Déclaration Liminaire CCP Agents dits Berkani 16 juin 2016

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declaration liminaire à télécharger (...)La précarité, les agent-e-s contratuel-le-s de la DGFiP connaissent bien. Ne dépendant pas, pour l’essentiel, du code du travail, le décret n°86-83, qui leur est applicable ne compte que 25 pages ! En somme, un code du travail simplifié, qui comporte 8 motifs de licenciements !
Cette facilité à licencier, l’administration l’utilise encore aujourd’hui en mettant 10 licenciements à l’ordre du jour pour cette seule CCP (Commission Consultative Paritaire) :
- 3 pour inaptitude physique (toutes des femmes) ;
- 7 pour restructurations du réseau (toutes des femmes).
Les licenciements pour inaptitude physique concernent uniquement les agents d’entretien. Toutes des femmes âgées de 49 ans et plus. Pour mémoire, 4 femmes dans la même situation ont déjà été licenciées cette année et 15 avaient été licenciées l’année dernière. Cela pose la question de la pénibilité du métier et de la responsabilité de l’administration. Dès janvier 2015, nous invitions la direction générale à passer aux actes pour éviter que ces femmes soient jetées, licenciées après plusieurs dizaines d’années de loyaux services.
La CGT est confortée dans sa revendication d’arrêt des restructurations et de la démarche stratégique. Au 21 licenciements pour restructurations engagés en début d’année s’ajoute 7 nouveaux licenciement aujourd’hui. 6 sont la conséquence de fermeture de trésoreries ou de permanences inscrites dans les près de 200 suppressions de structures engagées par la direction générale l’année dernière.
Le 18 mars, nous avons participé à une réunion de groupe de travail convoquée par la direction générale qui traitait de la réforme des procédures de licenciement des agents non titulaires (imposée par la modification du décret de 1986 intervenue le 21 mars 2014).

A cette occasion, la CGT a proposé le maintien de garanties existantes et des améliorations du dispositif. Nous rappelons ici nos demandes :
- La note de service diffusée au réseau doit rappeler la nécessité d’une information préalable au CTL des incidences sur les emplois des non-titulaires en cas de restructuration.
- Lors de la convocation à son entretien préalable, l’agent doit être informé qu’il a la possibilité de se faire accompagner, pour se faire il doit lui être fait communication de la liste des organisations syndicales représentatives et des contacts afférents.
- Lors de l’examen du dossier de l’agent par la CCP, il doit être listé les administrations et organismes devant être contactés par la direction locale dans le cadre des recherches de reclassement.
- Dans le cadre d’un refus de reclassement par l’agent, celui-ci doit disposer d’un délai de rétractation jusqu’à la moitié de la durée du préavis.
- La tenue d’une CCP à l’issue du préavis pour contrôle de la réalité des recherches de possibilité de reclassement par l’administration, et formalisation des propositions de redistribution des heures libérées lorsque le licenciement de l’agent est lié à une raison de santé de celui-ci.
Alors que nous pensions avoir été entendu, il est problématique que le projet de note au réseau (prétendument urgente) ne nous ait pas été communiqué à ce jour. Nous ignorons donc à ce jour si nous avons été entendu et nous demandons donc la communication du projet aux organisations syndicales représentatives.

Colonne de droite publique: