Ce matin les OS ont eu une conférence audio avec la DDFIP.

Pour la prime
72 agents sont éligibles dont 21 pour la prime à 1000 euros (agent ayant travaillé à 100% et dans le cadre du plan de continuité d'activité) et 51 pour la prime de 330 euros. Si le recensement est finalisé avant le 10 juin cette prime apparaitra sur la paie de juillet, sinon ce sera celle d'août.

Pour les retenues de congés,
Petit rappel, cette ordonnance adoptée le 15 avril 2020 rompt avec le principe de non-rétroactivité définit à l'article 2 du Code Civil. En effet, elle porte application sur une période débutant le 16 mars 2020.
En principe de droit, la loi ne peut rétro-agir sur les effets passés d’une situation juridique en cours lors de son entrée en vigueur, c’est-à-dire sur les effets d’une situation qui ont été accomplis et qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et cela, quelle que soit la nature extracontractuelle ou contractuelle de cette situation juridique.
La non rétroactivité vise à protéger les droits des citoyens contre les abus de droit.
Il existe cependant des exceptions permettant au législateur de conférer un effet rétroactif aux textes adoptés. Au cas particulier de l'ordonnance, cela pourrait se justifier par le sens de l'intérêt général.
Dans la situation d'état d'urgence, il resterait donc à définir les motifs pouvant justifier la corrélation avérée entre la ponction de congés pour des agents de la fonction publique et la lutte contre la pandémie.
Avant de poursuivre plus en avant, il convient de préciser que la notion d'intérêt général ne revêt aucune définition juridique précise et que seul les actes jurisprudentiels concourent à son interprétation.
Aussi, en allant jusqu'au bout de la logique, il convient donc de s'interroger sur les éléments d'appréciations qui permettent d'examiner la situation personnelle des agents au regard de l'intérêt général.
Des saisines du conseil d'état par les syndicats sont en cours pour une non application de cette ordonnance.

La CGT et les autres OS ont déjà indiqué à la Direction leur opposition de principe sur le prélèvement de jours de congés ou d'ARTT.
Cette situation a été imposée aux agents, des fois parce que l'administration n'avait pas les moyens de fournir des postes de télétravail à l'ensemble des agents. Les agents ne pouvant pas se déplacer où ils le voulaient, on ne peut pas considérer ces jours comme des jours de congés !
De plus, les jours prélevés n'ouvrent pas droit au bénéfice des jours hors périodes.
La cerise sur le gâteau, c'est que que les jours que les agents avaient en report sont, à l'heure actuelle, perdus. Des discussions à divers niveaux sont en cours pour tenter d'inverser la tendance.
Si ce n'est pas du racket ça y ressemble !!!!!

Concernant les retenues de jours pour les agents, la direction nous a indiqué vouloir à chaque fois arrondir les pourcentages de décompte en faveur des agents, chaque agent aura un relevé pour contrôler ses jours de présence et ses jours d'autorisation d'absence. Pour les agents ayant travaillé des demi-journées, ce sont des journées entières de travail qui seront retenues.

Il n'y aura pas de limitation de jours de congés cet été, toujours dans cadre du bon déroulement du service, comme chaque été.

Ouverture au public
Le DDFIP nous a indiqué, la mise en place de l'ouverture au public pour 3 demi-journée les mardis et vendredis matins sur l'ensemble des SIP, jusqu'au 12juin.
La gestion de la file d'attente se fera à l'extérieur par un auxiliaire. Un contribuable ne pouvant rentrer dans le bâtiment que lorsque le précédent sera sorti.
Des barnums (tentes) seront installés à l’extérieur des bâtiments de Foix et Pamiers, afin de faire patienter les contribuables et de mettre à leur disposition des fiches contacts pour ceux qui ne seraient pas reçus ou qui ne pourraient patienter. Pour St Girons, la file d'attente sera gérer sous le pré-haut.
Ce sera à l'auxiliaire, au vu du nombre de contribuables qui attend, de dire aux nouveaux arrivants qu'ils ne seront pas reçus et d'éventuellement, remplir une fiche de contact.
Un marquage au sol pour les distances barrières et le sens de circulation sera effectué, du gel hydroalcoolique sera à disposition des contribuables ainsi que des masques, ceux-ci étant fortement conseillés.
Si quelqu'un se présente, malgré tout, sans rendez-vous pour payer une facture dépendant de la paierie, il sera reçu à la trésorerie hospitalière. Pour une contestation de facture, il lui sera indiqué de faire la démarche par internet ou téléphone.
Les régisseurs ainsi que les secrétaires de mairies pourront être reçus hors ce dispositif d'accueil.