Compte-rendu du groupe de travail Patrimoine du 29 mai 2012

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Déclaration liminaire et Compte rendu du groupe de travail " Patrimoine " du 29 mai 2012.

Publicité foncière et enregistrement Contrôle des revenus et du patrimoine- -

En France, le 6 mai dernier, une majorité de citoyens a décidé de mettre fin à l’entreprise de destruction sociale et de division menée par le précédent gouvernement.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a entamé, aujourd’hui, les consultations avec les syndicats et les organisations patronales en prélude à la grande conférence sociale qui se tiendra en juillet.

C’est donc une situation politique nouvelle qui concerne également la Fonction publique.

Nous sommes dans une période de transition en matière de fiscalité patrimoniale : on la croyait moribonde ces dernières années avec des lois successives qui l’avaient vidée de sa substance. Va-t-elle renaître ?

Si l’on se réfère aux différentes déclarations faites lors de la campagne et encore ces derniers jours, nous espérons que la fiscalité du patrimoine va retrouver toutes ses dimensions :

- ISF 2012 : application du taux N-1 ou contribution exceptionnelle ?
- Plus values immobilières : retour au régime fiscal d’avant 2004 (imposition au taux progressif à l’impôt sur le revenu avec un coefficient d’érosion monétaire et un délai ramené à 22 ans) ?
- Successions et donations : abattements en ligne directe ramenés à 100 000 - et remise en cause du délai de 10 ans entre chaque donation ?

Dans ce contexte, la réunion d’un GT sur le patrimoine à toute sa raison d’être. Pour autant, les fiches qui nous sont proposées ne tiennent pas compte de ce nouveau paysage législatif qui s’annonce, elles n’y font même pas référence, à propos des futurs moyens à prévoir.

Or, si la CGT FINANCES PUBLIQUES partage l’idée que l’organisation actuelle de la fiscalité patrimoniale n’est pas optimale actuellement à la DGFIP, c’est avant tout parce qu’elle manque de moyens. Moyens qui ont été supprimés au grès des précédentes réformes fiscales, la fiscalité immobilière étant considérée comme le parent pauvre et de ce fait, justifiant des restructurations pour prélever des emplois.

Ces successions de suppressions d’emplois génèrent une défiance légitime des personnels face à toute nouvelle restructuration, alors même que la future organisation des SPF, la mission d’enregistrement et les faiblesses du contrôle patrimonial nécessitent une réflexion.

Les postes d’ agents C qui ont été supprimés en masse, sont pourtant essentiels dans la programmation des travaux de contrôle (ISF, successions, exploitation des requêtes BNDP…)

Il faut donc, au delà d’une proposition de réorganisation, saisir cette opportunité historique pour changer les modes de pilotage des services chargés du contrôle patrimonial dans toutes ses composantes.

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