CTR du 18 Décembre 2017 Bilan social et Bilan Formation professionnelle

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Déclaration liminaire de la CGT

La CGT Finances Publiques est convoquée à ce CTR en cette fin d’année 2017 dans un contexte à la DGFiP ou :

  • l’administration est en train de mettre fin au travail de terrain des géomètres. A titre d’exemple la DDFiP du 44 a annoncé l’arrêt des levées de terrain.
  • Le ministre Darmanin met en doute la séparation ordonnateur / comptable
  • Les directions départementales sont de plus en plus vidées de leurs missions avec la disparition des trésoreries de proximité, des fusion des services, le développement du travail à distance, et la mise en place de pôles supra-départementaux
  • Le contrôle fiscal est de moins en moins intrusif et l’arrivée du « droit à l’erreur » ne fera que réduire les possibilités de contrôles.
  • Le prélèvement à la source sera mis en place en 2019 sans réels moyens donnés à la DGFiP, mais avec externalisation au privé de l’assistance téléphoniques pour les usagers particuliers.

A tout cela s’ajoute la remise en cause systématique des règles de gestion des personnels, de la réduction des perspectives de carrière des agents et de la mise en place de formation initiales au rabais.

Bilan Social 2016

Sans entrer dans le détail du bilan, la CGT Finances Publiques souligne quelques points essentiels du malaise généré par les politiques mise en oeuvre au sein de notre administration.

L’effet plafond de verre existe à la DGFiP, les évolutions dans la carrière sont moins rapides pour les femmes que pour les hommes. Avec la limitation du nombre de passage aux concours ce n’est pas prêt de s’arranger

Dans le même temps, on constate que l’écart de rémunération se creuse en défaveur des femmes sur les catégories A et A+. 

Concernant la diversité, si des politiques spécifiques sont nécessaires pour permettre celle-ci, elle ne peut pas se faire au détriment du concours. La CGT rappelle ses revendications sur la mise en place de concours réservés et adaptés à chaque type de handicap.

Le vieillissement des agents de la DGFiP se poursuit, et dans le même temps le chômage des jeunes augmente. La CGT FInances Publiques rappelle que les recrutements ne sont pas à la hauteur de l’ensemble de nos missions.

Conséquence de cette politique de l'emploi, les promotions déclinent et les plans de qualification accusent une réduction depuis 2012.

Pourtant, le pouvoir d’achat du point d'indice a chuté de 14,47% depuis janvier 2000. Les rémunérations des fonctionnaires sont donc en baisse. La CGT rappelle fermement être pour l’abandon du RIFSEEP et non son report.

La chute du nombre d’emploi et des dotations budgétaires ont un impact social mortifère. Les services ont perdu 20680 emplois A, B et C depuis la création de la DGFiP, sans compter les suppressions d’emplois A+ et les vacances de postes ( comme environ 2500 postes vacants chez les C fin 2016).

Ces dynamiques ont des effets dévastateurs sur les conditions de travail : les temps-partiels ne sont pas pris en compte dans le temps de travail, les écrêtements horaires sont en augmentation constante et les absences pour raison de santé augmentent elles aussi. L'instauration de journée(s) de carence ne gommera pas cette réalité.

La CGT Finances Publiques alerte sur l'absence de prise en compte des risques psychologiques dans les risques psychosociaux dans les documents de l'administration.

Nous dénonçons la réalité du dialogue social à la DGFiP qui n'est pas à la hauteur des enjeux pour les personnels. Pour la CGT le dialogue social ne se résume pas au nombre de réunions, mais il doit intégrer la capacité de l’administration à entendre la voix des agents dans leurs attentes et aspirations, ainsi que dans leur attachement au service public.

La CGT dénonce une fois encore la réduction des droits des élus des personnels au détriment de la défense des agents.

Pour la CGT Finances Publiques, c’est un mauvais bilan, conséquence directe des politiques de restrictions à tout va.

 

Bilan Formation Professionnelle 2016

Le bilan de la formation professionnelle 2015 a été fait en mars 2017 de façon exhaustive, la CGT partant du principe que pour regarder les propositions de réformes il fallait parler du bilan.

Le bilan de 2016 est proposé à l’ordre du jour mais pourquoi faire ?

Malgré plusieurs groupes de travail et réunions bilatérales, le projet de réforme est en route, les propositions sont actées et s’aggravent même pour les agents au fil de l’avancée des travaux. Aucun de nos questionnements, aucune de nos oppositions ou propositions ne sont, ne serait-ce que partiellement entendues.

Un groupe de travail sur la réforme de la formation professionnelle est convoqué mercredi 20 décembre, la CGT portera ses revendications sur ce sujet à ce moment la même si nous n’avons aucun doute sur l’impact de ce simulacre de dialogue social.

Vous n'effectuez aucune analyse critique de vos bilans. Vous continuez sans relache vos politiques destructrices pour la réalisation des missions, les conditions de travail des agents et l’avenir du service public.

Ce n’est pas notre conception du dialogue social.

Après les propos liminaires des autres organisations syndicales, nous quitterons la séance.

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