Ce 28 septembre était convoqué un groupe de travail «droits syndicaux» traitant exclusivement au travers de 3 fiches de la mise en place de l’assimilé permanent à compter du 1er janvier 2019.

 

Ce GT était présidé par notre nouveau directeur du service des ressources humaines M. François TANGUY.

 

Cependant, une fiche 4 intitulée «suppression des CAPN de recours de second niveau en matière d’entretien professionnel» avait été rattachée à ce GT .

 

Dès la connaissance de l’existence de cette fiche et de son contenu, SOLIDAIRES, la CGT, FO et la CFDT ont immédiatement demandé le retrait de cette fiche 4, son sujet n’ayant rien à faire dans un GT sur les droits syndicaux.

 

Dès l’ouverture, cette exigence à été renouvellée par ces 4 OS, avec l’appui des autres organisations présentes.

 

En réponse, M. TANGUY a donné son accord tout en précisant cependant que loin d’être abandonné, ce sujet sera abordé lors d’un prochain GT ad-hock.

 

Avant l’examen des fiches traitant de l’assimilé permanent, la CGT s’est inquiétée dans une période pré-électorale du délitement du dialogue social à la DGFIP en donnant deux exemples concrets issus de nos sections :

 

1 - L’affirmation faite à certaines de nos sections que seuls les secrétaires et trésoriers ont le droit de visiter les sites du département, s’appuyant en cela sur les termes de la fiche 4-a de la circulaire dialogue sociel d’octobre 2017 qui stipule que seuls les responsables d’une section ont ce droit !!!

Qui sont donc ces directeurs qui ignorent ou feintent d’ignorer que les responsables d’une section ne se limitent pas à ceux qu’ils souhaitent. Nous avons rappelé qu’à la CGT ce sont à minima tous les élus en commission exécutive d’une section qui sont des responsables !!!

 

en fait il faut entendre tous les responsables (aucune limitation) d’une section représentative dans le respect bien entendu de la bonne marche du service.

Nous avons donc rappelé que la CGT était représentative partout sur le territoire et qu’à ce titre en vertu de la circulaire d’octobre 2017 nos militants étaient tous des responsables ayant de fait et de droit accès à tous les services !

 

2 - l’interdiction faite à nos militants de distribuer des tracts dans les services sur la base d’une position de RH1A1 précisant que cette distribution devait se faire exclusivement dans les halls d’entrée, en dehors des espaces de travail.

Dans le cas précédent on nous cite la circulaire d’octobre 2017 et là une positon RH1A ?! Pourquoi? Parce que cette circulaire dans sa fiche 4-b n’est pas aussi précise et indique simplement comme restriction :»la distribution doit se dérouler en dehors des espaces ouverts au public».

Sauf erreur, les espaces de travail, hors acceuils, ne sont pas ouverts au public et ne sont donc pas concernés par la restriction apportée par RH1A.

 

la seule motivation à la restriction posée vise à limiter l’impact d’une distribution de tracts sur la bonne marche du service et préconise même que ce tractage se fasse à la pointeuse.

 

Nous avons réaffirmé que pour ce qui est de la CGT, nous continuerions à tracter dans le respect de la fiche 4-b et bien évidemment dans le respect des services.

Il est important de préciser que la plupart des OS présentes ont apporté le même type de «tracasseries administratives» entravant gravement l’activité militante locale dans une période plus que sensible. Nous avons été plusieurs à parler d’ingérence inaceptable de l’administration dans le fonctionnement de nos instances.

Il s’est déclaré troublé et inquiet de nos propos et admet que dans la période il serait préférable d’éviter des situations conflictuelles pouvant nuire au prochain scrutin.

En réponse à la «bronca» quasi unanime des organisations syndicales estimant que la circulaire d’octobre 2017 qui présente des imprécisions menant à des interprétations pouvant nuire aux pratiques syndicales pourtant déjà bien ancrées et depuis longtemps à la DGFIP, il indique qu’il s’adressera très rapidement aux directions locales dans un souci de «calmer le jeu» mais sans indiquer toutefois qu’elle sera la teneur de cette communication.

 

Il demande en outre aux OS de faire remonter à RH1A les cas locaux posant problèmes
 

Quoiqu’il en soit, nous serons vigilents et attentifs à ces futurs écrits et nous invitons tous nos militants CGT à visiter et tracter sur tous les sites et à nous faire remonter les moindres problèmes que pourraient encore leur créer queqlues directeurs en mal d’autorité anti-syndicale.

 

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