Déclaration Liminaire CAPN Inspecteurs - Pré sélection des chargés d’enseignement – année 2018

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Avec la mise en place du prélèvement à la source au premier janvier 2019, la situation de quasi-rupture qui s’est faite jour dans les services ne peut aller qu’en s’amplifiant dans les  semaines à venir dans toute la DGFiP.

La prime de 200 euros annoncée le 8 janvier par le ministre Darmanin pour « la petite surcharge de travail » que constitue le PAS n’y change rien, si ce n’est de montrer à quel point le ministère est inquiet de la situation sociale à la DGFiP.

Aucune revalorisation du point d’indice n’est prévue jusqu’ici et cette annonce est très loin d’être à la hauteur de la perte de pouvoir d’achat subie par les agents. Cette prime ne concerne d’ailleurs pas tous les personnels de la DGFiP ce qui est inadmissible !

Il s’agit là d’une volonté délibérée de les opposer entre eux.

Dans un contexte social qui interroge sur la justice fiscale, sur la place et le rôle des services publics, ainsi que sur les questions de pouvoir d’achat, il serait inconcevable que les agents de la DGFiP ne se manifestent pas pour réclamer leur dû et défendre leur avenir professionnel !

Un avenir professionnel qui s’assombrit sérieusement pour les agents concernés par la création d’agences comptables dans le secteur public local et hospitalier.

En effet, malgré l’opposition de la Cour des Comptes, le projet de loi de Finances 2019 permet aux collectivités locales, aux établissements publics de santé et à l’État, de basculer purement et simplement en agences comptables.

Alors que les collectivités subissent une baisse drastique de leurs dotations de la part de l’État, l’opportunité est trop belle de sortir du cadre d’un contrôle trop tatillon de la part des Finances Publiques.

Dans un tel cadre, quel avenir pour la gestion publique et la Dépense État ? Quel avenir pour les dizaines de milliers d’agents travaillant dans cette sphère ?

Le groupe de travail du 28 janvier 2019 est très loin de nous rassurer. L’extension des agences comptables renvoie à la question de la pérennité et de la qualité du contrôle à priori des deniers publics, de la séparation entre ordonnateur et comptable. Un sujet essentiel en termes de démocratie et d’avenir de la gestion publique. La CGT s’oppose à la mise en place de ces agences car c’est la fin de l’indépendance du comptable.

Enfin sans lien avec l’ordre du jour, la CGT Finances Publiques réaffirme son opposition totale à la suppression des CAPN de recours de second niveau de l’entretien professionnel. Pour l’administration cette suppression : « comporte de nombreux avantages notamment en termes de simplification de procédures de gestion et d’allègement des charges de travail des gestionnaires RH ou encore de responsabilisation accrue du niveau local et de la redynamisation du dialogue social ».

Dans les faits, celle-ci confère tout pouvoir et toute latitude aux directeurs locaux.

Cela donnera encore plus de facilité pour abonder dans le sens des évaluateurs de premier niveau et ne pas les déjuger.

La départementalisation des affectations et la gestion en local des recours d’évaluation combinés à la mise en place annoncée de la rémunération au mérite, permettront aux directrices et aux directeurs locaux d’accentuer l’asservissement des agents de la DGFIP.

Concernant l’ENFIP, depuis le mois de septembre, l’ensemble des enseignants quelle que soit leur résidence administrative s’est investi pour que la première scolarité des inspecteurs stagiaires se déroule au mieux, tout en assurant un enseignement de qualité pour les autres publics.

La mise en place de cette nouvelle scolarité, qui aurait dû faire l’objet d’un report, a fortement ébranlé le fonctionnement de l’ENFIP.

En effet, sans parler des problèmes pédagogiques que soulève cette réforme l’ENFIP, avec comme maître d’oeuvre la DG, a construit une scolarité trop rigide, trop exigeante et trop consommatrice de ressources.

Ces problèmes étaient connus de tous et ont été soulevés à de nombreuses reprises par la CGT.

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