Congés bonifiés – Campagne d’été 2021

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La présente note a pour objet de lancer la campagne de recensement des agents de la DGFiP bénéficiaires de congés bonifiés, pour la période du 1er avril et le 31 octobre 2021 et d’en préciser le calendrier.

Le dispositif présenté concerne l’ensemble des agents de la DGFiP.

Il s’articule autour de trois phases :

1- le recensement, par les services d’affectation, des agents qui sollicitent un congé bonifié ;
2- l’étude des droits des agents recensés par le bureau RH-1A ;
3- la réservation, puis la commande des billets de transport, par le Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH).

Cette campagne s'inscrit dans le cadre de la nouvelle réglementation relative au congé bonifié suite à la publication du décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés.

Les principales évolutions par rapport au dispositif précédemment en vigueur sont les suivantes :

  • le droit aux congés bonifiés est étendu aux agents publics de l’État recrutés en contrat à durée indéterminée. Ce droit est également étendu vers les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie et Wallis et Futuna) et à la Nouvelle-Calédonie au profit des agents de l’État y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM). A l’inverse, le congé bonifié aujourd’hui accordé, tous les 5 ans, vers la métropole, aux agents exerçant leurs fonctions sur le territoire ultramarin où ils disposent de leur CIMM est supprimé.

  • la fréquence d'octroi des congés bonifiés est augmentée : actuellement fixée à 36 mois, la condition de durée de service pour l’ouverture du droit est réduite à 24 mois permettant ainsi un retour plus régulier de l’agent vers le territoire où il dispose du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM). En contrepartie, la bonification de 30 jours jusqu’alors attribuée dans le cadre des congés bonifiés est supprimée. L’agent est désormais libre de fixer la durée de son congé bonifié dans une limite fixée à 31 jours consécutifs (calculés entre la date d’arrivée sur le territoire ou l’agent dispose de son CIMM et la date de départ vers le territoire où l’agent exerce ses fonctions).

  • le bénéfice de la prise en charge des frais de transports peut être différé jusqu’au 12ème mois suivant l’ouverture du droit

Par ailleurs, les agents qui remplissent les conditions pour bénéficier d’un congé bonifié à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (5 juillet 2020) peuvent opter :

  • soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions antérieures (conditions détaillées dans le chapitre relatif aux congés bonifiés de l'instruction générale harmonisée) et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture du droit

  • soit pour l'application immédiate de la nouvelle réglementation (ouverture du droit à congé bonifié tous les 24 mois de service ininterrompu, mais sans la bonification de 30 jours)

Les dossiers complets devront parvenir impérativement au bureau RH1A le mercredi 21 octobre 2020 au plus tard, sous peine de ne pas pouvoir être pris en compte pour la présente campagne.

Enfin, il est précisé que les agents qui ont dû annuler, en raison du contexte sanitaire, leur congé bonifié prévu initialement sur la campagne d'été 2020 pourront présenter une nouvelle demande sur la campagne d'été 2021 et ce quelle que soit leur période de droits.