Compte-rendu Groupe de Travail Contractuels du 15 juin 2012.

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La Direction générale a présenté lors de ce groupe de travail le dispositif de titularisation et de CDIsation en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Les documents suivants (disponible sur le site CGT Finances Publiques dans l’espace syndiqués) ont servi de base à la discussion :

- Fiche 1 : présentation du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la FP de l’Etat et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;

- Fiche 2 : corps d’accueil et modalités de reclassement des agents éligibles au dispositif de titularisation ;

- Fiche 2bis : modalités de recrutement dans les corps d’accueil : concours, examens professionnels réservés, recrutements réservés sans concours ;

- Fiche 3 : recensement de la population de contractuels ;

- Fiche 4 : mise en oeuvre de la CDIsation ;

- Fiche 5 (sujet hors du dispositif d’application de la loi) : circulaire relative aux modalités de remplacement des agents d’entretien, de gardiennage et de restauration.

La Direction générale a précisé qu’il s’agissait d’avoir un 1er échange et de définir une méthodologie, les discussions devant se poursuivre lors du prochain groupe de travail et à la rentrée de septembre. Il sera aussi nécessaire d’examiner les aspects budgétaires avec les Bureaux de la DG concernés.

Déclaration liminaire de la CGT Finances Publiques

« La CGT Finances Publiques, qui avait demandé d’avoir très vite un groupe de travail sur ce sujet, rappelle qu’il était important d’avoir plusieurs discussions sur les différentes problématiques et d’avancer rapidement car les agents contractuels sont en attente de sortir de la précarité dans laquelle ils se trouvent.

En préalable la CGT exige l’arrêt immédiat des licenciements avec a minima un moratoire pendant la mise en oeuvre du dispositif. Sinon cela n’aurait aucun sens de mettre en oeuvre une loi qui a vocation à offrir l’accès à l’emploi de titulaire.

La CGT demande aussi un groupe de travail « Non titulaire » dès la rentrée afin de poursuivre les discussions sur toutes les problématiques, hors la loi de mars 2012, qui touchent le plus souvent la situation des contractuels les plus précaires (conditions de vie au travail, rémunération, subrogation, temps de travail, GIPA….).

Concernant le dispositif à examiner, la CGT tient d’abord à condamner l’exclusion dans la loi d’une possibilité de titularisation des contractuels issus du GIAT (2 agents) et de l’Imprimerie Nationale (34 agents), au seul fait qu’ils n’ont pas bénéficié d’un des trois modes de recrutement prévus. Pour la CGT ce seul point ne peut être discriminatoire, et nous demandons, même s’il n’entre pas dans le cadre de la loi aujourd’hui, de poursuivre les interventions pour leur titularisation.

S’agissant de l’état des lieux, la CGT rappelle notre demande (faite par courrier le 28 mars 2012) d’avoir une photographie de l’ensemble des contractuels « Berkanis » et des autres contractuels répondant aux conditions d’emploi, de temps de travail et de durée de service permettant de prétendre aux dispositifs visé aux articles 1 à 7 de la loi. Nous y reviendrons à l’examen de la fiche 3.