Contrôle Fiscal: Le Ministre des Finances donne-t-il à la DGFIP les moyens de ses ambitions affichées ?

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Déclaration liminaire et compte-rendu GT Contrôle Fiscal 22 juin 2016

Nous ne pouvons pas commencer ce Groupe de travail sans revenir sur le climat social actuel :aveuglement du gouvernement au sujet de la Loi Travail, instrumentalisation des casseurs permettant à ce même gouvernement d’envisager l’interdiction des manifestations ! Interdiction de la Votation citoyenne à la DGFiP, aux prétextes que cette action n’est pas expressément prévue par les textes, que les syndicats ne devraient défendre que les agents de la seule DGFiP et que la Loi Travail ne les concernerait pas ! La DGFiP apparaît bien zélée pour défendre les intérêts de ce gouvernement...
Après avoir cédé aux Bonnets rouges, aux Pigeons, cela nous donne une désagréable impression de 2 poids, 2 mesures...
Au moment où notre ex-directeur Bruno BEZARD, également récent directeur du Trésor, part « pantoufler » dans un fonds d’investissement franco-chinois, après avoir eu à travailler avec cette même société dans le cadre de ses fonctions en France, c’est, passez-nous l’expression, « gonflé » !
La lecture des 5 fiches sur les « points et échanges sur le contrôle fiscal international » nous laisse sur notre faim parce que vous vous contentez de faire le bilan de l’existant sans en tirer de conclusion en terme de moyens et d’organisation. Cela signifie-t-il que vous êtes satisfait de cet existant et qu’il n’y aurait aucune modification législative à faire à ce niveau ?
Selon l’OCDE, l’érosion des bases fiscales induit un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de 100 à 240 milliards USD par an, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
Les exemples récents de Mac Donalds, Starbucks, Amazon, Lux Leaks et Panama Papers nous démontrent l’écart entre les déclarations d’intentions et les actes concrets, et le chemin qu’il reste à parcourir pour lutter efficacement contre cette fraude.
La CGT revendique de véritables moyens humains, juridiques et matériels pour lutter efficacement et réellement contre la fraude et l’évasion fiscale mondiale. Dans cette perspective, le projet de loi « Sapin 2 » est insuffisant et devrait porter au plus haut niveau l’exigence de lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et la publication du reporting pays par pays, sans omettre les paradis fiscaux, et sans se limiter aux grandes firmes multinationales aux énormes
chiffres d’affaires. En outre, la CGT se prononce pour une fiscalité qui sanctionne l’utilisation des comptes Offshore et les facturations par l’intermédiaire d’un paradis fiscaux.
Les États qui veulent lutter contre l’évasion fiscale pratiquent eux-mêmes du dumping fiscal. La France n’est pas exempte de reproches en la matière, comme le démontre l’accord scandaleux avec l’UEFA d’exonération fiscale hors TVA et les zones franches que constituent les «fans zones».

Nous attendons de ce groupe de travail que vous nous donniez vos pistes de réflexions sur l’évolution des services chargés de la fiscalité internationale, et tout particulièrement la DRESG, mais aussi l’organisation du contrôle avec le transfert de missions vers la DIRCOFI et la DNEF.
On ne peut être que favorable à un contrôle renforcé sur les demandes de remboursement de crédit de TVA. Reste à établir la question des moyens : quel service ? avec quels agents ? quel suivi statistique ? quelles obligations ?
Pour nous, le nombre de VG ne doit pas en pâtir. En tout état de cause, cela ne saurait se substituer à la vérification.
Pour être clairs, nous souhaitons que cette procédure ne constitue pas, comme l’Examen de Comptabilité du Bureau que vous nous avez récemment présenté, un ersatz de VG qui, à terme, supprime l’utilisation de celle-ci.
Concernant la question sur les commissions départementales, nous ne comprenons pas en quoi la division par 3 du nombre de commissions augmenterait l’efficacité de celles-ci, vous ne nous le démontrez pas.
À la CGT, nous y sommes clairement opposés. Sur le livret du vérificateur, vous vous contentez de rappeler les règles déontologiques. Nous avons l’impression que vous vous dédouanez à bon compte de votre obligation de sécurité des agents... («Maintenant qu’on vous a rappelé les règles, appliquez-les, sinon vous serez en tort !»).
Un rappel, c’est bien, mais se contenter de cela, c’est largement insuffisant.
Vous devez donner tous les moyens nécessaires afin que les vérificateurs et enquêteurs puissent exercer leur métier en toute sécurité, notamment des téléphones portables pour tous ceux et celles qui n’en sont pas encore dotés, quelles que soient les structures dans lesquelles ils et elles exercent.
Nous demandons également la systématisation de créations de réseaux dans les brigades et PCE, pour sauvegarder les données hors du PC portable et éviter ainsi tout risque d’accessibilité extérieure ou de perte.
Toujours en matière de sécurité, menez-vous des réflexions actuellement sur la levée de l’anonymat, comme les services de police semblent le faire depuis l’assassinat de policiers le 13 juin 2016.

COMPTE RENDU GROUPE DE TRAVAIL CONTROLE FISCAL 22 JUIN 2016

RÉPONSE DU CHEF DE BUREAU DU CONTRÔLE FISCAL AUX DÉCLARATIONS LIMINAIRES :

Le 24 juin, le Conseil constitutionnel rendra son avis sur une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), celle de savoir si on peut, sur les mêmes faits, fixer des sanctions fiscales et pénales (QPC soulevée par les avocats de Jérôme CAHUZAC). La Direction Générale réfléchit à tous les cas de figure. Sachant que la sanction pénale présente parfois une force de dissuasion plus forte que la sanction financière, il faudra faire un choix si le Conseil constitutionnel refuse le cumul de ces 2 sanctions. La question la plus délicate serait alors : « quand faire ce choix ? » En effet, si le seul fait de notifier des pénalités nous prive de poursuites pénales, c’est bloquant. Donc une réflexion est en cours pour tenter de préserver la possibilité de choisir jusqu’au dernier moment quel type de pénalité appliquer.
Il convient de préciser que depuis ce groupe de travail , le 24 juin, le Conseil constitutionnel a jugé que le cumul des sanctions fiscales et pénales est conforme à la Constitution.
Une autre QPC, dont la décision devrait a priori intervenir le 1er août, concerne le « verrou » de Bercy (actuellement, seul Bercy peut déposer plainte pour fraude fiscale) : si ce « verrou » saute, il faudra une coordination entre le juge et l’administration fiscale. La DG défend l’existence de ce « verrou » car l’administration fiscale est la seule à même de démontrer la constitution du délit fiscal.
Quant aux emplois, le chef de bureau a répété que, dans le domaine du contrôle fiscal, ils étaient maintenus, même s’il reconnaît que les suppressions dans les autres structures impactent le contrôle fiscal, puisque c’est une chaîne de travail. Il a précisé que les emplois dans la sphère du contrôle fiscal étaient globalement préservés, avec éventuellement des « bougés » entre les structures internes au contrôle fiscal, par exemple pour doter les DIRCOFI de pôles de programmation analyse-risque.
Or, il convient de préciser que selon les chiffes de l’administration sur les redéploiements d’emplois de vérificateurs en BDV-DDFiP/DRFiP, au 1er septembre 2016, (tableau communiqué sur demande de la CGT), sur les 104 emplois de vérificateurs redéployés, 73 disparaissent, dont 21 en DIRCOFI et 52 dans les DDFiP/DRFiP (27 à Paris, 11 dans les Yvelines, 10 dans les Hauts-de-Seine, 8 dans le Val-de-Marne, 6 dans l’Essonne, 6 dans les Bouches-du-Rhône, 4 dans le Var, 3 en Gironde, dans le Nord et dans le Rhône...).

SUR LE CONTENU DES FICHES :
En ce qui concerne le contrôle fiscal international, le chef de CF a expliqué que, historiquement, il a d’abord touché les grandes entreprises, seules à utiliser des montages internationaux. Mais aujourd’hui, les entreprises de taille plus réduite en profitent également, constat qui emporte des conséquences dans les Dircofi. En conclusion, tous les vérificateurs ne peuvent pas être experts en contrôle fiscal international. Il « faut donc des experts », qui seront pris sur les effectifs existants, sur la base du volontariat, avec décharge de services et sans que les collègues voient leurs propres objectifs augmenter.
Quant aux reproches de la CGT sur le manque de volonté politique de lutter contre la fraude fiscale, l’administration a rappelé ce qu’elle revendique comme des avancées juridiques lors de ces dernières années : loi Sapin 2 sur les prix de transfert, avec l’abaissement du seuil d’obligation déclarative (dès 50 millions de chiffre d’affaires), base Orbis, Amadeus en discussion pour un déploiement dans les Dircofi, et plus seulement à la DNEF et à la DVNI, accès aux comptabilités analytiques des entreprises, à la documentation sur les prix de transfert, obligation de déclarer les prix de transfert, création et élargissement de la police fiscale, etc.
Les organisations syndicales ont dénoncé la multiplication des experts, consultants, etc. La réponse de l’administration a été que ces experts ont des champs d’intervention différents : les inspecteurs divisionnaires restent au bureau, les consultants en fiscalité internationale sont des vérificateurs et continuent à intervenir sur place. (NDLR : certes, mais cela ne retire rien au fait que de plus en plus de spécialistes sont créés, niant ainsi le rôle historique du chef de brigade).

Enfin, plus de 7 000 assistances administratives internationales ont été effectuées par la France en 2015 et il ne resterait que 7 pays qui refuseraient d’y répondre. La France envoie 3 fois plus de demandes qu’elle n’en reçoit (7000, dont 2500 sur des impôts directs) ; les réponses arrivent généralement après 3 et 6 mois et sont très précises, ce qui constitue un net progrès selon l’administration.
La CGT a, certes, reconnu les progrès législatifs, mais en rappelant qu’ils faisaient suite à des scandales politiques et/ou fiscaux. Ces progrès sont à mettre au crédit des citoyens qui les avaient obtenus sous la pression et à la nécessité des finances publiques de recouvrer au moins une partie des énormes fraudes. La CGT n’a pas nié les progrès juridiques mais a précisé que le contexte actuel de réduction des moyens budgétaires, de suppressions d’emplois et de remises en cause du statut des fonctionnaires amènent à une dégradation de la qualité reconnue mondialement du travail de l’administration fiscale française. Elle a également rappelé la duplicité des états, dont la France, qui se battent contre la fraude fiscale, tout en organisant des zones franches, du dumping fiscal et social et en supprimant des emplois dans les administrations fiscales. Le chef de CF ignorait l’accord avec l’UEFA sur exonération fiscale, hors TVA des fans zones de l’Euro 2016.
La CGT a également demandé que ces avancées ne conduisent pas à « s’endormir sur ses lauriers », mais qu’il fallait impérativement aller plus avant ; il reste, encore, beaucoup de choses à faire en la matière, comme interdire toute opération bancaire ou commerciale avec les paradis fiscaux, par exemple.
L’administration a répondu que nous vivions dans un monde ouvert, mais avec des pressions fiscales très différentes selon les États, qui ne pourront jamais avoir des fiscalités de même niveau, car leurs besoins ne sont pas les mêmes, selon l’importance de leurs ressources propres et celle de leurs services publics par exemple. Pour la DG, il est inacceptable que des États refusent de donner des informations et empêchent l’administration fiscale française de taxer sur ce qui doit revenir à la France. Mais le fait d’être sur la liste noire des états non coopératifs semble très efficace : les États feraient tout pour ne pas y apparaître, car cela les met au ban du business international.
L’assistance automatique sera mise en place le 1er janvier 2017, sur les avoirs financiers, les rulings, etc. Elle se fera à partir du numéro SPI et du numéro SIREN afin de supprimer normalement les problèmes d’identification ; les informations seront incorporées dans Sirius Part et Sirius Pro. Les enjeux pour la DGFiP ne se situent pas qu’au niveau des envois et réceptions, mais surtout au niveau de l’organisation pour savoir comment utiliser ces informations.

Ce qui ne devait être qu’un point d’étape sur l’expérimentation des pôles de programmation s’est transformé en information sur la généralisation de cette expérimentation. Et alors que 2 modèles différents étaient expérimentés aux DIRCOFI Nord et Sud-Pyrénées, le choix de la DG s’est porté sur l’organisation mise en place à la DIRCOFI NORD.
Ce sera aux directions de décider de ce qu’elles feront des listes fournies par le pôle de programmation. Mais, normalement, si une liste est intéressante pour un département, elle peut l’être aussi pour les autres.
Cependant, il conviendra de s’assurer que les DIRCOFI soient également alimentées par ces pôles de programmation.
La CGT a rappelé que les PCE Pôles de Contrôle et d’Expertise étaient totalement sinistrés et que la programmation y était de plus en plus difficile en raison des suppressions d’emplois et des transferts de tâches ; ce ne sont pas des pôles de programmation qui pourront les aider…
L’administration a dit souhaiter faire cette année le bilan des 10 ans des PCE (création en 2006). Sera-ce le sujet du prochain groupe de travail ? Pour la CGT, un tel bilan ne peut avoir de pertinence que si on tire jusqu’au bout les conséquences de la rupture entre la gestion et le contrôle.
Sur le bilan de l’expérimentation du pôle pénal, rien de nouveau depuis le dernier GT du 18 mai dernier.
Sur la nouvelle procédure de contrôle des remboursements de crédit de TVA
En matière de remboursements de TVA, la tendance serait selon la DG à la baisse des VP (vérifications ponctuelles) TVA. De plus, la Cour des comptes a récemment rédigé un rapport mettant l’administration fiscale en cause dans ces procédures de remboursements. La DG propose donc la création d’une procédure plus légère et accélérée (pour vérifier existence de l’entreprise, se rendre compte de la matérialité des dépenses et vérifier les écritures comptables relatives à ces remboursements), qui restera une procédure contentieuse et n’empêchera pas de revenir en VG (vérification générale) ou VP vérification ponctuelle.
La CGT a fait observer que les services deviennent « des machines à rembourser », sans contrôle du tout, avec notamment le délai de remboursement dans les 3 semaines préconisé par le plan de relance. Elle a évoqué sa difficulté à comprendre cette nouvelle procédure, que l’administration qualifie « ad hoc d’instruction sur place ». Or, le fait de rendre sur place dans le cadre du droit de communication existe d’ores et déjà pour examiner les factures d’achats et d’immobilisations. Que serait donc cette nouvelle procédure qui serait plus que le droit de communication et moins que la vérification générale, ponctuelle voire simple ? Que serait cette nouvelle procédure qui porterait sur l’ensemble des éléments qui concourent au crédit de TVA (exigibilité, recettes, taux, factures, règle de droit à déduction…) et qui ne s’opposerait pas à une vérification ultérieure ?

La CGT a demandé comment seraient comptabilisées ces procédures dans les objectifs. De plus, la hiérarchie devrait dans ce cas, accepter des délais de traitement des demandes de remboursement et prendre le risque de contrôles sans rappels.
La DG a expliqué souhaiter un CSP (contrôle sur pièces) renforcé, permettant de tout voir, sans être en procédure contradictoire, la décision finale étant envoyée à l’entreprise et contestée uniquement au contentieux.
Cette procédure est en phase de rédaction et doit être proposée au Parlement dans le cadre de l’examen de la loi de finances à l’automne prochain.
Elle n’aurait pas vocation à se substituer aux autres moyens de vérification et aucun objectif ne serait fixé ; elle serait plutôt destinée aux PCE, mais sans être interdite aux autres services.
Sur la présentation d’un livret de vérificateur
La quasi-totalité des organisations syndicales a vertement décrié le livret du vérificateur, qui n’apporte rien de nouveau sur la sécurité et la protection des agents, mais ne fait que rappeler leurs obligations déontologiques, sans jamais fixer les responsabilités de l’administration.

La CGT a demandé des téléphones portables pour tous les agents intervenant sur le terrain, la sécurisation des données informatiques, ainsi qu’une réflexion sur l’anonymat des agents. De même, elle a demandé que tous les services de contrôle fiscal puissent conserver toutes leurs données sur un serveur. En effet, dans les DDFIP/DRFiP, elles sont conservées sur le disque dur des ordinateurs portables des vérificateurs ce qui peut poser des problèmes en cas de perte ou de vol de ces ordinateurs.
La DG a dit regretter le tollé qu’a provoqué son livret et ne souhaite pas l’abandonner complètement, estimant que sa responsabilité est de rappeler les bonnes pratiques. Elle va réfléchir à l’évolution éventuelle de ce document, ainsi qu’à ses modalités de popularisation.
« Ce sont avec les vieilles casseroles vides que l’on fait le plus de bruit ». Tel sera le commentaire général de la CGT sur ce groupe de travail.
Faute de temps, le point sur le regroupement de à 101 à 36 commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) n’a pas pu être abordé.