En ouverture du CTL, le directeur indique qu’il a découvert en préparant l’organisation matérielle de la réunion que les consignes sanitaires imposent de limiter les réunions à deux heures. En conséquence, une nouvelle convocation est à envisager pour la semaine prochaine.

Les élus font la lecture de leur déclaration liminaire.

Pour la CGT la déclaration a été publiée en intégralité dans l’article précédent.

Le Directeur répond à ces déclarations en précisant d’emblée qu’il ne s’exprimera pas sur les points qui relèvent du national.

Il explique ensuite que la situation exceptionnelle vécue a permis de rappeler le rôle essentiel du Service Public. Il salue l’engagement des agents de la DRFiP reconnu à l’extérieur grâce à l’accompagnement fait par nos services, notamment auprès des entreprises et des collectivités territoriales.

L’exercice des missions indispensables, incluses dans le PCA a été possible grâce à l’engagement des cadres et des agents. Ils ont pu assurer la paie des agents publics ; l’accompagnement des entreprises dans un contexte où le département du Rhône a été parmi les plus touchés économiquement (étude INSEE, recul de – 35% de l’activité) ; plan de solidarité ; la campagne IR ; paiement des bons de secours pour les plus fragilisés.

Il indique que des difficultés importantes pour les entreprises et les conséquences de la crise sur les populations sont à venir.

Dans cette période, selon lui, sa priorité a été le respect des règles sanitaires.

Le présentiel a évolué de 20 % le 20 avril à 35 % le 11 mai et à 55 % le 2 juin.
Il faut regarder les chiffres sur la durée, mais la direction est toujours en dessous de la moyenne nationale (-5%).
La baisse du télétravail correspond aux souhaits des agents et aujourd’hui on en est à 12 %.
Au sujet de la prime, la note a été envoyée aux OS hier. Des critères ont été fixés localement (16 jours en présentiel et 32 en télétravail). Au-delà, c’est l’implication de l’agent, évaluée par le chef de service, qui servira à départager les bénéficiaires.

Un débat s’engage sur cette question où les OS rappellent que l’implication n’est pas un critère objectif contrairement à l’augmentation du point d’indice.
Pour la CGT ce dispositif fait porter beaucoup de responsabilité au niveau des CDS. Il génère un sentiment d’injustice. D’ailleurs nous avons beaucoup de remontées avec un ressenti négatif des agents et un sentiment de basculer sur l’arbitraire.
Quelles seront l’arbitrage de la direction et les possibilités de recours ?

Réponses de la Direction : Ayant arrêté des critères locaux, la DRFiP n’est pas intervenue dans la gestion de la répartition dans les services. C’est une prime discrétionnaire, il n’y a donc pas de recours juridique possible. Dans l’hypothèse où les OS feront remonter des situations problématiques, celles-ci seront étudiées au cas par cas, sans garantie de pouvoir faire bouger les lignes. L’attribution des primes doit rester dans les plafonds prévus. Dès lundi, il y aura un retour auprès des CDS et la DRFiP propose de faire un bilan lors d’un prochain CTL.

Le DRFiP se félicite de la qualité du dialogue social maintenu dans la période et dit avoir veillé à répondre aux questions des OS et qu’en fonction des marges de manœuvre possible il a pris en compte une partie de nos remarques.

La DRFIP veut poursuivre le dialogue social pendant l’été, avec la gestion des mouvements locaux, les questions RH, le NRP, ...

Sur ce, le Directeur souhaite passer au premier point de l’ordre du jour.

La CGT intervient pour rappeler sa demande préalable formulée en liminaire concernant le point de présentation du PRA : inscrire ce point à l’ordre du jour pour avis et non pour information. Nous constatons que ce n’est pas le cas et nous lui demandons en préalable à l’ouverture des travaux de revenir sur sa position.

Le PRA touche directement à l’organisation du travail dans les services, en modifie les implantations, priorise certaines missions, etc … L’article 34 du décret du 15 février 2011 repris dans la circulaire du 4 décembre 2012 du fonctionnement des CTL, mentionne que le CTL est consulté pour recueillir l’avis des représentants du personnel sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Les autres syndicats s’expriment unanimement en ce sens et précisent entre autre le rôle des instances et des représentants du personnel.

Selon la direction, la consigne reçue par la DG indique que le PRA doit être communiqué aux organisation syndicales. En tout état de cause, il ne s’agit pas de modifications organisationnelles des services !

Ce n’est pas du tout le point de vue des élus, Solidaires donne l’exemple de la campagne IR qui a été tout à fait différente des campagnes précédentes. Mais cela est aussi vrai pour de nombreuses missions et services, brigades de vérification, PCRP, PCE ...

Devant l’attitude fermée de la direction, la CGT demande une suspension de séance.

Les élus font un constat unanime : le PRA modifie le fonctionnement des services et les documents fournis sont insuffisants. L’avis des représentants des personnels doit pouvoir être donné.

Nous reprenons la séance en demandant au Directeur : Maintenez-vous votre position de n’aborder le point PRA que pour info ?
Il répond par l’affirmative car il ne veut pas créer de précédent.

L’intersyndicale demande alors que le point soit examiné lors de la poursuite de la réunion du comité à une autre date pour que dans l’intervalle le DRFiP puisse prendre l’attache de la DG sur cette question et qu’il profite de ce délai pour compléter l’information du comité en fournissant :
 le planning des opérations d’aménagement des services
 les plans des services
 un complément au document des pourcentage de missions réalisées qui donne les chiffres précis du nombre d’agent par service auquel cela correspond.

Les élus CGT indiquent qu’en cas de refus de soumettre le PRA à l’avis du comité, la CGT se réserve la possibilité d’un recours juridique.

Le Directeur en prend note et propose de passer aux points suivants de l’ordre du jour.

Ainsi, avant la suspension de la séance, nous avons pu voter sur l’approbation de trois précédents PV de CTL et aborder le point concernant la permutation des postes pour régulariser des ALD.

PV :
La CGT a émis un vote positif sur les PV de deux CTL où elle a été présente.

Permutation des postes pour régulariser les ALD :
Pour la CGT, la permutation d’emplois montre clairement une atteinte aux règles de gestion. Les règles, loin d’être parfaites, ont été particulièrement malmenées par la DG et la loi de transformation de la fonction publique a accentué la problématique. Les CAP ont été sabordées, l’affectation au département est mise en place sans moyens de contrôle de la part des élus. C’est le règne de l’arbitraire dans l’opacité la plus grande …

Lors de cette première année d’affectation au département, sans consultation des CAPL, la DG a décidé que la régularisation des ALD se ferait avec une priorité pour rester sur leur poste.

Cela se déroule après plusieurs années pendant lesquelles la direction gelait de postes et affectait ensuite des agents ALD sur des postes qui ne correspondaient pas à leur grade. Cette pratique s’effectuait contre l’avis des CAPistes CGT !

Aujourd’hui, vous nous demandez de permuter des postes implantés au TAGERFIP pour coller aux grades des agents ALD.

Cette opération conduite dans l’opacité totale (on ne sait pas si tous les collègues sont d’accord, si d’autres demandent le poste, …) aurait pour conséquence d’interdire l’accès de certains postes dans le cadre du mouvement de mutation à des collègues de grade correspondant.

Ni la CGT, ni les ALD, ni les autres agents n’ont choisi cette situation. Elle nous est imposée par les choix de la DG qui en modifiant les règles de gestion à choisit de faire reculer les droits et garanties de agents.

Les explications données en séance ne sont pas de nature à faire évoluer notre point de vue. Aucune visibilité n’est possible au regard des demandes de mutations en cours de dépôt.
Impossible de savoir si cette entorse aux règles pénalisera un autre agent.
La Direction nous met dans une position de non choix : soit on est contre, au détriment de ALD qui occupent ces postes, soit on est pour au détriment des collègues qui pourraient légitimement demander ces postes.

Au final, ce n’est pas contre les agents ALD, mais pour défendre un principe d’équité, que les élus CGT ont confirmé leur analyse par un vote contre.

Le non respect de ses propres règles a conduit la DGFiP a des situations irrégulières. La seule façon de les corriger est de pourvoir tous les postes et de revenir à des règles qui protègent les agents. C’est pourquoi, la CGT revendique l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique, le retour en pleine compétence des CAP locales et nationales. Au-delà elle rappelle sa revendication sur l’affectation la plus fine possible, par services, dès la demande de mutation nationale. La mobilité géographique doit être choisie, pas subie !

Solidaires se déclare pas loin de la position CGT et ajoute que la banalisation des postes B et C est la négation des doctrines d’emploi, des grades et des rémunérations. Ce que partage pleinement la CGT.

Vote :
Contre : Solidaires et CGT
Abstention : FO et CFDT
La conséquence de ce vote partagé est que l’avis du CTL est réputé donné. Le DRFiP peut faire ce qu’il veut.
Seul un vote unanimement contre aurait permis de rejeter cette proposition.

La séance s’achève par un échange sur la poursuite de la réunion la semaine prochaine. Une date sera fixée.