifs comme de soutien, dans les délégations : les disparités démographiques nécessitent une révision de la circulaire de 2002 ;
 la suppression de l’aide ménagère à domicile et ses conséquences à la fois psychologiques et financières sur les agents retraités ;
 l’insuffisance notoire du titre restaurant ;
 les difficultés en matière de logement des jeunes agents ;
 la demande d’une aide au logement pour les enfants d’agents qui poursuivent des études.
La CGT demande que le rapport des assistants de service social soit examiné en CNAS. La question de la santé au travail et de la prévention des risques psycho-sociaux nécessite un travail en commun de tous les acteurs sociaux au sens large. Les assistants de service social participent à l’observation sociale, à partir d’un champ d’intervention différent de celui des médecins de prévention axé sur la vie extra professionnelle et professionnelle des agents. Le travail qu’elles réalisent n’a, à notre sens, pas une visibilité suffisante. Elles doivent à ce titre participer aux instances de concertation : CTP, CDAS et CNAS.
M.VERDIER avait d’ailleurs acté lors du dernier CNAS prospectif qu’une réflexion soit engagée sur la formation d’un groupe de travail inter-instances (CHSM/CNAS).
Enfin, comme vous le savez les fédérations des Finances CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT, UNSA exigent d’être reçues par les ministres de Bercy. Ne doutez pas que la question de l’Action sociale sera, entre autre, au cœur des exigences revendicatives portées par les organisations syndicales.
Sur le calendrier et la méthode, la fédération des Finances CGT a tenu à recadrer de manière précise les contenus et les objectifs de la concertation qui va s’ouvrir dans les semaines à venir.
Elle a demandé que soit établi un inventaire précis des prestations et des bénéficiaires, y compris non titulaires, que soit réaffirmé le droit à l’Action sociale ministérielle des personnels concernés par la REATE, et cela par écrit, ce qui revient à dire que la RGPP ne doit pas avoir d’impact sur les personnels.
Elle a également demandé qu’il soit tenu compte des revendications des retraités ainsi que de celles des camarades des douanes et plus particulièrement de la « Masse » revendications remises au Secrétaire général lors de l’audience.
Il est indispensable d’obtenir de manière écrite toutes les garanties nécessaires pour réaffirmer le droit et le maintien des agents qui sont dans le cyclone des réformes territoriales de l’État. Le document-cadre à caractère pluri-annuel, qui est proposé, doit être respecté (à titre de comparaison le plan « Breton » des 10 000 logements) ce qui oblige à un budget à minima de 160 millions d’euros, abondé du financement nécessaire aux revendications liées à l’égalité femme/homme, aux retraités, aux douaniers.
En réponse, la DPAEP a réaffirmé l’ambition sociale de Bercy, et notamment dans le domaine de l’Action sociale. Elle s’engage à établir un bilan des bénéficiaires, titulaires, non titulaires et personnels concernés par la REATE : DREAL, DDI et DIRRECTE.
Le document cadre servira de référence pour les années à venir, il rappellera les priorités et l’engagement budgétaire correspondant sur les années 2011/2013.
Le calendrier, fixé au regard du calendrier budgétaire, et permettant une proposition globale avant juillet 2010 :
 groupe de travail sur le logement, aides et prêts : 15 avril groupe de travail sur la restauration : 25 mai
 groupe de travail sur le tourisme social : 1 juin
 un groupe de travail supplémentaire sur la petite enfance, la dépendance et la protection sociale complémentaire reste à fixer : début juin.
Ces groupes de travail sont ouverts aux experts et aux représentants des personnels dans les associations. Un CNAS distinct du CNAS budgétaire bilan en juillet permettra d’examiner une proposition d’ensemble.
Le rapport des assistants de service social sera examiné au prochain CNAS.

Expérimentation du BIO dans la restauration collective
Le premier bilan relatif à l’introduction de denrées BIO dans la restauration collective a été tiré à partir de l’expérimentation menée dans quatre restaurants en exploitation concédée à Créteil (Hôtel des finances), à Montpellier (TG), à Nantes (Service des pensions) et à Toulouse.
Le bilan est plutôt nuancé.
1- L’approvisionnement. Il est difficile dans la quasi totalité des restaurants, les délais d’approvisionnement sont longs, même s’ils sont en voie d’amélioration.
2- L’utilisation des denrées. Le conditionnement pose des difficultés, surtout des produits bruts (viande et légumes). L’utilisation des denrées est difficile du fait du calibrage irrégulier et des modalités de cuisson. L’aspect visuel des fruits est parfois mal accepté. Les cuisiniers ont besoin d’une formation sur le grammage et la cuisson.
3- La consommation. Le degré d’intérêt des rationnaires est plutôt positif sur les produits, mais négatif sur le coût qui est élevé.
4- La communication. Elle est à améliorer sur la mise en valeur mais adaptée sur l’affichage du coût.
Ce bilan ne fait que conforter ce que l’ensemble des fédérations avaient dénoncé lors de l’annonce de l’expérimentation, à savoir que l’objectif de 15 % d’achats BIO en valeur de produits était difficilement atteignable du fait de l’insuffisance de production en France et d’autre part que les agents n’accepteraient pas que le surcoût soit mis à leur charge.
Pour la CGT, cette « ambition gouvernementale » doit se concrétiser par des moyens financiers supplémentaires, mais aussi par une campagne de sensibilisation des personnels. Il faut quand même savoir qu’un dispositif de bonus malus est prévu en cas de non respect des objectifs qui se traduirait par un gel des budgets (apparemment le dispositif n’est pas encore publié). Le système relève tout de même d’une certaine perversité !
La DPAEP est embarrassée par la question du BIO. Le bilan montre clairement que l’effet prix est un frein, il faut donc expérimenter de manière différente. L’expérimentation à l’AGRAF qui devait débuter en mars a été reportée. La prochaine assemblée générale de l’association portera sur cette question.

Action sociale et réorganisation territoriale de l’État
Présentation des risques psycho-sociaux (par un ergonome) : diaporama présenté en CHSM en 2009, et dans les départements par les médecins de prévention.
L’objectif de cette étude est de regrouper et d’identifier dans 7 thématiques le ressenti des agents. Un questionnaire effectué de façon anonyme a été adressé aux agents dans certains départements pilotes .
La fédération des Finances CGT s’interroge sur le rôle de l’ergonome qui dans un contexte de réforme et de transformation des lieux de travail, imposés par la RGPP, sert trop souvent de « pompier ». Un travail en amont, déconnecté des périodes de crise, avec les agents devrait être effectué alors qu’actuellement ce travail passe essentiellement par le management.
Le constat est fait de l’absence d’un espace de dialogue et d’expression sur le leu de travail. La CGT demande qu’il y ait dans le cadre de LOLF des indicateurs de qualité de vie au travail, et qu’un rapprochement avec l’observatoire interne du ministère soit fait.
Elle s’interroge sur le rôle et la place des organisations syndicales, ainsi que des agents, dans le cadre de la démocratie au travail. Elle demande un espace d’expression qui permette aux agents de traduire leur ressenti. Cet espace devra être, en premier niveau, déconnecté de la subordination hiérarchique.
Cette souffrance au travail se transforme de plus en plus en violence du travail. Tant que dans la fonction publique on n’associera pas les agents, on aura toujours des difficultés à évoluer dans le bon sens. Une des questions clé liée à la souffrance au travail est quand même la question des suppressions d’emplois.
Il est également demandé qu’une réunion en commun entre les deux instances que sont le CHSM et le CNAS ait lieu, afin d’évoquer ces questions.

Prévention des risques psycho-sociaux liés aux réorganisations territoriales L’Action sociale et la REATE.
L’Action sociale ministérielle reste de la compétence ministérielle, c’est à dire que tous les agents appelés à exercer leur fonction dans d’autres structures que celle de Bercy voient leur droits aux prestations sociales maintenu.
En clair, les crédits d’action sociale figurent dans un budget opérationnel de programme (BOP) spécifique piloté par les délégués départementaux. Le réseau des délégués n’est pas remis en cause.
S’agissant des assistants de service social, des partenariats existent déjà, d’autres sont en cours. La charte des directions départementales interministérielles (DDI) prévoyait un assistant de service social unique, désigné par le préfet. Mais, tous les Ministères ayant réagi, le pilotage se fera directement par la centrale, en partenariat possible comme actuellement. Une cartographie est actuellement en cours d’élaboration.
Pour les agents affectés au MEDEM, la convention s’achève à l’été 2010, des travaux seront engagés pour son renouvellement. Ces garanties seront discutées dans les groupes de travail à venir.
Au niveau du réseau local des CDAS, les sièges de la parité administrative occupés jusqu’à présent par la DGFiP seront repris par les représentants des DLU. La présidence assurée par un TPG ou un DSF sera assurée par le responsable de la DLU (chef de pôle ).
Pour les Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) et les directions départementales interministérielles (DDI) : Dans les CDAS des départements chefs lieu de région, le siège attribué à la DRIRE et celui attribué à la DRCCRF pourra être repris par le chef de pôle « entreprise, emploi et économie » et le chef de pôle « concurrence, répression des fraudes et métrologie ». Dans les CDAS des départements non chefs lieu de région,le siège actuel de la CCRF pourra être conservé.
Concernant les agents des DREAL, une information sera faite auprès des agents.
La CGT a demandé que dans le document cadre soit spécifié qu’il y aura une représentativité de toutes les composantes Finances dans les CDAS.

Examen des propositions des CDAS
Cela tourne au dialogue de sourds. D’un coté s’expriment des besoins en personnels dans les délégations (médecins, infirmiers...) ou en prestations, de l’autre une sempiternelle réponse : « le contexte budgétaire actuel ne prévoit pas [...] compte tenu du plafond d’emplois [...] » et encore mieux à une demande de rétablissement de l’aide ménagère à domicile « cette suppression a été pour partie compensée par les mutuelles,ou la cas échéant par le dispositif d’aide et de secours ».
Les questions revenant d’année en année :
 prise en compte des retraités
 l’augmentation des tickets-restaurant
 l’aide-ménagère à domicile
 besoins en personnels
Pour l’administration, il y a un problème d’effectifs, un effort a été fait sur le recrutement des médecins de prévention, mais ils sont très peu à choisir cette spécialité.

Questions diverses
On saura d’ici la fin de l’année 2010 qui seront les 1600 personnes qui s’installeront sur le site d’Ivry sur Seine.