Conseil Commun du 6 décembre 2016 Projet d’ordonnance sur la formation, la santé et la sécurité au travail

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Le conseil commun de la Fonction publique, réuni le 6 décembre, a examiné un projet d’ordonnance portant d’une part sur la mise en place d’un compte personnel d’activité (titre I) et, d’autre part, sur des mesures relatives à la santé au travail (titre II).

Concernant le titre I, pris pour application de l’article 40 de la loi travail, la CGT se félicite que, contrairement à ce qui était initialement prévu, le compte pénibilité ne figure pas dans le texte. Sur ce sujet, elle rappelle que la prise en compte des métiers pénibles doit d’abord passer par l’extension à de nouveaux corps du service actif et non par la création de mesures à caractère individuel.

Les dispositions relatives au Compte Personnel de Formation, élaborées sans concertation réelle, ne comportent pas d’avancées significatives par rapport au droit existant. L’article 4 ouvre en outre la possibilité d’exclure du temps de travail effectif certaines périodes de formation. Par ailleurs, les amputations massives opérées dans les crédits de formation discréditent totalement le projet. Ces mesures d’austérité ont justifié une demande conjointe des organisations syndicales et des employeurs territoriaux et hospitaliers de rétablissement du 1% formation au CNFPT et l’abandon de la ponction de 300 millions d’euros des fonds de l’ANFH.

Pour ces motifs la CGT s’est prononcée contre le titre I de l’ordonnance.

Le titre II quant à lui marque de réelles avancées sociales notamment la création d’un congé rémunéré d’un an pour une préparation au reclassement. Il en est de même pour les accidents du travail et les maladies professionnelles pour lesquelles il existera désormais une présomption d’imputabilité au service et un congé sans limitation de durée avec maintien de la rémunération. La CGT se félicite du fait que, à la demande des organisations syndicales, le gouvernement ait finalement renoncé à plafonner les dépenses de soins liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Ces mesures nouvelles et l’adoption de certains de ses amendements ont amené la CGT à voter pour le titre II de l’ordonnance.

Sur la globalité du texte, la CGT s’est abstenue.