Compte rendu Réunion Réforme Territoriale 25 mai 2016

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Compte-rendu de la réunion du groupe de travail « organisation territoriale de l’État » du 25 mai 2016
Cette réunion était présidée par Jean-Luc Nevache, coordonnateur national de la réforme territoriale de l’Etat et Thierry Le Goff, Directeur général de l’administration et de la fonction publique.
Messieurs Nevache et Le Goff ont communiqué aux organisations syndicales différentes informations portant sur la mise en oeuvre de la réforme territoriale.
Organisation des relations sociales :

- Depuis le début de l’année les nouvelles directions régionales se mettent progressivement en place, les CT et les CHSCT conjoints également.
- Les modalités de réunion des CHSCT posent des problèmes : certains souhaitent, contre le voeu de la MICORE, maintenir des CHSCT de site considérant (à juste titre peut-être) que les compétences de ces instances portent sur des questions locales, voire de qualité des bâtiments …
La MICORE préconise des CHSCT tournant sur les différents sites d’une même direction, les interlocuteurs restant toujours la direction régionale et les responsables syndicaux régionaux.
- Les instances territoriales de concertation interministérielles informelles (baptisées ICOS : instances de concertation des organisations syndicales) se sont réunies ou se réuniront dans l’ensemble des régions, fusionnées ou non, prochainement.
La question de leur pérennisation et de leur formalisation éventuelles se pose. La MICORE a engagé un processus de discussions sur cette question avec les préfets de région. Un travail sera engagé par la DGAFP mais, quoi qu’il en soit, aucun texte ne sera publié avant les élections professionnelles de 2018.

Situation des personnels :
- Les pré-positionnements sont terminés partout sauf dans les DREAL (le nombre d’agent est important) et les DRDJSCS (la décision de leur création est intervenue tardivement). Ils seront achevés en juillet. Monsieur JL Nevache affirme qu’ils ont fait l’objet de concertation locale approfondie et que le cadrage national a été rappelé lorsque cela s’est avéré nécessaire.
Sur les 8000 agents concernés, 150 ont refusé les postes qui leur étaient proposés. Les situations sont en voie de règlement. Même si cela ne signifie en aucun cas que tous les agents sont satisfaits de leur nouvelle affectation, pour JL Nevache ce nombre est peu important.
- L’évaluation du nombre de bénéficiaires de la PARRE (prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État) est imprécise en particulier pour la partie relative à la mobilité fonctionnelle qui nécessite une formation de 5 jours. Dans les DREAL les formations ne sont pas encore faites.
A priori, le nombre de mobilités géographique devrait s’élever à un peu moins de 400 (les SGAR sont les services principalement concernés) et le nombre de mobilités fonctionnelles à environ 1800.
C
Le nombre de dossiers PARRE géographique à l’instruction s’élève à 30, celui des dossiers payés à plus ou moins 5.
L’arrêté PARRE des DRDJSCS sortira très bientôt.
-Le nombre de demandes d’indemnités de départ volontaire ne dépassera pas les 70.
Actuellement, 31 dossiers ont été déposés (essentiellement issus des DRAAF), les premières
ont été versées.
- Seules une dizaine de demandes d’adaptation au poste ont été formulées.

Les principales difficultés rencontrées :
- Les cadres sont sur investis et fatigués par de trop nombreux déplacements.
- Les agents ne sont pas suffisamment informés de leurs droits.
- les confrontations de pratiques professionnelles différentes impliquées par les fusions créent des tensions entre agents.

Autres aspects de la réforme territoriale :
L’ensemble des opérateurs de l’État se mettent, ou sont en train de se mettre au nouveau périmètre des régions.
Des redéfinitions des réseaux départementaux et régionaux sont en cours entre DREAL, DRAAF et DDT.
La Conférence Nationale de l’Administration Territoriale de l’État (CNATE) du 24 mai fait apparaitreque la « règle » des 2/3, 1/3 de répartition des suppressions d’emploi entre région et département est respectée.
Les mesures issues du rapport Auvigne Masurel concernant la CCRF vont être mises en oeuvre.
La question des sièges des conseils régionaux sont en cours de règlement.
Les stratégies de l’État en région élaborées par les préfets sortiront fin juin. Il s’agit de l’application territorialisée des politiques nationales. Le cadrage est effectué par le biais des directives nationales d’orientation définies  par chaque ministère, présentées aux préfets à la CNATE. Les déclinaisons locales sont signées par le ministre concerné.
Les schémas sont élaborés pour 18 mois.
Les préfets doivent également fournir un état de la gouvernance de l’État en région, en particulier en examinant le meilleur fonctionnement des services régionaux et départementaux. La question de l’appui des DR aux DD n’est pas réglée .
La visioconférence de poste à poste fonctionne techniquement. La Bourgogne – Franche-Comté l’utilise pour 170 agents avec l’objectif que tous les agents soient connectés à la rentrée. Le dispositif est ouvert à toutes les régions (y compris les non fusionnées) mais est peu utilisé.
Il sera étendu aux services départementaux.
L’expérimentation du courrier numérique commence en Bourgogne – Franche-Comté.
Une circulaire du 1er ministre précisera les modalités de la mutualisation des fonctions support en région dans les jours ou semaines qui viennent.
L’expérimentation en site distant, en Bourgogne – Franche-Comté concerne 180 agents sur les 354 postes qualifiés.
Les agents travaillant sur les sites secondaires manifestent une inquiétude quant à la pérennité de leursite. Cette inquiétude est injustifiée, la spécialisation a été choisie pour garantir la pérennité des sites.
Pourtant c’est précisément la spécialisation, parce qu’elle conduit à des organisations de travail aberrantes, qui conduit les agents à émettre des doutes sur la pérennité de leurs services.

Arrêtés interministériels :
En fin de réunion, la DGAFP a indiqué qu’un travail avait été engagé avec les différents ministères sur les différentes pratiques ministérielles de déconcentration des actes de gestion.
Au terme de ce travail et après concertation avec les organisations syndicales (CSFPE et CTM), un arrêté interministériel identifiant les actes de gestion qui ne nécessitent pas une saisine des CAP et qui doivent faire l’objet d’une gestion déconcentrée effective sera publié.
Par ailleurs, un deuxième arrêté portant sur les modalités de déconcentration des moyens serait également publié.A l’évidence, et malgré les interventions de plusieurs organisations syndicales dénonçant la réforme,Messieurs Nevache et Le Goff se sont montrés plutôt satisfaits des modalités de sa mise en oeuvre au pas de charge et sans prise en compte des revendications des agents et de leurs organisationssyndicales.