Compte tenu de l'ordre du jour pléthorique de ce CTR, il n'a pas été possible d'aller au bout. Le CTR est donc reconvoqué le 9 février afin de terminer l'examen des fiches.

Avant la lecture des déclarations liminaires, le DG a tenu à préciser plusieurs points :

Situation sanitaire

A la DGFIP le tableau de bord indique que le nombre de cas avérés est relativement bas. C’est rassurant sur le respect des consignes sanitaires. Dans les dernières allocutions, il y a une inquiétude sur le variant et la dynamique dans les prochaines semaines. Quelques modifications ont été annoncées pour les commerces au-delà de 20000 m², mais elles sont assez peu impactantes pour la DGFIP.

Le Secrétariat général du ministère a diffusé des éléments sur les nouvelles règles sanitaires, (distanciation 2 m), elles ne valent que pour les situations où le port du masque n’est pas possible.

Sur les masques, il y a eu une alerte pour ceux fabriqués chez soi, mais l’ensemble de ceux qui ont été distribués restent suffisamment sécurisant vis-à-vis de la pandémie. Des rechargements de masques se feront selon les mêmes modalités.

Fonds de solidarité

Il nous place en première ligne dans les mécanismes d’aide aux entreprises (14MD versés, 7M de paiements pour 2 M d’entreprises). La complexité s’accroit avec : 6 régimes différents, plusieurs versions livrées par les services informatiques, un poids croissant des cas de refus automatiques (plusieurs centaines de milliers de cas) ou des renvois vers les services pour les dossiers qui méritent des recherches complémentaires (en décembre, 650 000 demandes et près de 400 000 payées pour plus de 2MD € à la date d’hier)

Une partie est envoyée (150000) en contrôle manuel et le stock antérieur est monté jusqu’à près de 300 000 dossiers, principalement dans les SIE.

Il existe une force de frappe à la DGE avec un renfort de la DIRCOFI IDF qui traite les paiements de plus de 30 000 € jusqu’à 200 000 €. On va aller au-delà de ces montants, c’est à dire à plusieurs millions d’euros. La fermeture des centres commerciaux conduira à des paiements très élevés et la DGFIP souhaite l’assurer. IL faudra faire attention à ce que la distribution ne se transforme pas en chèque en blanc. L’automaticité pour des montants faibles peut se comprendre (à ce sujet la MRV élabore des filtres avec TRACFIN et le secteur bancaire) mais pas sur des montants plus élevés.

Il existe une pression forte sur la mise en paiement. Les délais de la DGFIP sont très courts, dans la majorité des cas ils sont inférieurs à la semaine (2/3 des demandes sont payées à j+3). La DGFIP travaille très bien !

Le taux de « décrochés » des plateformes a baisser à 80 % face au nombre et aux situations difficiles. Les conditions de travail des agents sont très différentes selon les organisations mises en place par les directeurs : cellule départementale plutôt que SIE… La situation est tendue et un recrutement temporaire est prévu pour aider à passer ce pic de charge du fonds de solidarité (6/9 mois ?), pour les travaux les plus simples. 250 recrutements sont annoncés dans les journaux ce matin par Bruno Le Maire, cela va être fait dans les prochaines semaines.

Impact sur le Contrôle fiscal

Ce recrutement vise à limiter le recours aux agents du CF. Le fonds de solidarité ne doit pas devenir une tache permanente de CF. IL est nécessaire de maintenir une pression du CF pour l’économie qui ne subit pas la crise, (entreprises qui fonctionnent et patrimoine des personnes physiques) et assurer la solidarité nationale grâce au fonds. En contrepartie, chacun doit contribuer par ces impôts aux charges publiques. On ne baisse pas la garde sur le contrôle fiscal

Autant la période poste PCA pouvait être complexe, autant aujourd’hui l’activité fonctionne sans problème majeur signalé

Lecture des déclarations liminaires des oragnisations syndicales (celle de la CGT Finances publiques)

Premières informations sur les sujets abordés dans les déclarations liminaires des organisations syndicales :

Formation : Yannick Girault prend aujourd’hui la tête de l’ENFIP. Il est indéniable qu’il faut une remise à niveau de la formation. Il y a trois sujets :

L’absence de présentiel et le fait que les jeunes qui sont un peu seuls : il faut les appeler hebdomadairement ;

Le déficit de formation commence à peser y compris sur l’arrivée des sorties d’école sur la préparation d’un nouveau poste. La moindre présence sur le lieu de travail avec le tutorat devient plus difficile. Il faut pouvoir proposer des ajouts en termes de formation ;

Nous avons trop baissé une partie de la formation en présentiel ce qui a entrainé un repli sur les sujets principaux. Le niveau n’y est pas, y compris en formation continue !

Campagne impôt sur le revenu

On commence à y travailler, l’idée est de respecter les dates (pas comme en N-1). De plus il faut avoir une attention sur l’accueil à distance, y compris en tenant compte qu’on a déporté une partie des plateformes sur les entreprises, pour le fonds de solidarité. C’est dans nos habitudes d’organiser de l’appui, on l’a réussi en N – 1 avec moins d’anticipation. Les campagnes de communication doivent rassurer les usagers. La campagne IR 2021 se fait dans un contexte plus stable. Il n’y a pas de nouveautés. On n’a pas observé d’incompréhensions massives. Il faut capitaliser sur la précédente campagne, avec renfort des canaux à distance.

Réponses aux déclarations liminaires

Demande de suspension des réformes : le bilan des premières semaines met en évidence que les basculements informatiques et les évolutions prévues se sont passés de façon satisfaisante : l’exercice était maitrisé mais nous devons rester prudent sur toutes les conséquences. Nous ne sommes pas inconscients sur l’avancée des transformations. Elles ont vocation à mieux gérer et à mieux mailler le territoire, sans être sur le modèle polyvalent de la trésorerie. Il faut vérifier que nous sommes au rendez-vous sur la qualité de service du point de vue des usagers des élus locaux et enfin des agents. Les usagers sont satisfaits de nos services, les agents doivent en avoir conscience.

Loi ESSOC : les sondages sont orientés dans le sens d’une appropriation par les agents et par les usagers. Le sentiment de relation de confiance progresse

Transfert des taxes Douanes/DGFIP

Le PLF 2021 a ajouté les taxes énergétiques dans le périmètre (carburant dans les DOM, TICPE, bio carburants) avec un objectif de transfert en 2024. D’autres transferts à venir sont actés dont celles collectées par le CNC.

Un audit pour la réingénierie des process sera effectué. Les sujets Ressources Humaines sont en cours d’examen entre la douane et la DGFIP

La Loi de sécurité globale

Il existe des sujets qui nous concernent directement : le renforcement de nos outils de contrôle pour qu’on puisse également interroger fiscalement le régime du mécénat. Actuellement on ne peut faire que du rescrit, ce qui nous empêche de vérifier que les justificatifs fiscaux remplissent les conditions légales du mécénat. Il y aura un système déclaratif permettant d’avoir le montant des dons perçus et le nombre de reçus fiscaux délivrés. Il y aura des possibilités de sanctions à la clé.

INTERVENTION DE LA CGT

Sur la poursuite des réformes, la CGT demande leur retrait et leur suspension a minima.

Concernant la perception par les usagers d’un bon service rendu, ce bilan a été fait avant la mise en place des réformes. Et quitte à citer des chiffres et des sondages, il serait de bon ton de regarder aussi les résultats des baromètres sociaux qui sont mauvais pour les agents. Ils se dégradaient même avant la mise en place du NRP. La CGT vous alerte sur la situation psychologique des agents. Les chiffres des baromètres vont encore s’aggraver (même si les agents s’interrogent sur l’opportunité de les remplir, ne croyant plus à leur intérêt). La résignation à ses limites !

Les suppressions d’emplois, comme toujours les plus importantes à la DGFIP, continuent et ont des conséquences dramatiques sur les conditions de travail et l’exercice des missions. Ce n’est pas le recrutement de contractuels qui ne sont pas formés pour le fonds de solidarité, qui vont pouvoir absorber les surcharges de travail. La CGT demande un recrutement à la hauteur des besoins : cela commence par l’appel des listes complémentaires du concours des agents de catégories C.

La direction générale doit prendre en compte le désespoir des agents. La situation est tendue dans le pays (Pôle emploi, à la DGFIP Marseille, Saint Malo pour lesquels nous avons des remontées de menaces inquiétantes…) Les réformes en cours s’ajoutent à la détresse due à cette crise qui n’en finit pas, les agents n’ont pas besoin d’instabilité supplémentaire.

REPONSES DU DIRECTEUR GENERAL

Fonds de solidarité : des données écrites vont être communiquées dans les 48 heures mises à jour à la date d’aujourd’hui. Il peut rester quelques cas ? mais c’est une courbe en cloche.

Recrutements : Il s’agira de contractuels ou de vacataires pour 6 mois, avec prolongation possible. La formation doit être actualisée très vite car les modalités du fonds changent plusieurs fois par mois. Cela dépendra des modes d’organisation des directions. Ils pourront être mis en appui sur d’autres missions et les directions pourront affecter des agents sur le fonds. Il est très difficile de savoir ce qui va se passer en septembre.

Sécurité des agents : Le directeur général est d’accord avec les organisations syndicales sur le constat, mais quelles mesures il faut prendre ? Les situations sont différentes sur le territoire… IL faut être attentif même aux signaux faibles. Il est preneur de suggestions sur ce qui peut améliorer et prévenir les problèmes. Personne n’est à l’abri, quand on voit les émeutes aux Pays Bas.

Baromètre sociaux :

Effectivement les baromètres ont été faits avant les transformations, mais il existe un écart de visions entre celles des usagers et celles des agents sur la qualité du service.

Concours et formation : Sur le sujet des concours, la direction générale travaille sur l’attractivité de la maison DGFIP

Pour les épreuves des concours, toutes les précautions sanitaires sont prises. Les oraux se passent chez un prestataire externe (Plexiglass pour les jury, aération et nettoyage entre 2 candidats). IL existe des exceptions au présentiel pour les DOM et les personnes fragiles

Pour la formation continue, nous travaillons à une offre pour les sorties d’écoles et sorties de l’an passé, pour atteindre le niveau requis

Formation initiale ces C : ils arrivent le 17 mai, selon la situation une formation hybride ou distancielle sera mise en place.

Les formations initiales sont raccourcies pour faire place à des formations sur place probatoires, en manipulant les applications avec les agents et les chefs de service. Cette formule est très appréciée par les agents au moment de leur prise de poste. Pour l’accueil des stagiaires il y aura des messages aux directions. Quant au télétravail et ses conséquences sur la titularisation, il sera tenu compte des conditions de scolarité au moment de la titularisation. Cela ne sera pas un motif refus.

Sur l’appel des listes complémentaires la situation n’est pas différente de N-1, le niveau a été fixé à 10/20.

Puis les points à l'ordre du jour ont été abordés : (en cours de rédaction)

1. Projets de décret et d’arrêté relatifs à la création du service national des quitus à Denain (59) (pour avis) ;

2. Le nouveau dispositif réglementaire du télétravail et sa déclinaison à la DGFIP (pour avis) ;

3. Plan d'actions de la DGFIP en faveur de l'égalité femmes-hommes (pour avis) ;

4. Bilan de la formation professionnelle pour l’année 2019 (pour information) ;

5. Bilan social 2019 de la DGFiP (pour information) ;

6. Modification des services centraux - Service des systèmes d'information et SCN Cap Numérique (pour information) ;

7. Questions diverses.