Déclaration CGT au CTR du 7 juillet

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Le résultat du référendum grec démontre que les recettes appliquées un peu partout dans l’Union Européenne ne sont pas acceptées par les populations qui aspirent à d’autres politiques que celle de l’austérité.

Français, Hollandais et Irlandais avaient déjà tiré des coups de semonces en rejetant le projet de TCE. Les institutions sont systématiquement passées outre les résultats des urnes. La CGT Finances Publiques apporte son soutien au peuple grec dans son choix de dire NON et face aux tentatives de déstabilisations, au mépris et à la condescendance dont font preuve les médias et les principaux dirigeants européens à son encontre.

Sur ce point, les derniers propos du Ministre Macron amalgamant SYRIZA et le front national sont intolérables, et traduisent un gouvernement aux abois, incapable de faire face à l’échec de sa politique austéritaire.

Ce CTR n’échappe pas à ce contexte, ni à celui des précédentes convocations de cette instance. C’est toujours sous le prisme budgétaire que l’administration aborde la question des emplois et des moyens, avec un seul leitmotiv : faire toujours plus d’économies…La lettre de cadrage budgétaire du Ministère ne renforce pas notre optimisme. A l’instar des grecs, nous pensons pourtant que d’autres solutions sont possibles.

Les conséquences de cette politique sont encore des suppressions d’emploi, et des fusions et fermetures de services. Dans la droite ligne de la démarche stratégique, vous continuez sur vos plans de restructuration du réseau, qui abiment le travail dont les conditions de vie deviennent insupportables pour les agents et qui dégradent toujours plus la qualité de notre service public. A ces suppressions d’emploi se superposent également les postes non pourvus. Si nous condamnons et dénonçons la politique de réduction des effectifs qui est menée depuis plusieurs années, il est anormal que les effectifs votés dans la Loi de Finances ne soient pas atteints, ce qui met encore plus à mal le bon fonctionnement des services publics. Pour la DGFiP, nous exigeons donc l’appel intégral des listes complémentaires, qui permettront d’apporter un soutien non négligeable aux collègues dans leurs services.

Quel crédit apporter à vos bonnes paroles sur les conditions de vie au travail des agents, quand vos directions locales dénaturent les outils mis en place, en classant en risque A dans les Bouches-du-Rhône les interventions syndicales pour la défense des droits et garanties des personnels ? Il est inadmissible de maintenir l’inscription de ce risque au DUERP. Nous demandons le retrait de ce risque, alors que dans les services, les suppressions d’emplois et réorganisations ont justement conduit certains collègues à attenter à leur vie.

Nous savons que vos directeurs travaillent justement à des propositions de fermetures qui parfois même sont imposées d’autorité du niveau central sans communication à l’échelon local, la CGT Finances Publiques exige que vous fassiez la transparence sur celles-ci. Les personnels sont en droit de savoir ce que l’administration leur réserve, et ce d’autant plus que les remontées qui nous parviennent semblent en contradiction avec ce qui nous a été dit lors de la réunion du 30 juin dernier. Au vu du comportement de vos directeurs dans le cadre de cette démarche, la concertation s’apparente plus à un passage en force et à une mise sous pression des élus locaux.

Aujourd’hui vous êtes lancés dans un mouvement perpétuel qui ne peut aboutir. Plus vous faites d’économies, et plus on nous en demande, mais il n s’agit pas d’un puit sans fond. Aujourd’hui, vous en êtes réduits à tous les artifices pour rogner un peu plus les budgets de fonctionnement.

Ainsi, l’annonce du directeur général d’une réduction de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation d’auxiliaires ne sera pas sans conséquences sur nos services. D’ailleurs, faire cette annonce au début de la période estivale qui est justement celle où les crédits d’auxiliaires sont le plus utiles traduit le peu de considération qui est accordé aux agents par l’administration.

Cette décision s’accompagne d’une motivation de contribution au financement de la lutte contre le terrorisme. Particulièrement cynique, cette référence aux attentats du 11 janvier 2015 n’a pas manqué de faire réagir les collègues, absolument écœurés que la DGFIP prenne un tel prétexte pour modifier à la baisse les dotations.

Autre illustration de ce mouvement perpétuel, le retour du serpent de mer de la retenue à la source, dont vous ne pouvez pas dire que cette annonce tombe de nulle part, vous ne jouez pas franc jeu dans le cadre d’un dialogue social responsable que vous prétendez impulser. La principale administration concernée étant la notre, il est plus qu’évident que la direction générale a été sondée en amont. D’ailleurs, cela fait déjà quelques mois que vous élaborez des hypothèses en vue d’une refonte du système de taxation des particuliers, avec une piste visant à ne plus recouvrer l’IR par voie de rôle, à mettre en place une déclaration tacite, et ainsi supprimer la campagne déclarative. La retenue à la source devient l’alibi technique nécessaire, pour une réforme politique visant à fusionner IR/CSG et en conséquence remettre en cause le caractère progressif de l’impôt sur le revenu, le financement par le travail de la sécurité sociale, et donc sa gestion par les travailleurs, accélérer les suppressions d’emplois à la DGFIP.

Concernant la réforme territoriale, nous réitérons que votre méthode n’est pas acceptable. Le discours volontariste affiché par la DGFiP est totalement déconnecté de la réalité des services et du quotidien des agents. La démarche stratégique vous a permis de poser les fondations des adaptations du réseau rendues nécessaires par cette réforme. Elle a préfiguré les choix que vous êtes en train d’opérer, et sur lesquels vous profitez également d’effets d’aubaine pour avancer d’autres sur d’autres pistes visant à mettre à mal un peu plus notre administration.

Ainsi, votre volonté d’avancer vers la mise en place de SFACT dans le secteur public local, avec des agents issus des services ordonnateurs sous l’autorité du comptable, est une attaque contre les statuts particuliers, et occulte totalement les difficultés qui persistent dans ce type de services dans la sphère Etat. Nous vous le disons, vos velléités en la matière nous apparaissent totalement surréalistes sauf à pousser les murs : imaginez dans les services actuels d’avoir deux paieries régionales fusionnées plus ce SFACT…

La CGT Finances Publiques vous le rappelle, il aurait fallu que vous initiiez un vrai débat global sur le devenir de la DGFiP. En l’absence de ce débat, il est pour nous impossible d’adhérer à votre méthode visant à nous conduire dans un dialogue vide de sens.

Sans entrer dans l’ordre du jour, puisque nous nous refusons à acter les propositions que vous formulez en l’absence des échanges suffisants en amont, nous prendrons en exemple la question de la prime de restructuration. Une évolution de celle-ci a été annoncée en lien avec la suppression de la prime d’intéressement. Or, les évolutions qui y sont apportées ne visent qu’à la mettre en osmose avec les dispositifs d’accompagnements de la réforme territoriale. Certaines évolutions étaient pourtant attendues bien en amont, comme l’illustre l’instruction sur les mutations 2014 où figurait une mention sur une note devant cadrer les modalités de versement de ladite prime. Ces dernières ne permettront pas, faute de rétroactivité, de corriger les exclusions dont ont été victimes les agents de la DGFiP ces dernières années et dont vous reconnaissez l’existence (réforme des procédures collectives, transfert de l’enregistrement vers les SPF, création des pôles de contrôle et de revenus patrimoniaux, réforme de la sphère cadastrale, etc.).

Aujourd’hui donc, la CGT Finances Publiques n’attendra pas de réponse de votre part. Nous demandions à discuter bien en amont et différemment de tous les sujets que vous soumettez à ce CTR. Or votre optique se résume à une simple validation de vos décisions déjà actées, sans discussion préalable.