Compte rendu du groupe de travail du 5 octobre 2010 Mutations filière fiscale.

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Cette réunion annuelle avant la lancement de la campagne de mutations 2011 était la dernière avant l’application des nouvelles règles de gestion, dont le contenu est actuellement en discussion avec la direction générale. En effet, après le mouvement du 1er septembre 2011, du fait de l’application des nouveaux statuts particuliers fusionnés, ce seront les nouvelles modalités de mutations communes qui seront appliquées pour les mouvements de 2012.

La seule grande nouveauté des mutations 2011 concerne les mutations des agents issus des concours Ile de France. Du fait de la suppression des concours à affectation régionale dans les nouveaux statuts, la direction générale a dès cette année décidé de supprimer les blocages de 3 ans à résidence et 5 ans à direction pour ces agents. Seuls seront encore concernés les lauréats des concours Ile de France (internes et externe) qui recevront obligatoirement une première affectation dans cette région. Par contre, tous les agents déjà en poste en Ile de France pourront demander une mutation sans limitation.

La direction générale a présenté un bilan des mutations par « passerelles » effectuées entre les agents des filières fiscales et gestion publique. Le système est peu attractif, mais cela résulte pour une grande part des conditions de mise en œuvre. Il sera cependant renouvelé dans les mêmes modalités pour cette année.

Quelques précisions ont été apportées sur des points précis, et en particulier :
- La réaffirmation de l’affectation à l’arrondissement sur Paris, en tant que résidence pour les agents C en première affectation ;
- La précision d’affectation des inspecteurs élèves sur une résidence et une mission / structure comme les titulaires.
- La prise en compte du rang de classement bonifié pour les affectations sur les directions nationales et spécialisées sera étendu aux contrôleurs stagiaires.

A part ces modifications, il n’y aura donc très peu de changements sur les autres règles de mutations, bien que la CGT soit revenue sur les revendications portées depuis plusieurs années, telles que :
- l’abandon du non respect de la règle de l’ancienneté pour les affectations EDRA ;
- l’amélioration du dispositif de transmission des justificatifs pour les priorités (PACS, handicap, rapprochement familial, DOM) ;