Des identités visuelles pour les Intranets locaux et les documents, une mention pour les courriers, une émoticône, une affiche, des bannières de sites, des flyers, … le kit de communication fourni aux directions pour promouvoir le site OUPS est à la hauteur de l'importance que revêt le « Droit à l'erreur » pour notre administration.

Or, notre système fiscal étant déclaratif, le principe de l’égalité devant l'impôt impose un pouvoir de contrôles administratifs. Cela participe même d'une « compétitivité libre et non faussée »…

Alors, droit à l'erreur, pourquoi pas. Le terme est flatteur, il fait sensé, équitable, humain. La réalité l'est moins, puisqu'il ne s'agit que d'un cadeau supplémentaire accordé aux contribuables les plus récalcitrants. C’est ni plus ni moins la fin de la distinction entre contribuables de bonne foi et contribuables de mauvaise foi !

Dans le cadre de l'application de la loi ESSOC et de la « nouvelle relation de confiance avec les entreprises », une note DG du 12 juillet 2019 précise les « orientations générales en faveur d'une conclusion apaisée des contrôles fiscaux », qui nous somme de ne plus faire respecter la loi grâce à la notion « de l’esprit de la loi » intimant aux chefs de services de « rogner les griffes » de leurs équipiers et leur donnant toute latitude pour abandonner des sommes notifiées, même en cas de plainte de l’administration ou de dénonciation au Procureur de la République ! C’est l’esprit même du contrôle fiscal qui est mis à mort.

Bref, l’état d’esprit, c’est « vive la fraude ! »

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Entre fermetures massives de structures DGFiP, remise en cause corrélative des règles de gestion des personnels, abandons et externalisation de missions entières, la DGFiP vit une  période extrêmement dangereuse pour son avenir même. Le contrôle fiscal subit la même tourmente.
Outre le fait que les vérifications seront plus difficiles avec des services exsangues, la loi ESSOC procède à une véritable remise en cause de notre mission de contrôle.

Pour la CGT, le contrôle est une mission régalienne assurant l'égalité devant l'impôt.
Pour cela, il est important que la DGFiP conserve l'ensemble de ses prérogatives et que le contrôle fiscal reste une mission de contrôle et non de conseil.

À partir du 16 septembre, tous les agents des Finances publiques sont appelés par l’intersyndicale (Solidaires, CGT, FO et CFDT) à se mobiliser contre les réformes laminant la DGFiP.».

Les vérificateurs y ont toute leur place.
Soyons nombreux en grève dès le 16 septembre pour dire
« NON à la loi ESSOC »,
« OUI à un contrôle fiscal de qualité,
permettant d'assurer l'égalité devant l'impôt ! ».