Compte rendu du groupe de travail Secteur Public Local du 5 mai 2015

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Sur les déclarations liminaires, l’administration a éludé la plupart des questions qui lui étaient posées. Elle considère que cette réunion s’inscrivait dans la continuité de celle sur la réforme territoriale du 24 mars dernier… et qu’une autre devrait se tenir d’ici l’été.

La question du recouvrement englobe pour la direction un sujet plus large nécessitant un groupe de travail à lui tout seul, en lien avec les préconisations de la MRA et un rapport de l’IGF restant encore à paraître.

Sur le réseau, elle indique qu’elle est dans la logique d’une adaptation de celui-ci aux contraintes extérieures, et que sa volonté est donc de « fiabiliser » la qualité du contrôle dans ce contexte, en concentrant les ressources sur les enjeux les plus importants.

S’agissant de l’article 40 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a autorisé les collectivités à externaliser le recouvrement de certaines créances, l’administration se défausse en répondant qu’il s’agissait uniquement de mettre le droit en adéquation avec les pratiques pour sécuriser ces dernières.

Le déroulé de la réunion s’est effectué en 2 temps :
-  La réorganisation de l’activité de préposé de la Caisse des Dépôts ;
-  Les évolutions apportées à la dépense en secteur public local.

Réorganisation de l’activité de préposé de la Caisse des Dépôts.

L’administration indique que la convention avec la CDC arrive à échéance bientôt, et qu’elle espère pouvoir annoncer sa reconduction à l’occasion de son bicentenaire (l’activité de préposé à la CDC a été instaurée en 1816). La convention de 2011 s’inscrivait sous le signe d’une réflexion stratégique « horizon 2015 », et s’était traduite par différents projets :
-  Dématérialisation des opérations comptables
-  Transformation en opérations bancaires
-  Traitement des chèques adossé aux centres d’encaissement de Lille et Créteil.

Cela s’est concrétisé par le développement de l’application SATURNE, et d’une nouvelle organisation territoriale. Pour la DGFiP, il s’agissait de moderniser les services proposés aux clients de la CDC, tant ceux obligatoires (notaires et huissiers notamment), que ceux démarchables (organismes de sécurité sociale ou de gestion des majeurs protégés), par une offre de service de banque en ligne.

La direction générale nous a indiqué que le centre d’appui opérationnel mis en place à la CDC en appui du nouveau logiciel s’est retrouvé totalement noyé sous les problèmes liés aux effets du déploiement.

Cela a induit des réorganisations à la DGFiP, avec une rationalisation des centres de services bancaires (réduits au nombre de 5), et un aspect de gestion de proximité au travers des chargés de relations clientèles.

Derrière ces annonces, la DGFiP ne peut masquer les difficultés qu’elle a rencontrées dans ses évolutions. Les agents ayant essuyé la première vague de formation ont fait état de plusieurs attentes quant à celle-ci. Les ratés de l’application, s’ils ne sont pas du fait de la DGFiP, ont généré du mécontentement et ont créé des relations difficiles avec la clientèle. L’organisation territoriale est encore en déploiement, et l’ensemble du dispositif tarde à entrer dans un régime de croisière.

L’administration a indiqué avoir doté les agents chargés de clientèles de smartphones à leur demande. Ceux-ci ont exprimé le besoin de pouvoir accéder à leurs mails professionnels durant leurs tournées. Pour la CGT Finances Publiques, il s’agit là d’une mise en place d’une forme de télétravail hors de toute concertation. Nous avons demandé qu’un bilan de cette organisation soit réalisé.

Enfin sujet ubuesque qui a été évoqué : la lutte contre la fraude fiscale où la DGFiP se retrouve en opposition sur le fondement même de ses missions, et l’obligation de secret bancaire… Les textes d’organisation de la mission nécessitent d’être revus pour permettre aux services gestionnaires de transférer les dossiers connotés fiscalement aux services compétents. Pour la CGT Finances Publiques, ce vide surréaliste est l’illustration du manque de volontarisme de l’administration dans la lutte contre la fraude.

Evolutions apportées à l’activité dépense en secteur public local

La direction générale a présenté 3 évolutions majeures concernant ce sujet :
-  Mise à jour méthodologiques du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD)
-  Déploiement du contrôle allégé en partenariat (CAP)
-  Expérimentation des services facturiers (SFACT) en secteur public local.

Pour l’administration, le CHD est maintenant entré dans les mentalités, avec une logique de contrôle en fonction des risques. Les évolutions doivent se faire en réflexion avec les élus locaux, à partir des « bonnes pratiques » en dépense. Elle s’appuie en cela sur l’actualisation du décret de 2007 concernant les pièces justificatives.

Après avoir aménagé la méthodologie générale en juin 2014 pour les grosses collectivités, et avoir revu les seuils d’erreur en novembre 2014, dans le but « d’alléger » la charge des comptables, elle a mis en place une méthodologie aménagée pour les collectivités plus petites. Après en avoir fait une « recommandation obligatoire » pour ces dernières, elle l’a actualisée et va adapter HELIOS dans l’été pour en faciliter la mise en œuvre.

S’agissant du CAP, venant en complément du CHD, elle indique qu’il s’agit d’agir en amont par une maîtrise des risques en collaboration avec les ordonnateurs. L’enjeu est de fluidifier les échanges, dans le but de raccourcir les délais de paiement, par le développement de la dématérialisation et une dispense de transmission de pièces justificatives. S’il s’agit dans un premier temps de développer celui-ci avec les grosses collectivités, l’objectif est de le déployer également auprès de celles plus petites.

La DGFiP indique vouloir professionnaliser les pratiques et les outils des systèmes d’information. Elle s’appuie sur le développement des intercommunalités pour encourager la mutualisation entre les services ordonnateurs sur un modèle proche des centres de services partagés (CSP) du même type que ce qui s’est réalisé pour la dépense Etat. Elle s’inscrit en cela dans la logique de la démarche stratégique, et vise la création de services facturiers (SFACT). Elle s’appuie sur le bilan qu’elle tire de l’expérience menée à l’APHP où un SFACT a été mis en place. Selon elle, ce dernier est positif.

Si elle reconnaît que le modèle Etat est difficilement transposable du fait d’obstacles informatiques et institutionnels, elle envisage toutefois un traitement de la dépense en « mode facturier ». Elle indique d’ailleurs que certaines collectivités seraient prêtes à expérimenter sans pouvoir en donner une liste…

Pour la CGT Finances Publiques, les propositions de l’administration ne peuvent nous satisfaire. Il s’agit là d’adapter encore une fois le réseau et nos missions à la suppression des moyens, et de préparer les futures évolutions liées à la réforme territoriale.

Toutes ces évolutions interrogent quant au devenir de la responsabilité des comptables. A force d’alléger, de dématérialiser, ces derniers se retrouvent confrontés à des dilemmes cornéliens qui ne permettent pas un bon exercice de la mission de contrôle. On voit déjà les incidences directes sur le réseau avec la mise à mal de l’existence des postes C4.

Pour la CGT Finances Publiques, le contexte dans le cadre de la réforme territoriale est des plus affolant : à force d’allègements et de partenariats, la responsabilité pécuniaire personnelle apparaît comme étant de plus en plus désuète pour nombre d’observateurs, alors qu’elle est un des fondements de notre administration. La demande d’implication des élus locaux va encore une nouvelle forme avec les SFACT où des agents issus des collectivités seront positionnés dans des services sous l’autorité du comptable. L’image ainsi renvoyée est celle d’une DGFiP qui ne procède quasiment plus à des contrôles, et qui utilise les agents des collectivités.

La CGT Finances Publiques alerte donc sur le danger de voir notre administration sous sa forme actuelle apparaître comme inutile, qui plus est dans une logique où la séparation ordonnateur-comptable est également remise en cause.