Les comités médicaux et commissions de réformes de la fonction publique d’État sont supprimés et remplacés par des instances uniques : les conseils médicaux (CM)

Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 vient d’être publié.

Il apporte de nombreuses modifications au décret du 14 mars 1986 qui organise la protection sociale dans la Fonction publique de l’État.

Exit le comité médical et la commission de réforme : ils sont remplacés par le conseil médical.

Une période de transition va jusqu’en juin.

Modalités d’organisation et de fonctionnement, cas de saisine des conseils médicaux

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat

>> Ce décret détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat, les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.