Monsieur le Directeur Général,

Vous convoquez aujourd’hui ce CTR dont les points à l’ordre du jour sont en osmose avec la politique ultra libérale du gouvernement.

Ce dernier, faute de tirer les leçons de cette crise sanitaire sans précédent, utilise la stratégie du choc pour imposer toujours plus de reculs à la population. Sa politique n’a pas changé, bien au contraire et malgré une vague allusion à un jour d’après qui serait différent. Le libéralisme est poussé à son paroxysme partout, quoi qu’il en coûte, y compris dans la gestion de cette crise sanitaire.

Quant au niveau économique, le plan de relance est destiné uniquement à la politique de l’offre, et va injecter des milliards sans distinction de l’économie réelle ou financière, sans aucune contrepartie en termes d’emplois ou de salaires, à l’instar du CICE et autres aides aux entreprises… Alors que les agents et salariés en 1ʳᵉ ligne durant le confinement n’ont pas toutes et tous reçu une prime plus que méritée, l’État a versé 1 500 € à des centaines de milliers d’entreprises pendant des mois sur simple déclaration… sans contrôle, sans parfois même d’immatriculation au RCS…

Maintenant il est question de baisser les impôts de production, toujours sans contrepartie…

Cette pandémie n’est pas nouvelle, elle est connue, elle n’avance pas masquée, c’est celle du capitalisme et du libéralisme…

Alors que les agents font encore face à des préoccupations liées à la crise sanitaire, à la DGFiP, vous appliquez les mêmes politiques et elles ont les mêmes effets. Les chantiers de contre-réformes ont repris en mode « rattrapons le retard » : NRP, démétropolisation, LDG, externalisations, restructurations, recrutements de contractuels, etc.

Ce CTR est donc convoqué dans l’objectif de faire participer les organisations syndicales à la mise en place de ces contre-réformes. Pour quelle autre raison puisque vous sollicitez un avis sur des points dont les décrets ont déjà été publiés ?

La CGT Finances Publiques est opposée au démantèlement de la DGFiP et du service public. Elle refuse de servir d’alibi et d’être associée à ces reculs sans précédents pour les agents comme pour l’avenir même de notre administration centrale à réseau déconcentré. Pour toutes ces raisons, la CGT Finances Publiques ne participera pas à ce CTR.

La CGT Finances Publiques vous rappelle ses positions quant aux points de l’ordre du jour :

Les lignes directrices de gestion en matière de mutation et de mobilité

Nous avons assisté aux deux derniers groupes de travail sur leur déclinaison. Il en ressort que les règles de mutations qui s’appliqueront à parti de 2021 à la DGFiP sont essentiellement guidées par les besoins des services en créant de la précarité et en otant toute visibilité aux agents sur leur avenir. L’administration fait de l’ancienneté administrative un critère subsidiaire de départage des candidats à mutation. Elle multiplie les postes aux choix et instaure des mouvements au fil de l’eau selon son bon vouloir. Elle fixe des délais de séjours minimum et maximum en fonction de l’attractivité des postes. Elle remet en cause les priorités qui ne relèvent pas de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (concubinage, garde alternée, soutien de famille, agent dont le conjoint est en situation de handicap). Les règles de promotions qui seront examinées dans les prochains groupes de travail subiront le même démantèlement.

La CGT Finances Publiques est opposée à la loi de transformation de la fonction publique qui supprime les CAP en matière de promotion et de mobilité (mutations et 1ères affectations) gage de transparence et de défense individuelle dans un cadre collectif. Elle rappelle son attachement aux anciennes règles de mutations (même si elles n’étaient pas parfaites) qui permettaient de concilier convenances personnelles et nécessités de service.

La trajectoire éditique dans la sphère informatique

Le groupe de travail informatique du 10 septembre a dévoilé les 4 ateliers éditiques sur les 8 existants appelés à fermer.

Ceux de Clermont-Ferrand, Strasbourg et Marseille fermeront le 1^er septembre 2021. Celui de Limoges fermera le 1^er septembre 2022. Le sort des 71 agents qui y travaillent n’est pas réglé, en particulier celui des cadres C techniques.

La CGT a montré l’utilité de ces ateliers par leur activité de proximité dans le cadre du programme « Clic’Esi » qui existe déjà, et qui permet des éditions locales, nombreuses et variées.

La CGT rappelle son opposition aux fermetures des ateliers d’éditique, insiste sur le sort réservé à tous les agents qui y travaillent, ainsi que son attachement aux structures déconcentrées dont l’utilité paraît incontournable.

La logique et le bilan de la crise COVID auraient voulu la pérennisation de tous les ateliers par des investissements en matériel, justifiés d’un point de vue métier, d’un point de vue économique, mais également en regard des risques en cas de crise sanitaire.

Projet de décret relatif au dispositif d’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

L’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, que la CGT Finances publiques revendique depuis des années, est enfin à l’ordre du jour de ce CTR.

Nous restons malheureusement sur notre faim à la lecture de votre fiche explicative interne, qui ne détaille pas les modalités de demande d’anonymat, ne précise rien quant aux agents ou procédures connexes devant également en bénéficier et n’envisage pas d’anonymisation automatique pour certaines procédures ou missions (BII de la DNEF, BNEE, SEJF par exemple).

Concentration en SIE et PRS du recouvrement forcé de l’ensemble des créances patrimoniales

Lors du CTR du 18 juin, nous écrivions : « Le SNE (service national de l’enregistrement) de compétence nationale, aura-t-il les outils de recouvrement et de suivi du contentieux dont n’ont pas été dotés les SDE (services départementaux de l’enregistrement) ? Sûrement pas plus. ». D’autant plus que l’administration avait donc le projet de transférer le recouvrement forcé de l’ensemble des créances patrimoniales vers les SIE et les PRS, mais n’en disait mot !

Or, lors d’un transfert de missions, la question est notamment celle des emplois mis à disposition là où arrive la mission. Une fois de plus ce transfert se fait sans les emplois équivalents.

Le document en reste aux principes, aucune étude de faisabilité et d’impact sur le travail des agents de SIE et PRS, services déjà surchargés, aucune information sur l’avenir des SPF, SPFE et SDE.

Projet d’arrêté relatif au rattachement des 3 directions nationales de contrôle (DVNI, DNVSF, DNEF)au chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

La création du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal constitue une mise sous tutelle administrative et politique du contentieux et plus largement du contrôle fiscal. Elle démontre la perte d’autonomie du contrôle fiscal au profit des accords avec les entreprises et témoigne de la volonté de la DGFIP de devenir un « partenaire » des entreprises et de remettre en cause les trois piliers républicains du CF, préventif, budgétaire et répressif.

Projets d’arrêtés sur les cycles de formation professionnelle des catégories A et B

— Projet d’arrêté fixant les modalités d’organisation et l’évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Concernant la formation initiale des contrôleurs stagiaires nous déplorons comme souvent, que les décrets et arrêtés d’application soient publiés tardivement voire rétro activement.

Nous déplorons également, que le groupe de travail dédié à la mise en place de la formation initiale des contrôleurs se tienne alors que la décision a déjà été prise par l’administration d’imposer cette nouvelle formation (même si nous ne nous faisons pas d’illusions sur la volonté de l’administration de prendre en compte l’avis des représentants des personnels dans la période). Pour cette formation rénovée, c’est la même logique qui prévaut que pour la formation des inspecteurs : la phase en établissement est raccourcie et le stage pratique devient probatoire.

La CGT est farouchement opposée à un stage sanction : le stage doit avoir pour objet de mettre en pratique les enseignements dispensés en établissements. Le but poursuivi par l’administration est tout autre : évaluer le comportement et l’intégration dans le service du stagiaire. Exit les collègues réservés, timides pour qui s’intégrer dans un service demande plus de temps.

Pour la CGT, la formation professionnelle se doit d’être qualifiante. Elle doit permettre aux lauréats d’un concours d’apprendre les gestes métiers en formation initiale et de les appliquer lors du stage pratique.

Extension de l’expérimentation du centre de gestion financière

Le centre de gestion financière (CGF) a pour objet de mutualiser les fonctions d’ordonnateur (par délégation) et de comptable public sur toute la chaîne d’exécution de la dépense. Ces expérimentations sont autorisées pour une durée maximale de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il s’agit d’étendre l’expérimentation à 6 nouveaux CGF (Grand Est, Val de Marne, PACA, Pays de la Loire, Auvergne Rhône-Alpes et Île-de-France). C’est une structure unique depuis la création de l’engagement juridique jusqu’à la validation de la demande de paiement dans Chorus, tout en allégeant les contrôles.

Les CGF s’inscrivent, tout comme la mise en place des SFACT et la tentative avortée d’extension des agences comptables, dans la droite file des restructurations visant à affaiblir le principe républicain de séparation entre ordonnateur et comptable et les contrôles attenants, pourtant garants de rigueur et de probité.

A l’inverse de la création des CGF, pour la CGT, la séparation fonctionnelle et structurelle entre ordonnateur et comptable doit être maintenue ou rétablie partout où la DG l’a affaiblie ou abandonnée.