Monsieur le directeur général,

Pour la CGT, ce CTR se tient dans un contexte inédit tant sur le plan de la politique gouvernementale mais aussi pour tout nos collègues à la DGFiP.

Sur le plan de la politique générale menée, nous sommes aujourd’hui face à un gouvernement qui a fait le choix d’une politique de classe privilégiant les plus riches et expliquant aux plus faibles, aux plus pauvres qu’ils coûtent un « pognon de dingue » aux autres. Naturellement dans ce CTR, nous n’avons pas la compétence de débattre de tous les choix gouvernementaux. Mais aujourd’hui, cela pèse dans l’esprit de nos collègues qui eux ont à faire à la réalité de la misère sociale, et qui vivent dans leur travail la réalité d’une législation fiscale qui privilégie toujours les mêmes, et qui au jour le jour vivent une politique de réduction des moyens qui les empêche de réaliser leur missions de service public… Sans compter les interventions d’un ministre qui ne trouve, rien de plus intelligent que de les comparer à des cons dès lors qu’ils exercent une mission comptable. (NB: le ministre a démenti ces propos, vous retrouverez son démenti à la fin de la déclaration liminaire)

A la DGFiP ensuite, nous avons vécu en avril, mai, juin, une période de très forte mobilisation, de luttes, où nos collègues sous toutes les formes (grèves, blocages, contact avec les élus, les usagers, la presse) et sur tout le territoire du nord au sud, de l’est à l’ouest, ont exprimé leur désaccord avec les choix faits par la direction générale… et une nouvelle fois, ils ont été ignorés, une nouvelle fois aucune réponse ne leur a été apportée sur leurs missions, leur carrière, leurs conditions de travail..

Inédite, la situation l’est aussi car c’est la première fois, pour la CGT que nous revoyons la direction générale depuis plusieurs semaines… Vous nous avez indiqué que des négociations avaient lieu au niveau fonction publique. Pour la CGT, le terme information est bien suffisant. Même s’il y aura nécessairement des impacts au niveau de la DGFiP des décisions prises au niveau fonction publique. En particulier sur le paritarisme et les CAP, et donc nos règles de gestions..

Nous ne nourrissons pas à la CGT un culte de la chaise vide et de l’absence de dialogue, mais on doit simplement constater que vous n’avez pas voulu entamer de négociations sur les revendications de nos collègues. Mais aussi simplement car pour dialoguer, débattre de choses précises, encore faut il que tout le monde ait bien les mêmes informations, que la transparence soit complète, et le moins que l’on puisse dire, c’est que sur ces questions, c’est loin d’être le cas. Depuis des mois, des semaines; le gouvernement nous explique que CAP 22 sera l’alpha et l’oméga de l’avenir de la fonction publique, depuis au moins trois mois, on sait que le rapport est prêt... mais rien de précis n’est aujourd’hui mis dans le débat. Et ce n’est pas l’exercice auquel le ministre s’est livré hier qui nous convaincra le plus. On peut se payer de bons mots, mais on ne pourra nous enlever de l’idée que sur un ministère comme Bercy on  réfléchit à des orientations sans en mesurer l’impact budgétaire ou autrement dit les moyens humains et budgétaires. Nous y reviendrons.

Inédite car vous avez fait le choix de publier sur Ulysse un courrier qui nous était adressé. Alors comme nous préférons dire les choses en face et directement : nous ne retirerons pas ce tract, nous en assumerons les conséquences..Et nous vous demandons de répondre aux 5 questions que nous avons adressées en réponse. Nous vous rappelons aussi que nous exigeons un droit de réponse à votre publication.

Dans ce contexte inédit, qu’attend la CGT de ce CTR ?

En premier lieu, vous rappeler, notre opposition notre opposition aux projets que vous nous présentez aujourd’hui:

•  sur les DISI. Quel intérêt pour la mission de fusionner des DISI? A la lecture de vos documents, nous n’avons rien trouvé. Pour la CGT cela confirme bien ce que nous pensons depuis la création des DISI.. elles sont le cadre des restructurations de l’informatique.  Doit y voir ici le chantier de la contractualisation annoncée au niveau fonction publique se mettre en oeuvre?
• sur les SPF, vous connaissez notre position sur l’accès des notaires au fichiers. Sur la fusion prévue des SPF : un par département...  et si on va plus loin pourquoi pas un par région, ou un national..(pour rappeler les propositions d’un think tank ultra libéral). Ce n’est évidemment pas le sens dans lequel la mission doit évoluer pour la CGT;
•  quant aux évolutions proposées sur la scolarité.. J’aurais bien imité un présentateur télé d’émissions culinaires mais ce n’est pas le lieu.  Alors pour la CGT, nous rappellerons notre opposition au caractère probatoire du  stage ou à l’évolution globale de la scolarité des inspecteurs, qui ne répond pas à l’évolution de la mission.
•  sur la police fiscale, pourquoi pas ? Mais avec quels moyens ? Soyons sérieux 30 ETP ce n’est pas suffisant.

De plus, nous souhaiterions aussi lors de ce CTR rappeler qu’une décision doit être prise sur la rémunération des non titulaires. Et que pour le coup, nos analyses se rapprochent et qu’une décision rapide pour ces collègues se doit d’être prise.

Sur le Prélèvement à la source, vous connaissez notre opposition de principe. Mais, vous devez déjà être sûr d’avoir convaincu les collègues du bien fondé technique de vos choix, or aujourd’hui, ils ne le sont pas.

Mais plus globalement pour la CGT,  nous attendons de vous ce que nous avons déjà dit : de la transparence, ou plus simplement de traiter nos collègues en adulte en leur permettant d’avoir tous les éléments sur leur avenir.

Car à écouter le ministre sur Facebook,  c’est cela que nous attendons.  Or ce n’est pas de qu’on entendu du ministre. Or on ne peut croire que le ministre, grand lecteur de la PQR,  ne peut avoir loupé les informations sur les 20 000 suppressions d’emplois annoncées à la DGFiP, on ne peut aussi croire qu’un ministre qui remercie si chaleureusement les directeurs généraux d’administration n’ait  pas lu le rapport de la Cour des Comptes (il y a répondu)  ou les interviews de ces éminents membres… Et surtout, on ne pas croire que le ministre n’ait  pas un avis des informations sur ces sujets. Mais comme on n'a pas pu voir la partie questions après son discours, on n'a pas pu savoir si le ministre a répondu  aux questions des N°1  qui ont du rester sur leur faim après le discours du ministre.

On imagine donc bien qu’il a dû répondre à ces questions:

                        - qu’est ce que l’agence unique du recouvrement? Est ce la fusion de la DGFiP et de l’URSAFF? Est ce la préfiguration de la fusion de l’IR/CSG? Quelles parties fiscales de la douane vont elles arriver à la Dgfip avec quels moyens, la CGT rappelle son opposition au démantèlement de la Douane tel qu’il est imaginé?

                        - sur l’aménagement du réseau, qu’est ce que veut dire le ministre ? Est ce à dire que les adminstrations centrales vont déménager ? Que les DDFiP ou DRfip vont être démantelés? Est ce que ça veut dire la réimplantation du réseau partout ? Qu’est de que cela veut dire en terme d’implatation ? Le ministre annonce des retours pour début octobre .. y’a t  il une place pour le dialogue social local,  national?

                        - la sanctuarisation des crédits informatiques implique, nécessairement vu les annonces sur la diminution de la dépense publique, la diminution sur d’autres missions de la DGFiP? Lesquelles et pour quel montant?

                        - quel est le volume des futures suppressions d’emplois? On ne peut pas croire que dans une administration, un ministère comme le nôtre.. des choix et des décisions n’ont pas été prises. Alors si l’objectif est d’organiser une belle campagne de presse à la rentrée, en nous expliquant qu’on n’est pas sur 20 000 suppressions d’emplois mais à 19000... il ne faudra pas compter sur la CGT pour se réjouir de ces choix. Pour reprendre une métaphore du nord auquel le ministre sera sensible, c’est pas la peine de nous faire passer de la chicorée pour du café.

On imagine que ces questions ont été posées et que le ministre y a répondu... on veut évidemment entendre ses réponses. D’autant plus que sur les suppressions d’emplois, les lettres de cadrages sont débattues.Pour la CGT, on ne peut juger le discours du ministre qu’avec ces éléments là.

Pour nous, il reste essentiel de réaffirmer que nous sommes en opposition complète avec la politique menée et annoncée par le ministre, que l’on pourrait résumer ainsi:

                        - il y a pas de moyens, et il faut les réduire…. alors même que pour la CGT, nous avons des propositions pour remplir les caisses de l’état en respectant la justice fiscale.

                        - on va réduire les services publics… pour la CGT, c’est bien l’inverse qu’il faudrait faire  pour permettre à tous d’être traité de la même façon.

Pour la CGT, aujourd’hui, face aux choix fait, c’est bien par l’action, la lutte que nous pourrons imposer à d’autres choix, c’est donc ce que nous attelerons à faire à la rentrée en travaillant à construire des actions dans l’unité la plus large.

Nous n’accepterons pas la destruction de nos missions, de nos réseaux ,de notre statut, de nos règles de gestion, de nos rémunérations.

NB: En transparence, la CGT publie le démenti que le ministre a adressé aux secrétaires généraux des organisations syndicales de la DGFiP. A chacun de se faire son opinion sur les bons mots du Ministre.  

« A la suite du déplacement de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes Publics, à Meung-sur-Loire dans le Loiret, où le ministre était venu à la rencontre des entreprises, des agents publics et des élus du territoire, un titre de presse locale s’est fait l’écho de propos déplacés que le ministre aurait tenu sur la profession de comptable.

Le ministre tient à indiquer que les propos repris dans l’article ne sont pas exacts . En effet, le ministre a évoqué devant une assemblée de maires, avec le Préfet et le directeur départemental des finances publiques qui pourront en témoigner, que “certains méprisent les comptables” avec le jeu de mots rapporté (« pour être comptable, il faut un con, une table et que c’est à l’État de fournir la chaise »). Il a donc effectivement fait référence à ce jeu de mot désobligeant que pour mieux le dénoncer. Les élus présents et le directeur départemental des finances publiques comme le préfet peuvent en témoigner.

Le ministre tient à redire tout son respect pour cette profession et à rappeler que ce que font et feront les comptables publics sont bien au cœur de la relation entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que des chantiers de transformation qu’il porte au sein de son administration. »